Médecin chirurgien : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.759Le contrôle de l'anesthésiste réanimateur doit se poursuivre, après le réveil du malade, jusqu'à la reprise complète des fonctions vitales et notamment du transit intestinal, et, pour les actes exécutés pendant cette…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.904Encourt la cassation l'arrêt qui - statuant sur les conséquences dommageables d'une tentative de suicide par défenestration commise par une personne hospitalisée dans une maison de santé - accueille pour partie l'action…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-12.287L'oubli d'un champ opératoire constitue par définition une négligence et une faute d'inattention, et le risque de l'oubli d'un champ dans l'abdomen de l'opéré est donc un risque de faute et non pas un risque inhérent à…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-15.804Le médecin qui prescrit une aortographie - réalisée ensuite par un radiologiste - est tenu, eu égard au pourcentage de risques d'un tel examen qu'il n'ignorait pas, d'aviser son client ou ses représentants des…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 83-12.016Sauf circonstances particulières, il ne peut être exigé d'un médecin qu'il remplisse par écrit son devoir de conseil.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-15.433Le médecin radiologiste qui procède à une aortographie prescrite par un autre médecin dispose de par sa qualité et ses fonctions d'un droit de contrôle sur la prescription de son confrère, et il a l'obligation…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.203Le législateur a confié à l'ordre des médecins des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.958Les juges du fond qui ont retenu, avec l'expert, que l'infection présentée par le malade était "indiscutablement secondaire à l'inoculation de l'hématome par les ponctions, car il s'agissait d'un traumatisme fermé sans…
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- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.759Le contrôle de l'anesthésiste réanimateur doit se poursuivre, après le réveil du malade, jusqu'à la reprise complète des fonctions vitales et notamment du transit intestinal, et, pour les actes exécutés pendant cette…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.904Encourt la cassation l'arrêt qui - statuant sur les conséquences dommageables d'une tentative de suicide par défenestration commise par une personne hospitalisée dans une maison de santé - accueille pour partie l'action…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-12.287L'oubli d'un champ opératoire constitue par définition une négligence et une faute d'inattention, et le risque de l'oubli d'un champ dans l'abdomen de l'opéré est donc un risque de faute et non pas un risque inhérent à…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-15.804Le médecin qui prescrit une aortographie - réalisée ensuite par un radiologiste - est tenu, eu égard au pourcentage de risques d'un tel examen qu'il n'ignorait pas, d'aviser son client ou ses représentants des…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 83-12.016Sauf circonstances particulières, il ne peut être exigé d'un médecin qu'il remplisse par écrit son devoir de conseil.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-15.433Le médecin radiologiste qui procède à une aortographie prescrite par un autre médecin dispose de par sa qualité et ses fonctions d'un droit de contrôle sur la prescription de son confrère, et il a l'obligation…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.203Le législateur a confié à l'ordre des médecins des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.958Les juges du fond qui ont retenu, avec l'expert, que l'infection présentée par le malade était "indiscutablement secondaire à l'inoculation de l'hématome par les ponctions, car il s'agissait d'un traumatisme fermé sans…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-16.342Encourt la cassation pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui déboute la victime d'une fracture au genou de son action dirigée contre le chirurgien qui l'avait opérée - de…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1984, n° 82-93.067Les dispositions de l'article 2-7° de l'arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372 du Code de la Santé Publique, interdisent aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1983, n° 82-14.323Un chirurgien choisi par le patient, est tenu, en vertu de son contrat, de le faire bénéficier, pour l'ensemble de l'opération réalisée, de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1983, n° 82-10.815Est justement critiqué le motif de l'arrêt, qui a admis qu'on pouvait dissocier la faculté d'exploiter une clientèle médicale de celle d'en disposer à titre onéreux ou gratuit et que, dès lors, un kinésithérapeute avait…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 82-11.541Le législateur a confié à l'Ordre des médecins des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1982, n° 81-13.440Est justement écartée la responsabilité du chirurgien qui, en cours d'opération, se voit contraint de modifier le projet opératoire dès lors que la Cour d'appel retient que l'accord préalablement donné par le malade…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1982, n° 80-17.229La Cour d'appel saisie d'une action en responsabilité dirigée contre un médecin exerçant dans une clinique psychiatrique, à la suite du suicide d'un malade qui y était traité, peut retenir la responsabilité de ce…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 80-15.937C'est souverainement que les juges du fond estiment que si, d'une façon générale, les médecins ne réclament pas d'honoraires lorsqu'ils donnent leurs soins à un autre médecin ou aux membres de la proche famille de…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 1981, n° 80-16.256C'est justement qu'une Cour d'appel énonce qu'en matière de chirurgie esthétique, le chirurgien est tenu d'une obligation d'information particulièrement rigoureuse à l'égard de son client, qu'il ne doit pas exposer à un…
- CassationCass. soc., 24 juin 1981, n° 80-13.263Les médecins du travail sont selon l'article R 241-30 du Code du travail, liés par un contrat passé avec le président du service médical inter-entreprises et sont rémunérés par lui. Cette dette incombant à ce service en…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-11.266L'accident survenu à un malade qui soigné au domicile d'une infirmière a glissé sur un tapis en passant du salon dans le couloir, ne se rattache pas par un lien nécessaire à l'exécution du contrat de soins.
