Arbitrage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-16.338L'inobservation d'une clause de saisine préalable des juridictions étatiques se rapporte, non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l'examen de la recevabilité des demandes qui échappe au contrôle du juge de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972La publication émanant du président d'un tribunal arbitral, dont les termes évoquent des liens personnels étroits avec l'avocat d'une partie, constitue un fait objectif permettant de caractériser un élément de nature à…
- AvisCass. autre, 20 mars 2024, n° 23-70.019Le moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale, constitue une fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-16.151L'objet de l'instance en exequatur étant de contrôler la validité de la sentence, en application des critères posés par l'article 1520 du code de procédure civile, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2023, n° 22-18.630Il résulte des articles 1455 et 1460 du code de procédure civile que le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage étant…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968Le fait d'avoir demandé, en vain, à l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage, la récusation d'un arbitre en raison d'un prétendu défaut d'indépendance ou d'impartialité ne constitue pas, au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757Il résulte de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale n'emporte pas exequatur de celle-ci
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106Il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger n'est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la…
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- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-16.338L'inobservation d'une clause de saisine préalable des juridictions étatiques se rapporte, non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l'examen de la recevabilité des demandes qui échappe au contrôle du juge de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972La publication émanant du président d'un tribunal arbitral, dont les termes évoquent des liens personnels étroits avec l'avocat d'une partie, constitue un fait objectif permettant de caractériser un élément de nature à…
- AvisCass. autre, 20 mars 2024, n° 23-70.019Le moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale, constitue une fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-16.151L'objet de l'instance en exequatur étant de contrôler la validité de la sentence, en application des critères posés par l'article 1520 du code de procédure civile, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2023, n° 22-18.630Il résulte des articles 1455 et 1460 du code de procédure civile que le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage étant…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968Le fait d'avoir demandé, en vain, à l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage, la récusation d'un arbitre en raison d'un prétendu défaut d'indépendance ou d'impartialité ne constitue pas, au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757Il résulte de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale n'emporte pas exequatur de celle-ci
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106Il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger n'est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-50.053Selon l'article 1525, alinéa 1, du code de procédure civile, la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. Viole ce texte…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-21.148Il n'appartient pas à une juridiction, saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral au titre de l'article 1520, 3°, du code de procédure civile, de contrôler la conformité de la procédure suivie aux…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-15.445Il résulte des articles 1449 et 1506 du code de procédure civile qu'en appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue
- RejetCass., ord. premier président, 5 janv. 2023, n° 21-23.005
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 21-15.390Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, si le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-17.203Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-20.260En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.738Dès lors que les demandeurs à une instance, parties à des contrats de franchise et d'approvisionnement contenant des clauses compromissoires, ne soutenaient pas qu'une tentative préalable d'engagement d'une procédure…
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 20-22.118Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-23.148Après avoir souverainement estimé que des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, s'inscrivaient dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981Il résulte de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est compatible avec l'ordre public international. Cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-21.572Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 21-11.253En vertu du principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d'arbitrage, la partie qui provoque le retrait de la demande d'arbitrage en ne s'acquittant pas de la part de provision sur frais lui…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.996La tierce opposition exercée contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger constitue une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 20-14.360Lorsqu'est alléguée la saisine antérieure d'un tribunal arbitral, le juge étatique doit vérifier sa compétence au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, et non de celles qui…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.932Les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.396Il résulte des articles 1520, 1°, et 1466 du code de procédure civile, que lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d'invoquer sur cette question, devant le juge…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 18-19.241S'il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un litige…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. Dès lors, elle doit être soulevée in limine litis
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-22.019Il résulte de l'application combinée des articles 1466 et 1506-3° du code de procédure civile qu'est applicable à l'instance arbitrale la règle selon laquelle la partie qui, en connaissance de cause et sans motif…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-14.708Selon l'article 1495 du code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-20.423La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-10.985Les moyens de cassation étant dirigés contre les dispositions de l'arrêt d'une cour d'appel, saisie en application des articles 1455 et 1460 du code de procédure civile, d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui,…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 16-18.349Est tardive une requête en récusation introduite plus d'un mois après qu'une partie a reçu les renseignements ayant altéré sa confiance dans l'arbitre, sans qu'aucune information complémentaire, qui ne fût notoire, ait…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 2018, n° 16-22.215Le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil n'exclut pas l'arbitrabilité du litige, et la circonstance qu'une clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à l'évaluation…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-22.112Le moyen tiré du retrait litigieux est recevable lors de la discussion sur la validité de la sentence dont il tend à modifier ou à rendre sans objet l'exécution
