Preuve testimoniale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-15.314En l'absence d'écrit constatant le contrat d'abonnement dont se prévaut la société France Télécom pour agir en paiement du prix de communications téléphoniques, le relevé informatique de celles-ci émanant de ladite…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-16.447Il résulte de l'article 1348, alinéa 2, du Code civil que seul le dépositaire du testament est en droit de pallier l'absence du titre original par une copie qui en est la reproduction fidèle et durable.
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-13.329Une cour d'appel a justement décidé qu'une reconnaissance de dette qui ne comportait pas la mention manuscrite, en lettres, de la somme prêtée, valait comme commencement de preuve par écrit puis a retenu à bon droit,…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-16.001Il incombe à un légataire qui a établi l'existence et le contenu d'un testament olographe, ainsi que sa perte par suite d'un cas fortuit, d'apporter en outre, en cas de contestation de l'authenticité de l'acte par les…
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.390Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-11.345Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit et leur appréciation ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-11.927Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Viole ce texte la…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.232L'endossement d'un chèque démontre seulement la réalité de la remise de fonds et ne constitue pas le commencement de preuve par écrit d'un prêt
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-15.314En l'absence d'écrit constatant le contrat d'abonnement dont se prévaut la société France Télécom pour agir en paiement du prix de communications téléphoniques, le relevé informatique de celles-ci émanant de ladite…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-16.447Il résulte de l'article 1348, alinéa 2, du Code civil que seul le dépositaire du testament est en droit de pallier l'absence du titre original par une copie qui en est la reproduction fidèle et durable.
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-13.329Une cour d'appel a justement décidé qu'une reconnaissance de dette qui ne comportait pas la mention manuscrite, en lettres, de la somme prêtée, valait comme commencement de preuve par écrit puis a retenu à bon droit,…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-16.001Il incombe à un légataire qui a établi l'existence et le contenu d'un testament olographe, ainsi que sa perte par suite d'un cas fortuit, d'apporter en outre, en cas de contestation de l'authenticité de l'acte par les…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 00-22.577
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.548
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.390Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-10.169
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-20.456
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-11.345Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit et leur appréciation ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-10.574
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-16.746
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-22.439
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.583
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-18.356
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-11.927Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Viole ce texte la…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-15.569
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-10.379
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.232L'endossement d'un chèque démontre seulement la réalité de la remise de fonds et ne constitue pas le commencement de preuve par écrit d'un prêt
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-21.597
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 96-11.976
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-19.260
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.675
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-15.520Viole l'article 1347 du Code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit du seul versement effectué par l'auteur de la société contre laquelle la demande était formée entre les…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-13.370
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.931Le silence d'un acte sur la cause de la remise de fonds rend nécessaire son interprétation. Et c'est souverainement qu'une cour d'appel estime que les présomptions tirées du refus d'une des parties à un acte de…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-10.101
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.485C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que le commencement de preuve par écrit constitué par un chèque, endossé par son bénéficiaire, rendait vraisemblable l'obligation de restitution de celui-ci, invoquée par…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-13.133Si le chèque ne peut, en tant que tel, valoir commencement de preuve par écrit contre le bénéficiaire, il en est différemment du chèque endossé par celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-13.551
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-13.246Pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut. Il s'ensuit qu'un chèque émis par une personne ne peut valoir commencement de preuve du…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.234
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-20.594
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.431Lorsque la preuve testimoniale est admissible le juge peut recevoir par attestation ou voie d'enquête, les déclarations de tiers de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-18.630A l'égard d'une banque, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; viole l'article 109 du Code du commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en restitution d'une somme de 20 000 francs versée…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.876
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-14.894
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-11.990
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.642Les reçus destinés à constater la remise de fonds par un notaire au créancier d'une soulte, sont établis à la seule décharge de ce dernier et demeurent donc sa propriété, de sorte que le débiteur du paiement n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-15.346
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.841
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-16.333Viole l'article 1347 du Code civil la cour d'appel qui ne relève aucune présomption de fait complétant les mentions de chèques comportant indication des sommes dues en chiffres et en lettres et dont les signatures…
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-11.764
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-10.519Selon l'article 1335-2° du Code civil, l'expédition d'un acte notarié, dont l'original a disparu, peut constituer un commencement de preuve par écrit, si cette expédition a été tirée sur la minute de cet acte par le…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-14.516
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-12.233
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.356
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.547
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.998
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.731
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.186
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-18.572
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-19.012Le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire de celui à qui on l'oppose.
