RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1971, n° 69-14.415

Décision attaquée : cour d'appel NIMES 1968-01-15

En bref

Sommaire

LA COUR DE RENVOI QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN MEDECIN RADIOLOGUE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES ET REJETTE LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS RESPECTIVEMENT FORMEES PAR LES PARTIES, NE FAIT QU 'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REPOUSSANT L'INTERPRETATION NOUVELLE DONNEE PAR LE CLIENT A SON REFUS DE PAYER LES HONORAIRES TANT QUE LE PRATICIEN NE LUI AURAIT PAS COMMUNIQUE LE "K RADIO" APPLICABLE AUX SOINS RECUS, EN PRESENTANT CETTE RECLAMATION COMME "UNE SIMPLE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS POUR VERIFIER SA NOTE D 'HONORAIRES".

Thèmes
  • Médecin chirurgien
  • Honoraires
  • Exigibilite
  • Remise prealable par le médecin des attestations utiles pour leur remboursement (non)
  • Montant
  • Reclamation du client
  • Interpretation
  • Appreciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... AYANT PROCEDE SUR LA PERSONNE DE LAMBELET DU GAY A DIVERS EXAMENS RADIOSCOPIQUES, LUI ADRESSA, QUELQUE TEMPS APRES, SA NOTE D'HONORAIRES ;

QUE CELUI-CI, AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER PAR LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE, INVITA LE PRATICIEN A LUI FAIRE CONNAITRE LE K RADIO APPLICABLE DANS L'ESPECE ;

QUE X... AYANT REFUSE D'ACCEDER A CETTE REQUETE TANT QUE SES HONORAIRES NE LUI SERAIENT PAS REGLES, LAMBELET DU GAY L'INFORMA QU'IL NE S'ACQUITTERAIT DE SA DETTE QUE LORSQU'IL AURAIT RECU SATISFACTION ;

ATTENDU QUE DANS L'INSTANCE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES FORMEE PAR X... CONTRE LAMBELET DU GAY, IL EST INTERVENU UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, STATUANT TOUTES CHAMBRES REUNIES, LE 13 MAI 1963, QUI A DECIDE QUE LE MALADE S'OBLIGE A REMUNERER LES SOINS DU MEDECIN, SAUF A LUI D'EXIGER DU PRATICIEN, UNE FOIS EFFECTUE LE REGLEMENT DES HONORAIRES, LES ATTESTATIONS UTILES POUR LE REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE LAMBELET DU GAY A PAYER A X... LA SOMME DE 18 000 FRANCS (ANCIENS), MONTANT DES HONORAIRES DUS A CELUI-CI, ET A REJETE LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES RESPECTIVEMENT PAR LES DEUX PARTIES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REJETE LA CONTESTATION DE LAMBELET DU GAY RELATIVE AU MONTANT DES HONORAIRES, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, ALORS QUE CELLE-CI PEUT ETRE VALABLEMENT SAISIE DE TOUT MOYEN MEME NOUVEAU ;

QU'IL EST SOUTENU ENCORE QU'A L'ORIGINE DU LITIGE, LAMBELET DU GAY N'AVAIT PAS RECLAME LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION, MAIS DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS SUR LE K RADIO POUR LUI PERMETTRE DE VERIFIER LE MONTANT DES HONORAIRES RECLAMES, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT DENIE LE CARACTERE FAUTIF DU REFUS DU MEDECIN QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LAMBELET DU GAY ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LAMBELET DU GAY SUR LE MONTANT DES HONORAIRES, POUR AVOIR ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, L'A REJETE EN REALITE COMME ETANT MAL FONDEE, AU MOTIF QUE LAMBELET DU GAY, AU COURS DES INSTANCES PRECEDENTES, AVAIT TOUJOURS RECONNU DEVOIR LA SOMME RECLAMEE ;

ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QU'EN DEMANDANT A X... DE LUI FAIRE CONNAITRE LE K RADIO APPLICABLE DANS L'ESPECE, EN VUE DE REGLER RAPIDEMENT AU PRATICIEN LE MONTANT DE SES HONORAIRES ET D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LAMBELET DU GAY, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR REJETER L'INTERPRETATION NOUVELLE QUE CELUI-CI TENTAIT DE DONNER A LA RECLAMATION PAR LUI ADRESSEE A X... EN LA PRESENTANT COMME UNE SIMPLE DEMANDE D'EXPLICATION POUR POUVOIR VERIFIER SA NOTE D'HONORAIRES ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Textes appliqués

  • LOI 1790-11-27 ART. 3 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (ChambreRVN.) 1963-05-13 Bulletin 1963 I N. 2 P. 1 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.