Conflit de lois : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-12.252Lorsque la règle de conflit désigne la loi d'un Etat comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d'identifier le système de…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-18.329Si, selon son article 1, § 2, e), le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) ne s'applique pas aux conventions d'arbitrage, il régit en revanche la détermination de la loi applicable par un tribunal…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-18.701La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-11.033Il résulte de l'article 85 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, rendu applicable entre les Etats membres de l'Union…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-13.386Il résulte de la combinaison de l'article 3, § 2, c), de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains…
- RejetCass. com., 1er oct. 2025, n° 22-23.136Ayant constaté qu'un investisseur, domicilié en France, était titulaire d'un compte ouvert auprès d'une banque établie en France, à partir duquel il avait ordonné des virements pour réaliser des investissements sur le…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-13.687Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l'action directe du…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-20.341Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l'action directe du…
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- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-12.252Lorsque la règle de conflit désigne la loi d'un Etat comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d'identifier le système de…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-18.329Si, selon son article 1, § 2, e), le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) ne s'applique pas aux conventions d'arbitrage, il régit en revanche la détermination de la loi applicable par un tribunal…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-18.701La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-11.033Il résulte de l'article 85 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, rendu applicable entre les Etats membres de l'Union…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-13.386Il résulte de la combinaison de l'article 3, § 2, c), de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains…
- RejetCass. com., 1er oct. 2025, n° 22-23.136Ayant constaté qu'un investisseur, domicilié en France, était titulaire d'un compte ouvert auprès d'une banque établie en France, à partir duquel il avait ordonné des virements pour réaliser des investissements sur le…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-13.687Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l'action directe du…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-20.341Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l'action directe du…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231En application de l'article 3 du code civil, et sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont…
- RejetCass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.338Il résulte de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-22.444Il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-11.738La détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause. Il résulte des dispositions de…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-17.028Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-15.059Il résulte de l'article 15 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes que si la mise en oeuvre en France d'un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-17.157Il résulte de la lettre de l'article 3, §1, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, de l'intention de ses rédacteurs et de la lecture qui en…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 18-20.691Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas en soi contraire à l'ordre public international…
- RejetCass. com., 12 nov. 2020, n° 19-10.579N'a pas dénaturé le droit positif luxembourgeois, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la teneur et la portée de l'article 452 du code de commerce du Grand Duché de Luxembourg, a retenu que l'action d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-26.661L'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre qui n'exclut pas le renvoi
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.827Si, en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ("Rome II"), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12.602Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. Viole ce texte,…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2018, n° 16-27.692Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2017, n° 15-13.098L'application que le juge français fait du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.216La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux prévoit, à l'article 6, alinéa 1, que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-17.198Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 16-10.754S'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties ou personnellement, s'il y a…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2016, n° 15-16.872Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-13.221En application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.935En matière de succession immobilière, la loi désignée par l'effet du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble n'est pas applicable pour déterminer la propriété de ce bien. Celle-ci est soumise…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.269Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 14-10.373Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu,…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-22.794En matière de responsabilité contractuelle, l'action directe est ouverte à la personne lésée contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-13.497Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur contrat ne peut avoir…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 13-21.468La loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui en indemnise la victime
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 11-11.054La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.059La loi marocaine, qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe, est manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des…
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-11.805L'exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d'une personne morale est déterminée par référence à la loi dont dépend la société en cause
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 12-29.534La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.032La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète désigne la loi du pays où la protection est réclamée
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-15.467La règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-14.406En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d'une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d'application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000…
