RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 1971, n° 70-10.826

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1970-01-08

En bref

Sommaire

LES JUGES DOIVENT APPRECIER SUIVANT LES REGLES DE PREUVE FIXEES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL L'EXISTENCE, CONTESTEE, D'UN MANDAT, DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT PAS RENONCE A L'APPLICATION DE CE TEXTE.

Thèmes
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilite
  • Mandat
  • Article 1341 du code civile
  • Absence de renonciation
  • Preuve
  • Ecrit
  • Necessite
  • Article 1341 du code civil
  • Caractere d'ordre public (non)
  • Renonciation
  • Renonciation tacite

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX Y... ET X... AYANT ACQUIS DES TERRES VENDUES LIBRES DE LOCATION, LES EPOUX Z... ONT ALLEGUE L'EXISTENCE, SUR CES PARCELLES, D'UN BAIL CONSENTI A LEUR PROFIT PAR BAYARD, MANDATAIRE DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE BAYARD N'ETAIT PAS ETABLIE PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE, L'EXISTENCE DU MANDAT ETANT CONTESTEE PAR LES ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, L'APPRECIER SUIVANT LES REGLES DE PREUVE FIXEES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL AUXQUELLES LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1341
  • Code civil 1985

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-07-09 Bulletin 1952 I N.229 (2) P.188 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-01-07 Bulletin 1955 I N. 6 (2) P. 6 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-06-18 Bulletin 1956 I N.243 P.196 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-15 Bulletin 1970 III N.519 (1) P.378 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-29 Bulletin 1970 III N.562 (2) P.408 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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