RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1971, n° 70-10.592

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-10-29

En bref

Sommaire

TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE A LE POUVOIR ET LE DEVOIR AVANT TOUT EXAMEN DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE PAR ELLES SOUSCRITE, IL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFERENT QUI LUI EST SOUMIS. LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARBITRE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE N'ENTRE PAS DANS LA LISTE DE CEUX QUI PEUVENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Exequatur
  • Opposition
  • Cas prevu par l'article 1028 du code de procédure civile
  • Incompetence ratione materiae
  • Arbitre
  • Pouvoirs
  • Vérification de sa compétence
  • Compétence
  • Compétence materielle
  • Pouvoirs des arbitres
  • Vérification de leur compétence

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX SERAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE POURVOIR EN CASSATION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS, ELLE JUSTIFIE D'UN INTERET A SE POURVOIR ;

DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROUSSET, AU MOTIF QUE L'ARBITRE EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE PARTIE DU LITIGE, S'ETAIT PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR UNE PARTIE DE LA CONTESTATION DONT IL AVAIT ETE SAISI, L'ARBITRE, LOIN DE PRONONCER SUR CHOSES NON DEMANDEES, AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE, ALORS QUE LE REFUS PAR L'ARBITRE DE PRONONCER DUDIT CHEF EN RAISON DE SON INCOMPETENCE, AU MEPRIS DE LA MISSION DONT IL AVAIT ETE INVESTI, CONSTITUERAIT BIEN UNE DECISION SUR CHOSE NON DEMANDEE ;

MAIS ATTENDU QUE TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR, AVANT TOUT EXAMEN DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE PAR ELLES SOUSCRITE, IL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS ;

ET ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION PARTIELLE DE L'ARBITRE SE SITUAIT BIEN DANS LES TERMES DU COMPROMIS, ENONCE QUE LE MOYEN INVOQUE N'ENTRE PAS DANS LA LISTE DE CEUX QUI PEUVENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 1028

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1947-11-10 Bulletin 1947 II N.281 (3) P.102 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1949-02-29 Bulletin 1949 II N. 94 (2) P.257 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.