Contrainte par corps : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.460Il résulte des articles 198, 207, II et 211 de la loi du 9 mars 2004 que la contrainte par corps n'est pas applicable aux condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-81.988Si la contrainte par corps, mesure d'exécution forcée des sanctions pécuniaires, présente à certains égards les caractères d'une peine, sa durée ne saurait, néanmoins, être réduite en application des dispositions des…
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 99-80.675Le sursis à l'exercice de la contrainte par corps, prévu par l'article L. 277, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ne s'applique qu'aux contestations portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises…
- CassationCass. crim., 29 mars 2000, n° 99-80.941Il résulte des dispositions combinées des articles 754 du Code de procédure pénale, L. 272 et L. 277 du Livre des procédures fiscales que l'exercice par le Trésor public de la contrainte par corps, prononcée par la…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-83.754Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un requérant demandant la confusion de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre et de la contrainte par corps mise à exécution, retient que…
- RejetCass. crim., 29 mai 1997, n° 96-82.480La contrainte par corps, mesure à caractère pénal prévue par la loi pour garantir l'exécution des condamnations pécuniaires, sanctions fiscales et droits fraudés, ne constitue pas une peine subsidiaire d'emprisonnement…
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 1997, n° 95-85.752L'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 96-81.317La contrainte par corps constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires, au sens de l'article 112-2.3° du Code pénal, sa durée ne saurait être réduite en application des dispositions des articles 721 et…
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- AnnulationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.460Il résulte des articles 198, 207, II et 211 de la loi du 9 mars 2004 que la contrainte par corps n'est pas applicable aux condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-81.988Si la contrainte par corps, mesure d'exécution forcée des sanctions pécuniaires, présente à certains égards les caractères d'une peine, sa durée ne saurait, néanmoins, être réduite en application des dispositions des…
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 99-80.675Le sursis à l'exercice de la contrainte par corps, prévu par l'article L. 277, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ne s'applique qu'aux contestations portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-81.337null
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.716null
- CassationCass. crim., 29 mars 2000, n° 99-80.941Il résulte des dispositions combinées des articles 754 du Code de procédure pénale, L. 272 et L. 277 du Livre des procédures fiscales que l'exercice par le Trésor public de la contrainte par corps, prononcée par la…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-80.762null
- CassationCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-80.369null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.819null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-81.801null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-83.522null
- RejetCass. crim., 18 nov. 1997, n° 97-81.755
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-83.754Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un requérant demandant la confusion de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre et de la contrainte par corps mise à exécution, retient que…
- RejetCass. crim., 29 mai 1997, n° 96-82.480La contrainte par corps, mesure à caractère pénal prévue par la loi pour garantir l'exécution des condamnations pécuniaires, sanctions fiscales et droits fraudés, ne constitue pas une peine subsidiaire d'emprisonnement…
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 1997, n° 95-85.752L'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 96-81.317La contrainte par corps constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires, au sens de l'article 112-2.3° du Code pénal, sa durée ne saurait être réduite en application des dispositions des articles 721 et…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1995, n° 94-85.445
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 89-85.218
- CassationCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-82.826
- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-83.265
- Cass.Cass. crim., 18 juin 1991, n° 90-85.868La contrainte par corps n'est pas applicable aux délits électoraux (1).
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-84.034null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-82.260A l'encontre des condamnés qui justifient de leur insolvabilité dans les conditions qu'il précise, l'article 752 du Code de procédure pénale interdit d'exécuter la contrainte par corps mais n'exclut pas le prononcé de…
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-85.599Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement, celle-ci n'en demeure pas moins une voie d'exécution (1).
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-94.987null
- Cass.Cass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-92.637Doit être cassé par voie de retranchement et sans renvoi le jugement du tribunal de police qui, après condamnation du prévenu du chef de stationnement irrégulier, a ordonné l'exercice de la contrainte par corps, alors…
- CassationCass. crim., 30 mars 1987, n° 86-91.375null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1987, n° 85-96.262L'article 753 du Code de procédure pénale qui n'a pas été modifié par l'article 76 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 entrée en vigueur le 1er février 1986, n'interdit que l'exercice simultané contre le mari et la…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-90.195null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 85-96.711null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1983, n° 82-90.356Aux termes de l'article 754, 4e alinéa, du Code de procédure pénale, "les réquisitions d'incarcération en matière de contrainte par corps ne sont valables que jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.902Statuant sur appel d'une ordonnance de référé conformément à l'article 756 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui, après avoir énoncé que le contraignable objectait que la prescription de la peine prononcée à…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1982, n° 81-94.847Il résulte de l'article L. 211-8, alinéa 2, du Code des assurances que la majoration de 50 % affectant l'amende édictée par l'alinéa 1er du même texte est perçue au profit du Fonds de garantie automobile, et non du…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1980, n° 80-90.141Même s'il est commis par la voie de la presse, le délit d'outrages aux bonnes moeurs ne saurait être assimilé à une infraction politique. La contrainte par corps est, dès lors, applicable dans ce cas.
- RejetCass. crim., 11 févr. 1980, n° 79-93.759Les termes mêmes de l'article 760 du Code de procédure pénale, lequel interdit que la contrainte par corps puisse être exécutée plusieurs fois pour la même dette ou pour des condamnations antérieures "à son exécution",…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 1973, n° 71-11.842L'ARTICLE 1845-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECIDER S'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE IMPOSITION, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS AU REDEVABLE, DANS…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1971, n° 70-92.732La durée de la contrainte par corps, qui est une voie d'exécution et non pas une peine, doit être fixée par la juridiction répressive pour le recouvrement des condamnations pécuniaires prononcées au profit du Trésor…
- CassationCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-92.157Par application de l'article 749 du Code de procédure pénale qui prohibe son application en matière d'infractions politiques, la contrainte par corps ne peut être prononcée lorsque le prévenu a été déclaré coupable, à…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1966, n° 65-92.602S'il est vrai que la contrainte par corps ne doit pas être prononcée en matière d'infraction à la loi sur la presse, il en est autrement lorsque le prévenu est déclaré coupable, à la fois, d'une infraction de cette…