En bref
- Sommaire
Par application de l'article du Code de procédure pénale qui prohibe son application en matière d'infractions politiques, la contrainte par corps ne peut être prononcée lorsque le prévenu a été déclaré coupable, à la fois, d'un délit de droit commun et d'un délit politique et que ce dernier est plus sévèrement sanctionné par la loi que le premier (1).
- Thèmes
- Contrainte par corps
- Application
- Concours d'infractions
- Prévenu déclaré coupable à la fois d'un délit politique et d'un délit de droit commun
- Délit politique comportant la peine la plus forte (non)
- Délits politiques (non)
- Attroupements
- Peines
- Non
- Cumul
- Poursuites concomitantes
- Peine la plus forte
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° MLLE X... (MARIE-JOSE) ;
2° Y... (RAYMOND) ;
3° Z... (JEAN-FRANCOIS) ;
4° A... (CLAIRE), EPOUSE B... ;
5° B... (PIERRE) ;
6° C... (ANDRE) ;
7° D... (BERNARD) ;
8° DE E... DE F... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970 QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, LA PREMIERE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, ET POUR REBELLION, LE DEUXIEME A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE, ET POUR VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, LE SIXIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ET POUR REBELLION, LE SEPTIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ET POUR REBELLION, LE HUITIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ;
LEDIT ARRET AYANT, EN OUTRE, ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES PREVENUS JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION SONT REDIGES SUR TIMBRE, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CES PRESCRIPTIONS, TOUS LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DES POURVOIS ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE, ALORS QUE LES DEMANDEURS N'ONT ETE CONDAMNES QU'A DES PEINES CORRECTIONNELLES ;
D'OU IL SUIT QUE CES MEMOIRES SONT IRRECEVABLES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ;
QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE S'Y ARRETER ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT JAMAIS ETRE PRONONCEE EN MATIERE DE CRIMES, DELITS OU CONTRAVENTIONS POLITIQUES ;
QUE TEL EST LE CARACTERE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES , ET DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE DELIT DE PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, QUI EST PUNI PAR L'ARTICLE 105 SUSVISE D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS A TROIS ANS, A ETE SEUL RETENU CONTRE A... (CLAIRE), EPOUSE B..., Z..., B... ET DE E... DE F... ;
QUE CETTE MEME INCRIMINATION EST, DE TOUS LES CHEFS DE CULPABILITE RETENUS CONTRE D..., C... ET X... (MARIE-JOSE), CELLE POUR LAQUELLE CES TROIS PREVENUS ENCOURAIENT LA SANCTION LA PLUS SEVERE ;
QU'ENFIN Y... DECLARE COUPABLE, A LA FOIS, DE PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE ET DE VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, ENCOURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, POUR LE PREMIER DE CES DELITS, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS, PLUS FORTE QUE CELLE PREVUE, POUR LE SECOND, PAR L'ARTICLE 230 DU MEME CODE ;
QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES PREVENUS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AUX PREVENUS, ET CE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 749
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-12 Bulletin Criminel 1963 N. 359 p.758 (CASSATION PARTIELLE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-25 Bulletin Criminel 1966 N. 238 p.542 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.