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-12.779
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-18.418
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.938Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1341 du Code civil, le tribunal qui, pour accueillir la demande en paiement d'une somme supérieure à 5 000 F, formée par une société à l'encontre de l'un…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-15.605L'existence d'une convention de prête-nom étant invoquée entre une personne et l'acquéreur d'un bien immobilier, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire de ce…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-12.863
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.871
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 84-17.288La preuve de l'intention avec laquelle une partie a participé, en le signant, à un acte peut se faire par tous les modes admis par la loi, notamment par une enquête..
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-12.369Un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur ; c'est donc à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.370Les copies pouvant valoir comme commencement de preuve par écrit, justifie sa décision la Cour d'appel qui fonde sa conviction sur les doubles d'une facture obtenus à l'aide de papiers carbone insérés dans un carnet à…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1986, n° 84-15.151Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Viole ce texte la…
- RejetCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-10.294Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'un bordereau de transfert d'actions constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable un fait…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.150Constitue un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable l'existence du mandat verbal donné par un particulier à une agence immobilière pour la cession d'actions d'une société civile immobilière, une lettre…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 81-16.326Dès lors qu'elle fait application des dispositions de l'article 1348 du Code civil, une Cour d'appel peut se fonder sur des écrits qui ne comportent pas toutes les mentions requises par l'article 1326 du même code,…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-11.812Il ne peut être retenu, pour débouter un agriculteur de sa demande en paiement contestée par un négociant en bestiaux, que le litige étant soumis aux règles de preuve du droit civil et concernant une somme excédant la…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 80-11.937Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1348 du Code civil la Cour d'appel qui, pour dispenser un fournisseur de matériaux, qui réclamait le paiement à un particulier de…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1981, n° 80-16.183Ne peut être tenu pour un commencement de preuve par écrit un acte sous seings privés sur lequel aurait été ajoutée, postérieurement à sa signature, une mention manuscrite, dès lors que les juges d'appel ont estimé…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1981, n° 79-14.831La règle qui exige une preuve écrite reçoit exception toutes les fois que la partie intéressée, créancier ou débiteur s'est trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale.
- CassationCass. com., 16 déc. 1980, n° 79-13.166Les règles de preuve admises en matière commerciale s'appliquent à l'acte modificatif d'une convention initiale intervenue entre deux commerçants pour l'exercice de leur commerce, même si l'une des parties a perdu la…
- RejetCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-12.627Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 Juillet 1980, une Cour d'appel qui estime qu'une société commerciale, à défaut de quittance, n'apporte…
- CassationCass. com., 4 nov. 1980, n° 79-11.297Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui retient qu'un débiteur n'établissait pas par écrit, conformément à l'article 1341 du Code civil, qu'il s'était libéré de sa dette, alors qu'ayant admis que…
- RejetCass. com., 30 juin 1980, n° 79-10.623L'interdiction faite par l'article 1341 du Code Civil de prouver par témoins ou par présomption outre ou contre le contenu à l'acte notarié ne concerne que les parties contractantes, il est permis aux tiers de contester…
- CassationCass. com., 20 mai 1980, n° 78-15.932L'article 109 du Code du commerce est applicable du seul fait que le défendeur commerçant a agi dans l'intérêt de son commerce ; dès lors viole ce texte la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-10.328Une Cour d'appel qui, après avoir souverainement apprécié l'existence d'un usage selon lequel les ventes de chevaux se concluent verbalement, ne fait pas prévaloir l'usage ainsi constaté sur les dispositions de…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-14.459Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une Cour d'appel qui condamne un débiteur à payer à une société une somme d'argent à titre de solde du prix de travaux que celui-ci prétendait avoir…
- CassationCass. com., 30 janv. 1980, n° 78-13.571Viole les dispositions de l'article 1315 du Code civil une Cour d'appel qui condamne un débiteur au paiement de sommes d'argent au seul motif que sur les chefs de demande il existait du moins un commencement de preuve…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1978, n° 77-10.872Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en remboursement de prêt non constaté par écrit, considère, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le demandeur ne…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-11.712L'article 1341 du code civil interdit la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes. Viole ce texte la Cour d'appel qui pour retenir qu'un vendeur n'a pas reçu une partie du prix dont il a donné quittance…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1977, n° 74-13.897En l'état de la vente d'une chose mobilière qui n'a pas fait l'objet d'un acte écrit mais n'est cependant pas déniée, suivie de la contestation qui oppose le vendeur, marchand professionnel, à l'acquéreur, le premier…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 75-11.411L'absence de dénégation de l'inexactitude d'une affirmation formulée par une partie devant un expert ne vaut pas commencement de preuve par écrit de l'existence de la convention prétendue.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1976, n° 75-12.451Un officier ministériel est légalement présumé représenter la partie pour laquelle il occupe, sans qu'il y ait lieu de distinguer, dans les pièces de procédure établies par lui au nom de son client les moyens de droit…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 74-14.440L'article 1348 du Code civil, qui dispense d'une preuve littérale pour établir une obligation excédant la valeur de 50 francs toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer un écrit, est…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1976, n° 75-11.032Les juges du fond estiment souverainement que le commencement de preuve par écrit par l'article 1341 du Code Civil peut résulter des conclusions prises par une partie devant les premiers juges.
