CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 1971, n° 69-14.657

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-06-26

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION, CETTE DISPOSITION ETANT D'ORDRE PUBLIC. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PAS PARTICIPE A UNE PREMIERE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE PRESENTEES LES EXPLICATIONS DE L'UNE DES PARTIES, QUI N'ONT PAS ETE PAR LA SUITE REPRISES.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrat n'ayant pas assiste a toutes les audiences de la cause
  • Magistrats n'ayant pas entendu les explications donnees au nom de l 'une des parties
  • Nullité d'ordre public
  • Avoue
  • Représentation des parties
  • Variation dans la composition de la juridiction
  • Reprise des conclusions
  • Necessite
  • Necessite d'entendre les explications donnees au nom de toutes les parties

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ;

QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 1969 ONT ETE ENTENDUS, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ME BERNFELD, AVOCAT DES EPOUX X..., Z... DE ME C..., LEUR AVOUE ;

QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1969, LA COUR N'ETANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, ONT ETE ENTENDUS A NOUVEAU EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ME CHAMBERET, AVOCAT DES EPOUX B...

Y... DE ME A..., LEUR AVOUE ;

QU'APRES EN AVOIR DELIBERE , LA COUR A RENDU L'ARRET LEDIT JOUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'AVAIENT PAS ENTENDU LES EXPLICATIONS DONNEES AU NOM DE L'UNE DES PARTIES ;

EN QUOI, LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE VIOLEES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Textes appliqués

  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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