CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 1971, n° 70-92.157

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1970-07-09

En bref

Sommaire

Par application de l'article du Code de procédure pénale qui prohibe son application en matière d'infractions politiques, la contrainte par corps ne peut être prononcée lorsque le prévenu a été déclaré coupable, à la fois, d'un délit de droit commun et d'un délit politique et que ce dernier est plus sévèrement sanctionné par la loi que le premier (1).

Thèmes
  • Contrainte par corps
  • Application
  • Concours d'infractions
  • Prévenu déclaré coupable à la fois d'un délit politique et d'un délit de droit commun
  • Délit politique comportant la peine la plus forte (non)
  • Délits politiques (non)
  • Attroupements
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Poursuites concomitantes
  • Peine la plus forte

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° MLLE X... (MARIE-JOSE) ;

2° Y... (RAYMOND) ;

3° Z... (JEAN-FRANCOIS) ;

4° A... (CLAIRE), EPOUSE B... ;

5° B... (PIERRE) ;

6° C... (ANDRE) ;

7° D... (BERNARD) ;

8° DE E... DE F... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970 QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, LA PREMIERE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, ET POUR REBELLION, LE DEUXIEME A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE, ET POUR VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, LE SIXIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ET POUR REBELLION, LE SEPTIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ET POUR REBELLION, LE HUITIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ;

LEDIT ARRET AYANT, EN OUTRE, ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES PREVENUS JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION SONT REDIGES SUR TIMBRE, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CES PRESCRIPTIONS, TOUS LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DES POURVOIS ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE, ALORS QUE LES DEMANDEURS N'ONT ETE CONDAMNES QU'A DES PEINES CORRECTIONNELLES ;

D'OU IL SUIT QUE CES MEMOIRES SONT IRRECEVABLES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ;

QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE S'Y ARRETER ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT JAMAIS ETRE PRONONCEE EN MATIERE DE CRIMES, DELITS OU CONTRAVENTIONS POLITIQUES ;

QUE TEL EST LE CARACTERE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES , ET DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LE DELIT DE PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, QUI EST PUNI PAR L'ARTICLE 105 SUSVISE D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS A TROIS ANS, A ETE SEUL RETENU CONTRE A... (CLAIRE), EPOUSE B..., Z..., B... ET DE E... DE F... ;

QUE CETTE MEME INCRIMINATION EST, DE TOUS LES CHEFS DE CULPABILITE RETENUS CONTRE D..., C... ET X... (MARIE-JOSE), CELLE POUR LAQUELLE CES TROIS PREVENUS ENCOURAIENT LA SANCTION LA PLUS SEVERE ;

QU'ENFIN Y... DECLARE COUPABLE, A LA FOIS, DE PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE ET DE VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, ENCOURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, POUR LE PREMIER DE CES DELITS, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS, PLUS FORTE QUE CELLE PREVUE, POUR LE SECOND, PAR L'ARTICLE 230 DU MEME CODE ;

QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES PREVENUS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AUX PREVENUS, ET CE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 749

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-12 Bulletin Criminel 1963 N. 359 p.758 (CASSATION PARTIELLE) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-25 Bulletin Criminel 1966 N. 238 p.542 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.