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-12.251Il résulte de l'article L 410 du Code de la santé publique que les cotisations dont le montant est fixé par le conseil national de l'ordre des médecins sont obligatoires sous peine de sanction disciplinaire. Et il…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1981, n° 80-92.511Le fait pour un opticien-lunetier de prescrire à un client, présentant des signes d'intolérance des verres de contact, l'emploi de diverses solutions pour en faire le nettoyage, et ce à fin de porter remède à une…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1981, n° 80-91.275Constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait, pour un opticien lunetier, après avoir délivré à une cliente des lentilles de contact ou des verres scléro cornéens, d'intervenir par la suite pour en…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1980, n° 79-13.516Selon l'article L 410 du Code de la santé publique, les cotisations fixées par le Conseil National de l'Ordre des médecins sont obligatoires sous peine de sanctions par le Conseil régional. Il résulte de l'article L 427…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1980, n° 79-12.962Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un médecin qui, appelé auprès d'un plongeur sous-marin victime d'un malaise après une plongée, n'a pas dirigé immédiatement…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1980, n° 79-11.795Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par un patient contre l'infirmière qui avait pratiqué sur lui une injection intra-musculaire ayant…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-11.440Le médecin anesthésiste réanimateur est tenu de surveiller l'état de l'opéré jusqu'à sa reprise de conscience. Retient justement la responsabilité du médecin anesthésiste à la suite d'un accident post-opératoire, dit…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-12.033Ayant relevé qu'aux termes de l'article 3 du décret du 6 janvier 1962 un auxiliaire médical ne peut effectuer un traitement par radiations que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin à même…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-13.625Pour écarter la responsabilité d'un chirurgien et de deux médecins à la suite du décès d'un patient cardiaque au cours d'une opération d'ophtalmologie, une Cour d'appel peut estimer, en se fondant sur l'avis de…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-13.847Il résulte de l'article 410 du Code de la santé publique que les cotisations, fixées par le conseil national de l'ordre des médecins sont obligatoires sous peine de sanctions par le conseil régional, et selon l'article…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1979, n° 78-10.298Manque de base légale la décision qui rejette l'action en paiement d'honoraires formée contre un malade par un laboratoire, chargé d'une analyse par le médecin traitant, au motif général qu'un médecin traitant ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.126Saisie d'une demande en responsabilité dirigée par un patient contre le chirurgien ayant pratiqué, à la demande d'un confrère radiologiste auquel le malade avait été envoyé par son médecin traitant, une injection de…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-12.573Il peut être considéré que n'a pas violé le secret professionnel le médecin qui, lors qu'une instance en divorce, a déposé sur des faits par lui connus hors l'exercice de sa profession et n'a pas fait état de…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.668Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un chirurgien à la suite du décès du malade des suites d'une anesthésie mal conduite, les juges du fond peuvent considérer que ce chrurgien avait commis une faute…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-10.426Une Cour d'appel a pu considérer qu'un médecin, anesthésiste réanimateur, avait commis des fautes engageant sa responsabilité, dès lors qu'elle relève, d'une part, que ce médecin, en se faisant remplacer au cours de…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 77-10.748Doit être rejeté le moyen qui reproche aux juges du fond d'avoir, à la suite du décès d'un patient opéré d'une hernie diaphragmatique, retenu la responsabilité du chirurgien, sans préciser quelles règles traditionnelles…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-15.590Statuant sur la demande d'une malade, atteinte d'une paralysie du plexus brachial à la suite d'un examen gynécologique, contre le chirurgien l'ayant pratiqué, la Cour d'appel, qui retient que la technique adoptée était…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 77-10.619Saisie d'une action en responsabilité contre un médecin accoucheur, formée à la suite de la grave atteinte neurologique dont l'enfant s'est trouvé atteint, conséquence selon les conclusions des experts, d'une souffrance…