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 75-10.726Saisie d'un litige opposant un éleveur de porcs à la société qui lui fournissait les animaux, la cour d'appel qui a retenu, que la société en cause se bornait à acheter des porcelets pour les revendre après…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 74-10.431Pour compléter un commencement de preuve par écrit, le juge doit se fonder sur un élément extrinsèque à ce document. Il ne peut tirer un complément de preuve du texte même du document retenu comme commencement de preuve…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 74-12.425Des actes d'exécution sont de nature à compléter le commencement de preuve par écrit. Après avoir retenu que constituait un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par des présomptions une…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-12.965Statuant sur la demande en payement du prix de la cession intervenue sans faire l'objet d'un écrit, de la clientèle d'un cabinet d'expert-comptable dont le montant est contesté, les juges du fond violent l'article 1341…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 74-10.072C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'UN CONCUBIN N'A PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR DE SA CONCUBINE UN ECRIT CONSTATANT…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 1975, n° 73-10.893JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ADMETTANT QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT POUVAIT, NONOBSTANT SA PARTICIPATION SANS RESERVES A L'EXPERTISE, SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE PAR ECRIT, LES…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1974, n° 73-11.731CELUI QUI EXCIPE DU PAYEMENT DE LA TOTALITE D'UNE DETTE, AFIN D'EXERCER UN RECOURS CONTRE SON CODEBITEUR, EST TENU DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ACTE JURIDIQUE QUE CONSTITUE LE PAYEMENT CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-12.073S'IL EST PERMIS AUX TIERS DE CONTESTER PAR TOUS MODES DE PREUVE LA SINCERITE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LES ECRITS QU'ON LEUR OPPOSE, IL APPARTIENT AUX PARTIES A UN ACTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRE LES TIERS…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1974, n° 73-10.740DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DEDUIT DE SIMPLES PRESOMPTIONS LA PREUVE DU PAYEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A 50 FRANCS, DES LORS QUE LE CREANCIER ETANT COMMERCANT, DANS L'INSTANCE QUI…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-11.320AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES. ENCOURT LA CASSATION…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 72-12.665LA PROHIBITION DE PROUVER PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE S 'APPLIQUE PAS A LA PREUVE DE SIMPLES FAITS QUI N'IMPLIQUENT EUX-MEMES NI OBLIGATION NI LIBERATION.…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-10.738S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE OBSCUR OU AMBIGU.
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.269LA DEFENSE DE PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES NE MET PAS OBSTACLE A CE QU'ON RECOURE A DES TEMOIGNAGES POUR LES INTERPRETER.
