En bref
- Sommaire
EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL, LOIN DE S 'ASSOCIER A L'ACTION, CONCLUT A SON IRRECEVABILITE.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire
- Action en justice
- Exercice
- Débiteur en état de règlement judiciaire
- Assistance de l 'administrateur
- Necessite
- Pourvoi en cassation
- Cassation
- Qualite
- Pourvoi forme par le débiteur seul
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 OCTOBRE 1969, RENE X... S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI L'A DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN NULLITE DE DIVERS ACTES CONCLUS PAR LUI AVEC ZELLER LES 26 AVRIL ET 4 JUIN 1957 ET COMPORTANT VENTE DE TERRAINS, CONSTITUTION DE LA SOCIETE PERDU ET ZELLER ET CONCESSION D'UN FONDS DE CARRIERE A CETTE SOCIETE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF QUE PERDU ETAIT, A LA DATE DUDIT POURVOI ET LORS DU DEPOT DE CE MEMOIRE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;
QU'IL NE POUVAIT DONC INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL, INTERVENANT, LOIN DE S'ASSOCIER A CELLE-CI, CONCLUT A SON IRRECEVABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE RECOURS FORME PAR PERDU ET QUE L'ADMINISTRATEUR N'A PAS SUIVI EST IRRECEVABLE PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Textes appliqués
- Code de commerce 473 ANCIEN
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-11-13 Bulletin 1968 IV N.317 P.286 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-03-08 Bulletin 1971 IV N. 71 P. (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.