- RejetCass. crim., 20 mars 1978, n° 77-93.026Le ressortissant d'un Etat étranger membre de la Communauté européenne, titulaire d'un diplôme l'autorisant à pratiquer la chiropractie dans son pays d'origine, ne peut exercer cette profession en France que dans la…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 77-91.286Est à bon droit retenue la culpabilité, du chef d'homicide involontaire, d'un chirurgien qui, ayant anesthésié une malade, ne l'a pas suffisamment gardée, après l'opération, sous sa surveillance directe mais l'a…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1977, n° 75-15.235Justifie légalement sa décision déclarant responsable des conséquences dommageables d'injections intramusculaires d'un produit administré par erreur à la place d'un autre, ayant provoqué un abcès et des crises de…
- RejetCass. crim., 9 juin 1977, n° 75-90.597Est à bon droit retenue, à la charge d'un médecin qui, en créant imprudemment un risque mortel et en négligeant d'en empêcher les effets, a privé une parturiente de toute possibilité de survie, une faute constitutive du…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1977, n° 76-90.076Est à bon droit retenue la culpabilité, du chef d'homicide involontaire, d'un chirurgien qui, devant assumer la responsabilité du choix de l'anesthésie et des précautions à prendre en l'absence d'un médecin…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.315Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée par la cliente d'un gynécologue contre ce praticien qui, après avoir donné ses soins à cette cliente, l'a fait entrer en clinique, et, en raison de son état, a pratiqué…
- RejetCass. ass. plén., 28 mai 1976, n° 75-10.371Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande formée par un anesthésiste, tendant à la restitution du pourcentage perçu sur le montant brut de ses honoraires, par la clinique où il exerçait son activité, en…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 74-12.459Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui prononce la dissolution d'une société civile professionnelle formée entre deux médecins dont l'un a été ensuite frappé d'une interdiction d'exercer, en écartant…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-40.241LE MEDECIN DU TRAVAIL FAISANT VALOIR QU'IL A ETE CONGEDIE POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT A UNE DATE AUTRE QUE CELLE PREVUE CONVENTIONNELLEMENT ET QUE SON LICENCIEMENT N'A PAS ETE PRECEDE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1975, n° 73-13.957EN L'ETAT D'UNE CONVENTION, PAR LAQUELLE UN CHIRURGIEN, PROPRIETAIRE D'UNE CLINIQUE, A MIS CET ETABLISSEMENT A LA DISPOSITION D'UN DE SES COLLEGUES POUR QU'IL Y EXERCE SON ART AVEC LUI, LES HONORAIRES ETANT MIS EN…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.515SAISIS PAR UN MALADE ATTEINT DE SURDITE BILATERALE QUI, APRES UNE OPERATION DE L'OREILLE GAUCHE, A PRESENTE UNE PARALYSIE FACIALE DU MEME COTE, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE PRATICIEN, LEQUEL AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.862SAISIE PAR UN MALADE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT CONTRE LE MEDECIN QUI L'A OPERE D'UNE AFFECTION DE LA MAIN, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'AVANT L 'INTERVENTION LE MALADE NE PRESENTAIT…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.496STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE LE CHIRURGIEN D'UNE CLINIQUE PAR UN MALADE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UNE GANGRENE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D 'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.820STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN RADIOLOGUE PAR UN MALADE ATTEINT DE TROUBLES GRAVES A LA SUITE DE L 'INJECTION INTRARACHIDIENNE QU'IL LUI AVAIT FAITE EN VUE D'UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PRESCRIT PAR…