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 10-18.005En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d'une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d'application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-11.374Ayant constaté, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, que si les contrats de travail étaient conclus, pour l'essentiel, par des sociétés de droit étranger, il n'est…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.206Viole les articles 3 et 309 du code civil, une cour d'appel, qui, pour prononcer un divorce et condamner l'époux au versement d'une prestation compensatoire, fait application du droit français, alors que les époux…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-16.482Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle en application de l'article 3 du code civil. Par suite, viole…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-71.992Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viole l'article 3 du code civil une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-67.805Dès lors que selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalités différentes doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a souverainement estimé, au…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 08-17.033Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, s'agissant de droits disponibles et est irrecevable, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors que le demandeur à l'action en…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-68.851Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 07-44.655Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.658La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309 du code civil désignant la loi française lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-11.901Ayant retenu que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître partiellement des opérations de liquidation et partage de la succession, tant mobilière en vertu de l'article 14 du code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-14.881Viole l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code, le jugement qui rejette une demande déclaratoire de nationalité fondée sur l'article 18 du code civil sans rechercher la loi étrangère applicable,…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 08-70.229Les principes régissant l'action en justice devant les juridictions françaises s'appliquent à toutes instances introduites en France quelle que soit la loi gouvernant le fond du litige ou la loi en vertu de laquelle le…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.335Selon l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-13.949Ne viole pas l'article 3 du code civil le jugement rendu avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur la protection des adultes qui, faisant application du régime portugais de l'interdiction, retient que le…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-13.723Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-19.293C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application de la présomption édictée à l'article 2279 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à des oeuvres rapportées en France en…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.343L'article 2 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés postérieurement à cette date, même…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355La procédure de divorce est soumise à la loi française quand une juridiction française est saisie. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de l'absence de la double tentative…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.718Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation de l'immeuble. Doit être approuvé l'arrêt qui, dans une succession…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-11.872Selon l'article 309 du code civil, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-15.348En application des articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, dès lors que la nationalité marocaine de l'un des époux ressort des…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.431L'article 9 de la Convention franco-marocaine ne visant que les effets personnels du divorce, les époux peuvent convenir d'appliquer le droit français s'agissant de leurs droits disponibles
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.387Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viole l'article 3 du code civil, une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-13.088Il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu au besoin avec l'aide des parties, et de…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 06-12.140En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-18.851Selon l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; en cas de modification de la loi étrangère…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-21.263Viole les articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la cour d'appel qui, pour prononcer le divorce…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 05-16.203Une cour d'appel considère à bon droit qu'un acte de partage amiable, établi à l'étranger, lorsque tous les héritiers sont présents et capables, concernant un immeuble situé en France, lie les parties à cet acte
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-14.934Dénature le droit étranger et viole l'article 3 du code civil, l'arrêt qui retient, pour constater l'extranéité d'une personne, que selon la loi béninoise applicable et les articles 183 et 187 du coutumier du Dahomey,…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-19.079Si, selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalité différente doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a pu, sans violer le texte susvisé,…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-19.103La loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux détermine les règles de changement de ce régime matrimonial. Une cour d'appel en a justement déduit qu'était valable le changement de régime matrimonial par…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-19.936Prive sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui ne précise pas les dispositions de la loi étrangère sur laquelle elle se fonde et ne s'explique pas sur la loi dont elle fait…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-19.659Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-20.208Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle en application de l'article 3 du code civil. Par suite, viole…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.295La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-20.953La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-13.284C'est par une interprétation souveraine de la loi algérienne désignée par la règle de conflit de lois en matière de filiation, laquelle n'est pas contraire à l'ordre public international dès lors qu'elle régit…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-10.480La loi applicable à la responsabilité extra contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-19.333Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui déclare une action prescrite en application d'un délai de prescription institué par une loi étrangère applicable au…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-16.018Le juge français qui reconnaît applicable un droit étranger est tenu d'en rechercher la teneur en application de l'article 3 du code civil. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette une demande de dommages-intérêts…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2007, n° 05-20.529Il résulte de l'article 3 du code civil que la loi applicable à l'état et à la capacité des personnes est la loi nationale. Dés lors, viole ce texte le tribunal ayant mis en place un régime de tutelle du droit français…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-18.424L'article 1077 du nouveau code de procédure civile, dans sa version antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relève de la loi régissant le fond du divorce. Ayant relevé que la loi applicable pour le divorce des…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-19.838Est irrecevable, s'agissant de droits disponibles, et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-20.621Viole l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui retient que le régime matrimonial des époux est gouverné par la loi roumaine de leur premier domicile matrimonial, puis, en cas de modification ultérieure du droit,…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-11.520Fait application, sans équivoque, de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux, la cour d'appel qui énonce que la demande en divorce de la femme a été appréciée au regard de l'article 56-1 du code…
- DéchéanceCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-22.002Si le juge français qui reconnaît applicable la loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française à…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.201Une cour d'appel qui fait application d'une loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux, l'interprète souverainement comme permettant à l'épouse mariée sans contrat d'acheter seule un bien immobilier.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.253La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile conjugal.