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-22.131Le litige relatif à l'exécution fautive, par une institution d'arbitrage, du contrat d'organisation de l'arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun. Excède, en conséquence, ses pouvoirs le juge…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-17.108Une partie à un arbitrage ayant reconnu dans l'acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu'elle n'avait aucune objection à l'encontre des arbitres est réputée avoir renoncé au moyen…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 15-29.158L'absence de révélation, par le président du tribunal arbitral de ses relations d'affaire avec la société mère du partenaire d'une partie au litige n'est pas de nature à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-11.413Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 15-25.687En matière d'arbitrage international, le juge étatique saisi d'un litige relatif à la rémunération des arbitres n'a pas à se référer à une quelconque loi étatique, la nature solidaire de l'obligation des parties au…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-28.941Viole l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.389L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité, alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société liée par cette clause, de faire face au coût de la procédure d'arbitrage
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.521Le champ d'application d'une clause compromissoire, rédigée en termes généraux, contenue dans le formulaire de demande de participation aux bénéfices d'une coupe du monde souscrit par un club auprès de la Fédération…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-21.811L'action attribuée au ministre chargé de l'économie, au titre d'une mission de gardien de l'ordre public économique, pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence, est une action autonome dont la…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-29.767En déclarant irrecevable l'appel formé contre une sentence arbitrale, après avoir refusé de le requalifier en recours en annulation, une cour d'appel fait une exacte application des articles 1491 et suivants du code de…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-23.699Après avoir fait ressortir que des personnes physiques avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage et que les pouvoirs du cabinet d'avocats habituellement chargé de leurs intérêts, signataire de la clause…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-26.964Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'inapplicabilité d'une clause d'arbitrage n'est pas manifeste lorsque la possibilité de résolution du litige par la médiation ou la procédure de résolution des conflits…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.147Une cour d'appel, qui retient que des allégations générales, selon lesquelles la décision sur la résiliation d'un contrat de prêt aurait eu un impact direct sur le cautionnement, sont impropres à faire ressortir un…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-26.482N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui, saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, par application de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-22.630L'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public de nature à emporter annulation de la sentence peut être déduite par les juges du fond d'un faisceau d'indices relatifs aux conditions dans lesquelles…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.080Les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour objet d'adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité du contentieux des pratiques restrictives de la concurrence, et la…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-17.490La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours. En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-25.846Une sentence arbitrale internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où la…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-17.015Lorsqu'un appel a été formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, seul l'arrêt confère l'exequatur à celle-ci ; commet un excès de pouvoir le juge de l'exécution qui se prononce sur…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-12.978Une cour d'appel qui annule une sentence arbitrale et statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant dans les prévisions de la…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.552Le liquidateur qui exerce les droits et actions de la société en liquidation, pour poursuivre l'exécution d'un contrat contenant une clause compromissoire, est irrecevable à saisir la juridiction étatique
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-13.202La signature d'une sentence par tous les arbitres composant le tribunal fait présumer que ceux-ci en ont délibéré et se sont prononcés à la majorité
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-13.336Le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui annule la sentence d'un tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-21.478Une cour d'appel statuant sur le fond, en amiable composition, après avoir annulé une sentence arbitrale, ne méconnaît pas son office en fixant le point de départ du cours des intérêts au taux légal, portant sur des…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-20.350L'exequatur est accordé à la sentence arbitrale, non à sa traduction, qui n'est exigée que pour s'assurer de l'intégrité du document présenté
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-11.085Ayant retenu que la déclaration d'indépendance de l'arbitre revêtait un caractère délibérément tronqué et réducteur, que des éléments importants y manquaient, qu'aucune circonstance ne justifiait de mettre en doute,…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-10.567Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. En procédant autrement, la cour d'appel révise la sentence, et dès lors excède ses pouvoirs
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-11.745Il incombe à la partie qui invoque une violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve. Inverse la charge de cette preuve la cour d'appel qui se fonde sur les seules dénégations de cette…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568L'article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est fondée sur le…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-17.495Une transaction conclue sur le fondement d'un contrat d'assurance dommage forme un ensemble contractuel, de sorte que la convention d'arbitrage qui figure dans le contrat d'assurance n'est pas manifestement inapplicable…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 11-16.444Ayant fait ressortir que les circonstances non révélées, relatives aux relations d'affaires d'un arbitre avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage, ne pouvaient, rapprochées…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 11-26.529La partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation, en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 11-14.692La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par une éventuelle…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.112La cour d'appel, qui a relevé que la convention d'arbitrage, réserve aux parties la faculté de demander le réexamen de la décision du Tribunal arbitral et prévoit que celle-ci n'acquerrait force de chose jugée qu'à…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 10-17.076Le juge de l'annulation étant juge de la sentence, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage, un…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-10.346Une juridiction étatique ayant retenu qu'une convention d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable au litige ne pouvait que se déclarer incompétente, de sorte qu'elle excède ses pouvoirs en se prononçant sur la…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-17.196La responsabilité des arbitres ne peut être engagée que pour faute qualifiée, et non pour faute simple, lorsque le manquement reproché, tel que la prétendue méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, tend à…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.266La qualification interne ou internationale d'un arbitrage, dont dépend le régime des voies de recours, est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige et non de la volonté des…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 11-17.739La voie de l'appel-nullité n'est pas ouverte à l'encontre d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale dès lors que cette ordonnance peut être attaquée par la voie du