En bref
- Sommaire
LE POURVOI FORME PAR LE SEUL DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR, EST IRRECEVABLE BIEN QU'ULTERIEUREMENT L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AIT DEPOSE DEUX MEMOIRES DONT L'UN EN DEFENSE FAISANT CONNAITRE QU'IL S'EN REMETTAIT A JUSTICE ET DONT L'AUTRE ENTENDAIT NE PAS PRENDRE PARTI SUR LE FOND DU DEBAT, DE TELLES INTERVENTIONS NE CONSTITUANT PAS L'ASSISTANCE IMPOSEE PAR LA LOI AUX DEBITEURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire
- Action en justice
- Exercice
- Débiteur en état de règlement judiciaire
- Assistance de l 'administrateur au règlement
- Necessite
- Pourvoi en cassation
- Definition
- Cassation
- Qualite
- Pourvoi forme par le débiteur seul
- Memoire en défense depose par l 'administrateur
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI, SELON LEURS PROPRES CONCLUSIONS, AVAIENT ETE DECLARES ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC RAYNAUD COMME ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, ONT, CEPENDANT, FORME, SEULS, UN POURVOI CONTRE UN ARRET QUI AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT ILS S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS ;
ATTENDU QUE SI RAYNAUD A, ULTERIEUREMENT, DEPOSE DEUX MEMOIRES, DONT L'UN, EN DEFENSE FAISAIT CONNAITRE QU'IL S'EN REMETTAIT A JUSTICE, ET DONT L'AUTRE ENTENDAIT NE PAS PRENDRE PARTI SUR LE FOND DU DEBAT, DE TELLES INTERVENTIONS NE CONSTITUAIENT PAS L'ASSISTANCE IMPOSEE PAR LA LOI AUX DEBITEURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE ;
QU'AINSI LE POURVOI DES EPOUX X... DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Textes appliqués
- Code de commerce 473 ANCIEN
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-10 Bulletin 1969 I N.220 P.177 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.