CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mars 1971, n° 70-10.254

Décision attaquée : cour d'appel AGEN 1969-10-29

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE CELUI QUI SE PRETEND TITULAIRE D'UN BAIL A FERME AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT D 'AVOIR OCCUPE LA TERRE NE CONSTITUE PAS, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN COMMENCEMENT D'EXECUTION.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Preuve
  • Bail verbal
  • Commencement d 'exécution
  • Occupation des lieux
  • Bail en général
  • Definition
  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Motifs d'ordre général

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE MASSOU, QUI PRETEND ETRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SOCIETE RADEGONDE APPARTENANT A VAYSSIERE, SOUTIENT QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966, IL EXPLOITE DES TERRES AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, QU'IL PAIE UN FERMAGE ANNUEL DE 500 FRANCS ET QUE, S'IL NE PRODUIT PAS DE RECU, C'EST QUE VAYSSIERE N'EN DELIVRE A AUCUN DE SES LOCATAIRES, AINSI QU'IL L'ETABLIT PAR DEUX ATTESTATIONS, QU'ENFIN IL EST IMMATRICULE COMME FERMIER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUE VAYSSIERE PAIE LES COTISATIONS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, SE BORNE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A REPRODUIRE LES PRETENTIONS DES PARTIES ET A ENONCER QUE LE FAIT D'AVOIR OCCUPE LA TERRE NE CONSTITUE PAS, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE NOMBREUSE ET CONSTANTE, UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ;

ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Textes appliqués

  • Code civil 1715

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-04-20 Bulletin 1961 IV N.427 P.345 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-05-23 Bulletin 1964 IV N.437 P.356 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-15 Bulletin 1968 III N.58 P.49 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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