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.385La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles doit s'effectuer la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus dans leurs rapports réciproques…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.702Aux termes de l'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Viole les…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-10.299Viole les articles 3 et 311-14 du code civil, la cour d'appel qui, pour écarter la loi algérienne qui ne connaît que l'établissement de la filiation légitime, retient, l'enfant n'ayant pas la nationalité française et ne…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.160Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui faisant application de la loi allemande, loi personnelle de la mère, relève souverainement, d'abord, par motifs adoptés, que l'examen comparé des sangs est un moyen de…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.914Viole l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui, saisie de l'application d'une loi étrangère, statue sans indiquer les règles du droit étranger sur lesquelles elle se fonde.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 03-11.604Dénature le droit étranger applicable et viole l'article 3 du code civil et l'article 410-19 du code civil monégasque la cour d'appel qui déduit du fait qu'un administrateur judiciaire n'est nommé que lorsqu'il n'est…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-12.731Manque de base légale au regard de l'article 3 du code civil, l'arrêt qui fait application d'une loi étrangère à l'action subrogatoire d'une compagnie d'assurance contre le tiers responsable d'un accident de la…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-18.297Est exclusive d'un conflit de lois dans le temps, la détermination du régime matrimonial d'époux mariés en Algérie dès lors qu'à l'époque de leur mariage coexistait avec le droit français un droit coutumier local.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-16.675Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, les règles de conflits de lois, de rechercher la teneur du droit étranger et…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-10.274Méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, bien qu'ayant, en l'absence d'accord des parties sur le lieu de paiement des produits de provenance étrangère, exactement…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-20.059Pour les droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent pour en faire application. Dès lors, viole l'article 9 de la…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.224La règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-14.961L'acte de " Maher " qui est une convention établissant le consentement des époux au mariage, assorti du versement d'une dot, n'est pas contraire à l'ordre public international français.
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-20.365Alors que des éléments d'extranéité rattachant le divorce au droit marocain apparaissaient dans la procédure et que l'épouse soutenait que son mari avait la nationalité marocaine lors de l'introduction de l'instance,…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.217Justifie légalement sa décision le tribunal qui prononce l'ouverture d'une tutelle en faisant application de la loi française après avoir relevé que la capacité des personnes était soumise à la loi personnelle, que la…
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 02-14.686Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-14.328Viole l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du même Code, l'arrêt qui déboute sans faire application de la loi étrangère, une mère, de nationalité libanaise, de son action en nullité d'une reconnaissance…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-10.192C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application du droit étranger compétent selon la règle de conflit de lois invoquée devant elle, sans avoir, compte tenu de la teneur de la loi étrangère telle qu'elle l'a…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-15.425Selon la loi française sur la réserve héréditaire, au cas où les deniers auraient servi à l'acquisition d'un bien immobilier, le rapport n'est dû que de sa valeur de sorte qu'il s'agit non pas d'une restitution en…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-17.587Dès lors qu'une partie au procès, concernant des droits disponibles, revendique l'application d'un droit étranger, le juge français est tenu de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit et de l'appliquer,…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-15.648Il résulte de l'article 3 du Code civil que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-11.927C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide de ne pas accueillir une demande d'adoption plénière d'un enfant né au Maroc en retenant que la décision du juge aux actes notariés ne…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-18.593Viole l'article 3 du Code civil la cour d'appel qui, saisie d'une action déclaratoire de nationalité impliquant de déterminer la date de l'établissement de la filiation paternelle de l'intéressé, déclare la loi…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-10.702Statuant dans le cadre de la liquidation de biens de deux époux mariés au Maroc sous le régime de la " ketouba ", c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé que l'épouse…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-12.989La législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction par les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-11.387
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-10.264L'utilisation de la prestation d'un artiste et la production d'une vidéomusique réalisées en France sont soumises à la loi française et non à la loi du lieu d'origine de l'oeuvre ; il en résulte qu'est nécessaire…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-01.414Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l'absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-21.121La loi française est applicable à la responsabilité découlant d'un accident de la circulation ayant eu lieu à l'étranger entre deux véhicules immatriculés en France.
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-00.859S'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher et de justifier la solution qu'il donne au litige par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger,…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.043Une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'à défaut de choix des parties, la loi applicable doit être déterminée selon l'article 4-5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ratifiée par la France et l'Allemagne, qui…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 99-45.821Il résulte des articles 3-3 et 6-1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-15.789Après avoir rappelé les dispositions de l'article 170, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel décide exactement que, si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie pour l'un ou les deux époux n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-14.785Il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et spécialement, d'en rechercher la teneur, afin de trancher le litige selon ce droit.
