RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 1971, n° 70-11.114

Décision attaquée : cour d'appel RIOM 1969-11-25

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND QUI STATUENT EN MATIERE DE DIVORCE APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE FAIRE DROIT A L'OFFRE DE PREUVE DONT ILS SONT SAISIS AINSI QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES. LES JUGES D'APPEL PEUVENT DONC REJETER UNE DEMANDE D'ENQUETE SUPPLEMENTAIRE, DES LORS QU'IL OBSERVENT QUE LE FAIT ARTICULE DEVANT EUX N'ETAIT NI PERTINENT, NI ADMISSIBLE ET QUE, MEME S'IL ETAIT ETABLI, IL NE CONSTITUERAIT PAS UNE INJURE GRAVE.

Thèmes
  • 1) enquête
  • Necessite
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • Constatations suffisantes
  • Enquête
  • Faits articules
  • Pertinence
  • Admissibilite
  • Divorce séparation de corps
  • Faits non injurieux
  • 2) divorce
  • Pension alimentaire (article 301 alinea 1 du code civil)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X... ET A DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT AUX MEMES FINS, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UNE ENQUETE SUPPLEMENTAIRE FORMEE PAR CE DERNIER EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LE FAIT QUE, DEPUIS LE JUGEMENT, DAME X... AVAIT ETE VU A VICHY EN COMPAGNIE D'UN SIEUR P , AURAIT ETE DE NATURE A CORROBORER L'EXISTENCE D'UNE LIAISON ENTRE LADITE DAME ET LE SIEUR P ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LES FAITS ETABLIS LORS DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR X..., N'AVAIENT RIEN D'INJURIEUX NI MEME DE SUSPECT A SON EGARD, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE FAIT ARTICULE DEVANT AUX PAR CELUI-CI N'ETAIT NI PERTINENT NI ADMISSIBLE ET QUE, MEME S'IL ETAIT ETABLI, IL NE CONSTITUERAIT PAS UNE INJURE GRAVE QUE PAR DE TELS MOTIFS RELEVANT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE FAIRE DROIT A L'OFFRE DE PREUVE DONT ELLE ETAIT SAISIE AINSI QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A PORTER ET PAYER D'AVANCE A SA FEMME UNE PENSION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, SANS INDIQUER QUE LA PENSION NE DEVAIT COURIR QUE DU JOUR OU L'ARRET SERA DEVENU IRREVOCABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PENSION NE PREND EFFET QU'A COMPTER DUDIT JOUR, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE LE PRECISER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BOUCHUT A SERVIR A SA FEMME, OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, UNE PENSION DE CARACTERE INDEMNITAIRE, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LE PREJUDICE REPARE PAR LA PENSION INDEMNITAIRE ETAIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, RELEVE QU'ALORS QUE LES GAINS DU MARI PERMETTAIENT A LA FAMILLE DE VIVRE DIGNEMENT, DAME X..., EN RAISON DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION D'ACCEPTER UN EMPLOI PROVISOIRE DE FEMME DE SERVICE DANS UNE ECOLE PUBLIQUE, AJOUTE QUE LE PERE N'EXERCANT GUERE SON DROIT DE VISITE, ELLE ASSUME SEULE LA CHARGE MORALE DE L'EDUCATION DES DEUX ENFANTS MINEURS ET ENONCE QU'ELLE SUBIT, DE CES CHEFS, UN PREJUDICE PROPRE IMPORTANT ;

ATTENDU QU'EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE SOUS FORME DE PENSION EN REPARATION DE CE PREJUDICE, INDEPENDAMMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI COMPENSE SEULEMENT LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS, L'ARRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE CIVIL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Textes appliqués

  • Code civil 301 AL. 2
  • Code civil 232
  • Code civil 301
  • Code de procédure civile 252

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-04 Bulletin 1964 II N. 13 (3) P. 9 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N.122 (2) P. 95 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-27 Bulletin 1968 II N. 28 (2) P.198 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-09-17 Bulletin 1970 II N.105 P. 83 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.