- CassationCass. crim., 27 mars 1974, n° 73-92.162Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant relevé par référence à des rapports d'experts, des manquements à la prudence imputables au médecin directeur d'une clinique d'accouchement, se borne, sans s 'en expliquer, à les…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-12.868L'ARTICLE L.365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI INTERDIT A TOUTE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L 'EXERCICE DE LA PROFESSION DE RECEVOIR, EN VERTU D'UNE CONVENTION, LA TOTALITE OU UNE…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1973, n° 72-11.030SAISIS PAR LES AMBULANCIERS D'UNE LOCALITE D'UNE ACTION CONTRE LA CROIX ROUGE, A LAQUELLE IL EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR RESPECTE SON ENGAGEMENT DE NE PAS ACCROITRE LE NOMBRE DE SES AMBULANCES, C'EST PAR UNE…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-40.397AYANT CONSTATE QU'UN MEDECIN CONSEIL AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE RIEN NE LAISSAIT CROIRE QU'IL N'ETAIT PAS REGULIEREMENT INSCRIT A L'ORDRE DES MEDECINS, QUE CE N 'ETAIT QU'UN AN APRES…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1973, n° 72-10.255LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA DOSE D'UN PRODUIT DENOMME "METHIODAL" INJECTEE A UN MALADE AU COURS D'UNE SACCO-RADICULOGRAPHIE ETAIT TRES SUPERIEURE A CELLE QUE RECOMMANDAIENT D'EMINENTS SPECIALISTES AINSI QU'UN…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1973, n° 71-13.594LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE PAR SA FAUTE UN MEDECIN A FAIT PERDRE A LA VICTIME D'IMPORTANTES CHANCES D'ECHAPPER A L'ETAT OU ELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT ET LE CONDAMNER A L'INTEGRALITE…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1973, n° 71-14.362NE CARACTERISE PAS LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MEDECIN AU COURS DE L'ACCOUCHEMENT DE SA CLIENTE, DONT L'ENFANT PRESENTE UNE FRACTURE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QUE, PUISQU'IL EXISTE DES METHODES PERMETTANT…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-14.587LE MEDECIN, DECLARE RESPONSABLE D'UNE PERTE DE CHANCES DE SURVIE DU PATIENT DECEDE AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE QU 'IL A PRATIQUEE, NE PEUT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES.
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 71-13.977LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE MEDECIN, QUI A PRATIQUE UNE PIQURE INTRAVEINEUSE DANS UN TISSU SOUS CUTANE EPAIS SANS S'ASSURER QUE L'AIGUILLE ETAIT TOUJOURS DANS LA VEINE, NE S'EST PAS CONFORME AUX REGLES DE…
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-92.468Constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait par un non diplômé de conseiller à un client une thérapeutique précise, au moyen d'un appareil mis en vente, à l'occasion d'une ou plusieurs maladies…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1973, n° 71-91.820Ecarte à bon droit le chef d'inculpation fondé sur l'application de l'article 63 alinéa 2 du Code pénal, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui constate que la thérapeutique adéquate ordonnée par le médecin n'a pu être…
- Cass.Cass. crim., 22 juin 1972, n° 72-90.251Est à bon droit retenue la culpabilité, du chef de blessures involontaires, et la responsabilité commune d'un chirurgien et d'un médecin anesthésiste, agissant ensemble, à la charge desquels a été constatée une…
- Cass.Cass. crim., 22 juin 1972, n° 71-91.606Encourt la cassation pour contradiction de motifs, l'arrêt qui déclare un chirurgien irresponsable du décès de la patiente consécutif à l'insuffisance de sa masse sanguine au motif qu'il n'avait commis aucune faute…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-40.237AYANT RELEVE QU'UN MEDECIN, QUI AVAIT POSE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE MEDECIN DU TRAVAIL, AVAIT RECU UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PRECISANT QUE SON CONTRAT SERAIT SENSIBLEMENT CONFORME AU CONTRAT RECOMMANDE PAR UN…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 70-11.797C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT RESPONSABLE DES SUITES PATHOLOGIQUES D'UNE OPERATION, LE CHIRURGIEN, QUI A LAISSE PAR OUBLI, UNE COMPRESSE DANS LE CHAMP OPERATOIRE, FAUTE PAR…
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 1971, n° 71-90.598Exerce illégalement la médecine la personne non diplômée qui prend part, par direction suivie, à l'établissement d'un diagnostic et au traitement d'une maladie (1).