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-19.247
- AnnulationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 99-21.639Le mariage, célébré au Maroc, d'époux demeurant en France lors de la présentation de la demande de divorce, dont l'un d'eux a antérieurement acquis la nationalité française, ne peut être dissous que par application de…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-22.682L'application par une cour d'appel dans une espèce qui lui était soumise, de l'article 878 du Code de commerce espagnol, selon laquelle tous les actes de disposition et d'administration postérieurs à la date à laquelle…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-20.181
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-11.968La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal par celui-ci n'a pas…
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-12.218
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.649Ayant retenu l'équivalence du droit espagnol et du droit français quant à l'obligation du notaire d'assurer la régularité des actes qu'il rédige, une cour d'appel fait exactement application du Règlement notarial…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.099Sauf dénaturation, l'application et l'interprétation de la loi étrangère sont souveraines.
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.933
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-19.602Selon l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l'absence de choix par les parties de la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-16.104Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le litige doit être soumis à la loi française au motif que les parties ont modifié le choix qu'elles avaient initialement exprimé dans le contrat de le faire régir par la loi…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 97-20.930
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-15.650Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation des immeubles, sous réserve du renvoi éventuel de la loi étrangère…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-17.359Selon l'article 3.1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par les parties et ce choix, par lequel elles peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-20.624Le principe et le régime de l'hypothèque judiciaire provisoire sont soumis à la seule loi du lieu de situation de l'immeuble et il en est de même pour l'inscription définitive de cette hypothèque.
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 96-22.593Il appartient au juge, qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère, d'en rechercher la teneur.
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-17.650Selon l'article 3 du Code civil, les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire. Par suite, viole ce texte et la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-19.453L'article 311-17 du Code civil est applicable tant à l'action en nullité qu'à l'action en contestation d'une reconnaissance qui doivent être possibles à la fois au regard de la loi de l'auteur de celle-ci et de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 96-16.361Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application d'une loi autre que celle désignée par une convention internationale ou une clause contractuelle, et cet accord peut…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 96-21.333
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-13.972Fait une exacte application de l'article 3 du Code civil une cour d'appel qui décide que la loi écossaise est applicable à l'action en responsabilité délictuelle exercée par des sociétés, à l'occasion du naufrage d'une…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.487L'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait eu les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois justifie la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-21.794La cour d'appel qui retient qu'un contrat financier, soumis au droit anglais et portant sur le cours d'une matière première, ne constituait pas un jeu mais permettait à la partie française de se garantir contre la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-19.143L'application que fait le juge du fond du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-17.269De ce qu'ils ont retenu qu'un prêt avait été contracté à Genève et qu'il stipulait l'application du droit suisse, l'acte notarié établi en France ayant pour seul objet de constituer les garanties hypothécaires sur des…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-20.135S'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi du for, c'est sans préjudice pour les parties de se prévaloir également des règles de preuve du lieu d'accomplissement de l'acte.
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 95-15.938Le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de lois désignant un droit étranger est tenu, même s'il s'agit de droits disponibles, de le mettre en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur.
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-19.514L'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale dont dépend la société.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-15.078Il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné. Méconnaît son office le juge qui se borne à une…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.503La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité et notamment le tempérament de la putativité qu'il y a lieu de lui apporter. Dès lors, une cour d'appel retient souverainement que…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-13.973Manque de base légale l'arrêt qui décide que le régime matrimonial d'époux mariés à l'étranger était le régime légal français, en raison de l'établissement en France du premier domicile matrimonial, sans rechercher si…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.600Il appartient au juge, qui déclare compétent un droit étranger, de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur.
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-22.220Le juge français qui décide exactement, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois invoquée devant lui, et de rechercher la teneur du droit applicable en l'occurence la Loi uniforme sur la vente internationale de…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.308La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, ce choix faisant présumer la…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.026Le régime matrimonial étant soumis à la loi d'autonomie, justifie légalement sa décision de soumettre les intérêts pécuniaires d'époux de nationalité différente, mariés au Liban, au régime de droit musulman de…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.429
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-16.933La loi des effets du mariage est compétente pour régir la transmission du nom aux enfants légitimes. Et la loi française applicable désignant le nom paternel, les juges se réfèrent légitimement, pour définir ce nom, à…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.262Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnaît le sens littéral, et en fait application selon le sens donné par la jurisprudence française à un texte de droit…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.925L'application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit pour des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition impose au juge français de rechercher la teneur de cette loi pour la mettre en oeuvre.
