CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 1971, n° 69-14.031

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-06

En bref

Sommaire

DES LORS QU'UNE SOCIETE ITALIENNE, APRES AVOIR RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE D'UN MATERIEL ITALIEN QUI LA LIAIT AVEC LE REVENDEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET D'EFFETS IMPAYES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REJETER L'EXCEPTION D 'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ITALIENNE A L'ACTION DU REVENDEUR FRANCAIS, QUI AVAIT D'ABORD DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION, PUIS LA RESOLUTION POUR VICES CACHES DE LA VENTE DE PLUSIEURS ENGINS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ITALIENNE, QUI FAISAIT VALOIR QUE, MEME SI LE TRIBUNAL FRANCAIS POUVAIT ETRE RECONNU COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANCAIS, LA JURIDICTION ITALIENNE, PREMIERE SAISIE, L'ETAIT, NON SEULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN, MAIS ENCORE, ET CE INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, EN RAISON DU FAIT QUE LE REVENDEUR FRANCAIS AURAIT ACCEPTE SA JURIDICTION, EN SE PORTANT DEVANT ELLE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN PAYEMENT DE LA SOMME OBJET ET DE SON ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION.

Thèmes
  • Conflit de lois
  • Compétence
  • Litispendance devant une juridiction étrangère
  • Défendeur francais
  • Acceptation pretendue de la juridiction étrangère
  • Conclusions
  • Reponse necessaire
  • Procédure civile
  • Litispendance
  • Acceptation pretendue du défendeur francais
  • Conclusion
  • Conventions internationales

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE SOFIDIMA, AYANT SON SIEGE A DRAGUIGNAN, S'EST ENGAGEE, PAR UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DU 4 JANVIER 1965, A ACHETER PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ITALIENNE FARINA, AYANT SON SIEGE A VERONE, DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS FABRIQUE EN ITALIE, DONT ELLE DEVAIT NOTAMMENT ASSURER LA DIFFUSION ET LE SERVICE APRES VENTE EN FRANCE ET DANS LES PAYS DE LA ZONE FRANC;

QUE LA SOCIETE FARINA, PRETENDANT QUE LA SOCIETE SOFIDIMA AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE CONCESSIONNAIRE, A, LE 30 NOVEMBRE 1966, RESILIE LE CONTRAT ET ASSIGNE CELLE-CI LE 27 JANVIER 1967, DEVANT LE TRIBUNAL DE VERONE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET D'EFFETS IMPAYES;

QUE, DEVANT CETTE JURIDICTION ITALIENNE, LA SOCIETE SOFIDIMA S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE, TANDIS QUE, LE 4 FEVRIER 1967, ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE FARINA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION, PUIS, PAR UN EXPLOIT DU 6 JUILLET 1967, EN RESOLUTION POUR VICES CACHES DE LA VENTE DE PLUSIEURS ENGINS ET DE PIECES DETACHEES;

QUE LA SOCIETE FARINA AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, SOULEVE, EN RAISON DE LA CONNEXITE DES DEUX PROCEDURES, L'EXCEPTION DE LITISPENDENCE ET DEMANDE A LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND DE SE DESSAISIR AU PROFIT DU TRIBUNAL DE VERONE, PREMIER SAISI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DERNIERE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION NE FAISAIT OBLIGATION AU JUGE SAISI EN SECOND DE SE DESSAISIR QUE SI LA JURIDICTION SAISIE EN PREMIER ETAIT COMPETENTE SELON LES REGLES PREVUES PAR CETTE CONVENTION DANS SON ARTICLE 14, ET QUE LE TRIBUNAL DE VERONE N'AURAIT PU L'ETRE QUE SI LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU OU AVAIT RECU EXECUTION EN ITALIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, AINSI QU'IL VENAIT D'ETRE JUGE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE FARINA;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE FARINA FAISAIT VALOIR QUE, MEME SI LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN POUVAIT ETRE RECONNU COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANCAIS, CELUI DE VERONE PREMIER SAISI L'ETAIT NON SEULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN, MAIS ENCORE ET CE, INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION PRECITEE, EN RAISON DU FAIT QUE LA SOCIETE SOFIDIMA AURAIT ACCEPTE SA JURIDICTION EN SE PORTANT DEVANT ELLE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN PAYEMENT DE LA SOMME, OBJET DE SON ASSIGNATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN DU 4 FEVRIER 1967;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 420
  • Convention judiciaire franco-italienne 1930-06-03
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-01 Bulletin 1969 N.370 (2) P.295 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.