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-12.758SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI AU COURS D'UN TRAITEMENT COMPORTANT L'EMPLOI DE RAYONS INFRA-ROUGES, PRATIQUE PAR UN KINESITHERAPEUTE, LES JUGES DU FOND, ESTIMANT, SUR LA BASE D 'UN RAPPORT…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 70-10.571SAISIS, PAR UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT MEDICAL, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL CONTRE UN MEDECIN DONT LE PATIENT ETAIT DECEDE A LA SUITE D'UNE INJECTION DE…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 69-14.415LA COUR DE RENVOI QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN MEDECIN RADIOLOGUE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES ET REJETTE LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS RESPECTIVEMENT FORMEES PAR LES PARTIES, NE FAIT QU 'USER DE SON POUVOIR…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.056AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIER EN LA FORME PUISQU'IL AVAIT ETE DECIDE SANS UN ACCORD VALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISE PREVU PAR LE…
- RejetCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-40.037AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN MEDECIN DU TRAVAIL QUI S 'ETAIT LIVRE A DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN DE SES CONFRERES AVAIT ETE AVISE DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET DE SA CONVOCATION QUELQUES JOURS PLUS TARD…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 70-10.650DOIT ETRE REJETE, LE POURVOI SOUTENANT QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT FONDES SUR LEUR "INTIME CONVICTION", NOTION RESERVEE, SELON LE MOYEN, AUX SEULES JURIDICTIONS PENALES, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1970, n° 69-12.445STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN MALADE EN INDEMNISATION DE L 'ENSEMBLE DE SON PREJUDICE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE CHIRURGIEN S'EST OPPOSE PENDANT PLUSIEURS JOURS SANS RAISON VALABLE A UN EXAMEN…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1970, n° 69-11.099Statuant sur l'action d'un praticien qui, après avoir exercé les fonctions de médecin généraliste chef de service d'un Centre médical mutualiste créé par une fédération de sociétés mutualistes, a demandé à cet organisme…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 69-13.385Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien par un malade dont un nerf a été lésé au cours d'une opération d'une hernie, par la pose de pinces hémostatiques, occasionnant une incapacité…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 67-12.654Il est nécessaire à l'exercice de la profession médicale que le malade soit assuré que même après sa mort, ses secrets les plus intimes ne seront pas dévoilés, même à la demande de ses héritiers. Dès lors, statuant sur…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1970, n° 68-12.528C'est par une violation des articles 7 et 8 de l'arrêté du 4 juillet 1960 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins que les juges du fond, pour déclarer irrecevable l'action intentée par…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 69-11.540Statuant sur l'action formée contre un médecin par un blessé qui, après avoir reçu des soins pour une fracture de la jambe, est sorti de l'établissement où il avait été admis, mais, atteint d'une infection gangreneuse,…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 68-12.606Statuant sur l'action en dommages-intérêts engagée par un malade qui, à la suite d'une intervention chirurgicale effectuée sous anesthésie, s'est trouvé paralysé d'un bras, les juges du fond caractérisent la faute du…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 69-10.117Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien et un anesthésiste par un malade qui s'est trouvé paralysé à la suite d'une opération effectuée sous anesthésie et ayant relevé que le patient a…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 68-11.798On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir débouté un réclamant de sa demande tendant à voir déclarer le médecin du travail de l'entreprise dans laquelle il était employé responsable du préjudice qu'il avait…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1970, n° 69-91.148Le diagnostic des maladies du cuir chevelu, notamment de la "mycose", ainsi que leur traitement constituent le délit d'exercice illégal de la médecine (1).
- CassationCass. crim., 24 juill. 1967, n° 66-92.836Le fait de pratiquer à trois reprises, sans ordonnances, sur une même personne des massages qui auraient dû faire l'objet d'une prescription médicale caractérise l'élément d'habitude constituant le délit.
- RejetCass. chambres réunies, 21 mai 1965, n° 63-10.266L'article 54 f du Livre II du Code du travail subordonne le droit aux congés payés à l'existence d'un contrat de louage de services ; la perception d'une rémunération forfaitaire ne suffit pas à conférer à celui qui la…
- RejetCass. chambres réunies, 16 mai 1963, n° 61-90.673En vertu du principe d'ordre public du libre choix du médecin par le malade, le client qui reçoit de son médecin une lettre destinée à lui servir d'introduction auprès d'un autre praticien n'est tenu ni de consulter ce…
- CassationCass. chambres réunies, 13 mai 1963, n° 60-10.012Le contrat médical comporte pour le médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science. En contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à…