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.557
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-16.801
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-18.006Le droit de prélèvement peut s'exercer sur les biens donnés, situés en France et qui, selon le droit français, auraient pu faire l'objet d'une action en réduction pour atteinte à la réserve si l'ensemble de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.309Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder pour demander l'application de la loi française du for saisi, malgré l'existence d'une convention internationale désignant la loi…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-12.054
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-13.352
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-19.322La mise en oeuvre de la règle de conflit de lois fondée sur l'autonomie de la volonté est exclusive de tout renvoi. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel soumet la prescription extinctive de l'action fondée sur…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-19.447CONFLIT DE LOIS - Divorce - Répudiation - Reconnaissance en France - Epouse - Acquiescement - Pension alimentaire - Procédure - Droit de la défense - Ordre public international - Egalité des époux.
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.321Aux termes de l'article 75 de la Constitution, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Dès lors, encourt la cassation…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-16.861En application de l'article 3 du Code civil, la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit, ce lieu s'entendant aussi bien de celui du fait…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-18.281Si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit.
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.603La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, ce choix faisant présumer la…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.515La prescription de la loi suisse de droit international privé d'établir d'office le contenu du droit étranger n'oblige que le juge suisse et non le juge français, malgré la désignation de la loi suisse par la règle…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-12.926En vertu de l'article 311-14 du Code civil, applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur, dès lors que la mère d'un intéressé est mentionnée dans son acte de naissance comme étant sa mère, celle-ci, étant…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-10.447Selon l'article 8 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux pensions alimentaires, la loi appliquée au divorce régit les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage, et en vertu de…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-15.337Pour déterminer le régime matrimonial de deux époux mariés en France et dont l'un est étranger, les juges du fond sont fondés à prendre en compte les circonstances postérieures au mariage susceptibles d'éclairer la…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.070Ayant retenu que le fait dommageable invoqué, à savoir l'installation sur deux navires de systèmes propulseurs défectueux, s'est produit dans le ressort du tribunal de commerce de Quimper, une cour d'appel en déduit à…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 91-15.914
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 91-21.073Le juge français qui déclare applicable un droit étranger ne peut se borner à une simple référence à la loi désignée par la règle de conflit, mais doit procéder à sa mise en oeuvre.
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.317
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-20.158Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant la loi française applicable à des conventions par lesquelles un salarié italien d'une société française, détaché auprès de sa filiale brésilienne, a acquis de son…
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.116Dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, il incombe à la partie qui prétend que la mise en oeuvre du droit étranger, désigné par la règle de conflit de lois, conduirait à un résultat…
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-16.030La disposition de l'article 5 du Code du travail maritime précisant que ce Code n'est pas applicable aux marins engagés pour servir sur un navire étranger n'interdit pas aux parties à un tel engagement de soumettre…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-19.310Une personne qui au regard de la loi algérienne peut être considérée comme algérienne par les autorités de ce pays, reste soumise, par l'effet de sa nationalité française, à la loi française que le juge français doit…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 90-20.435
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-41.293Ayant relevé qu'un salarié, d'abord recruté en France pour travailler en France par une société a, par la suite, été affecté à l'étranger dans diverses filiales, la cour d'appel qui constate qu'en affectant le salarié…
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-43.923N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé qu'un salarié, d'abord recruté en France pour travailler en France par une société, a ensuite été affecté au service d'une filiale à l'étranger, la société mère…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-14.750
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-18.932La loi personnelle du père n'a vocation à régir la légitimation par mariage que dans la mesure où, au jour de l'union, cette loi admet un tel effet à l'égard des père et mère de l'enfant naturel.
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.003L'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale à laquelle cette société est soumise.
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-15.702Après avoir retenu qu'un contrat de transport maritime était soumis à une loi étrangère mais que celle-ci ne contenait pas de règle spéciale relative à l'endossement des connaissements à ordre émis en blanc, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 89-21.997Si les lois étrangères qui prohibent l'établissement de la filiation naturelle ne sont, en principe, pas contraires à la conception française de l'ordre public international, il en est autrement lorsque ces lois ont…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-44.187Les juges du fond, devant lesquels un employeur, attrait en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, se borne à imputer la rupture au salarié, sans invoquer le contenu…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.444
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-20.987
- CassationCass. ass. plén., 10 juill. 1992, n° 88-40.673Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que…
- RejetCass. ass. plén., 10 juill. 1992, n° 88-40.672Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que…