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-13.405S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE S'IL EST OBSCUR OU AMBIGU. LA DEFENSE EDICTEE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1973, n° 72-10.413Le reçu d'une somme versée, au titre d'un prêt prétendu, à une personne qui a signé sur les timbres fiscaux collés sur cette pièce, constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le prêt allégué.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.660VIOLENT LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE DES CONTRATS LES JUGES QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET SUPERIEUR A 50 FRANCS, CONTESTE PAR LE DEFENDEUR, SE BORNENT A ENONCER QUE LE FAIT MATERIEL…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1973, n° 72-10.591VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR ETABLIR LA PREUVE D'UN "MANDAT", SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR UN ACTE, AUQUEL LE MANDATAIRE, QUI L'INVOQUE, ETAIT ETRANGER, ET QUI NE POUVAIT DONC EVENTUELLEMENT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-12.175LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE POINT DE SAVOIR SI UNE PARTIE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D 'EXIGER UN ECRIT.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1972, n° 71-12.249IL APPARTIENT AU DEMANDEUR QUI A RAPPORTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LE PARFAIRE PAR D'AUTRES ELEMENTS TELS QUE TEMOIGNAGES OU INDICES, ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CE COMPLEMENT DE…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 70-14.143null
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-13.069POUR VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ECRIT INVOQUE DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L 'OPPOSE, SOIT QU'IL EMANE D'ELLE-MEME, SOIT QU'IL EMANE DE CEUX QU 'ELLE REPRESENTE OU QUI L'ONT…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-13.528L'APPRECIATION DE L'IMPOSSIBILITE MORALE, POUR LE CREANCIER QUI INVOQUE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, DE SE PROCURER UN ECRIT RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. ILS PEUVENT RETENIR L'IMPOSSIBILITE, POUR UN…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-10.695MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI AUTORISE LA PARTIE INVOQUANT L'ACQUISITION D'UN BIEN, A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE QUE LA VENDERESSE AVAIT RECU DE SON MARI, DONT LE CONCOURS ETAIT LEGALEMENT EXIGE, LE MANDAT DE…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.784NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI DEBOUTE FAUTE DE FAIRE LA PREUVE DE SA CREANCE UNE SOCIETE COOPERATIVE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE FOURNITURES QU'ELLE A FORMEE CONTRE UN DE SES ADHERENTS, LA COUR D'APPEL,…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-10.937L'ARTICLE 1348 ALINEA 2-4 DU CODE CIVIL NE PERMET AU CREANCIER INCAPABLE DE PRESENTER LE TITRE ECRIT DE SA CREANCE, DE LA JUSTIFIER PAR TEMOINS QUE LORSQUE LA PERTE DE L'ECRIT EST CONSECUTIVE A UN CAS FORTUIT, IMPREVU…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.826LES JUGES DOIVENT APPRECIER SUIVANT LES REGLES DE PREUVE FIXEES PAR L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL L'EXISTENCE, CONTESTEE, D'UN MANDAT, DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT PAS RENONCE A L'APPLICATION DE CE TEXTE.
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-13.273VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, EN EXIGEANT UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UNE PARTIE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE, RELEVE QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 69-10.893LES REGLES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RELATIVEMENT A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES NE CONCERNENT QUE LES PARTIES AUXDITS ACTES, ET IL EST PERMIS AUX TIERS D'ETABLIR LEUR EXISTENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE. DOIT…
- RejetCass. com., 23 mai 1970, n° 69-10.396On ne saurait faire grief à une décision d'avoir débouté l'expéditeur d'une certaine quantité de sacs de marchandises transportés par soute et dont le nombre avait été pris en charge par écrit de sa demande en payement…
- CassationCass. com., 4 mai 1970, n° 67-14.665L'engagement pris par um mandataire d'exercer à ses frais pour le compte de son mandant une action en justice à l'effet d'obtenir une indemnité pour inexécution d'une convention commerciale pconstitue un acte de…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-12.997Les juges du fond apprécient souverainement si un écrit qui émane de la partie à laquelle on l'oppose rend vraisemblablement le fait allégué.
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.144Les dispositions de l'article 1341 du code civil n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent renoncer à leur application. Dès lors, l'employeur qui n'a pas invoqué les dispositions susvisées devant le Conseil de…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 67-12.385Une Cour d'Appel ne peut pas, en se fondant sur des attestations et présomptions, décider que les parties à un contrat d'entreprise ont, avant la conclusion définitive du marché, exclu, d'un commun accord, une…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-10.625EN L'ETAT D'UN ECRIT CONSTATANT UN PRET, DONT L'EMPRUNTEUR SOUTIENT QU'IL N'EST QUE LA RECONDUCTION D'UN PRET ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN CONSTATANT QU'IL EXISTE, TIREES D'ELEMENTS COMPTABLES…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 63-12.276STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE BICYCLETTE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QU'ILS NE SAURAIENT ASSEOIR LEUR CONVICTION SUR LES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 63-13.907L'EPOUSE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, N'A PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL POUR S'OPPOSER A L'ENQUETE QUE SON MARI SOLLICITAIT AUX FINS D'ETABLIR SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL, MAIS A…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.011LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR QUI A PRIS UNE PART ACTIVE A L'ENQUETE AYANT POUR BUT DE DEMONTRER PAR TEMOIGNAGES L'EXISTENCE D'UN CONTRAT…
- CassationCass. com., 20 janv. 1965, n° 62-11.990NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PRESENTEE PAR UN LOCATAIRE AUQUEL LE PROPRIETAIRE OPPOSAIT UNE TRANSACTION DONT IL OFFRAIT DE…