recours exercé contre cette…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 11-18.709Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas établie par les…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-17.201L'appréciation du caractère abusif, et partant fautif, d'une déclaration de créance ressortit à la procédure de vérification des créances et l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-26.180Il résulte des articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu'il ne peut notamment pas condamner une…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-22.656Une clause de résolution des différends stipulant que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la juridiction étatique du lieu du siège de l'acheteur, doit être approuvé l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-11.320La rétractation d'un mandataire ad hoc d'une société liquidée pour la représenter dans une procédure d'arbitrage emportant anéantissement rétroactif des actes faits en cette qualité, la juridiction étatique est seule…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-27.770Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 12-20.573Une ordonnance rendue par le juge d'appui ayant rejeté la demande de récusation d'un arbitre, une cour d'appel en déduit exactement, en l'absence d'élément nouveau survenu après ladite ordonnance, qu'il a été…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-15.375Une cour d'appel, qui retient qu'une convention d'arbitrage est inopposable à l'égard des parties et annule la sentence arbitrale, décide, à bon droit, qu'elle doit s'abstenir de statuer au fond et, qu'étant dépourvue…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 10-27.474Une société excipant tardivement des griefs dont elle n'établit pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, manque à son obligation de loyauté procédurale, de sorte qu'elle est irrecevable à…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.973N'étant pas tenus de soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé et ne s'étant fondés, dans celle-ci, sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les demandeurs, dont le défendeur n'aurait…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.535L'ordonnance par laquelle le juge d'appui désigne un arbitre n'étant pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir, et un juge d'appui, ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d'un…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.299Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dire que l'arbitre a privé une partie de l'exercice de son droit de récusation en ne révélant pas ses liens d'intérêt avec un…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.624Conformément à l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, il incombe à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-12.782Une cour d'appel déduit, à bon droit, de l'absence d'activité professionnelle d'une des parties, que les contrats qui les lient n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.084Conformément à l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-15.968Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-17.708Se contredit au détriment d'autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles. Il s'ensuit que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à contester, devant la Cour de cassation, la compétence,…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-26.815Ayant relevé que les parties avaient conclu un contrat prévoyant une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort et étaient convenues d'une lettre…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 11-11.058En matière d'arbitrage international, le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome et il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d'intervenir dans le déroulement d'une instance devant…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 09-72.439Seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, constituées par les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-18.320Une cour d'appel retient, à bon droit, que la sentence d'un tribunal arbitral prononçant une condamnation pécuniaire sur une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance doit être annulée dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-23.321Un tribunal arbitral, saisi d'une demande d'indemnisation fondée sur la perte d'un gain, qui lui substitue une indemnisation fondée sur la perte d'une chance sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, viole le…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-16.680Une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation contre une décision arbitrale, n'ayant pas le pouvoir de réviser la décision au fond, a pu décider que des arbitres, qui avaient reçu mission d'apprécier le bien-fondé…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.416L'appel-nullité des décisions par lesquelles un président de tribunal de grande instance ou de commerce refuse de désigner un arbitre pour l'une des causes prévues à l'article 1144, alinéa 3, du code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-10.198Il suffit que le litige soumis à l'arbitre ait un caractère international au sens de l'article 1492 du code de procédure civile, qu'il porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.943Appréciant souverainement l'intention des parties et retenant d'abord que la mission confiée à la commission de tiers experts a exclusivement un caractère factuel et technique, ensuite que les tiers experts n'ont tiré…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-12.352Ayant relevé que le calendrier de procédure avait été fixé par les arbitres puis réactualisé en raison des nombreux incidents résultant de la complexité de la procédure et de l'antagonisme entre les parties et que la…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-14.607La compétence donnée à la commission du statut du joueur de la Fédération internationale de football association (FIFA) par l'article 22, alinéa 2, du règlement de cette fédération pour les litiges ne relevant pas de…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.997Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et de l'article 1452, alinéa 2, du même code…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.131Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et de l'article 1452, alinéa 2, du même code…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-68.731Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.530Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 08-20.563La cour d'appel, juge de l'annulation, contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2010, n° 08-21.313L'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, désigne un arbitre n'est, aux termes de l'article 1457, alinéa 1er, du code de…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2010, n° 09-17.410En matière d'arbitrage interne, si une clause compromissoire ne stipule aucun délai, la sentence arbitrale doit intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.280Une société demanderesse à l'arbitrage, représentée par le président de son conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut sans se contredire au préjudice du…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.013En vertu du principe "compétence-compétence" selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur cette…
- CassationCass. com., 16 févr. 2010, n° 09-11.586Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.288Viole les articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour qualifier d'estoppel l'attitude procédurale d'une société française ayant formé un recours en annulation contre une sentence…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-12.669Viole le principe compétence-compétence la cour d'appel qui statue sur une action en responsabilité de droit commun, indépendante de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une des parties, par des motifs…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-11.697Ne peut faire l'objet d'un recours indépendamment de la sentence au fond la décision de l'arbitre qui se prononce sur le montant et la répartition d'un solde d'honoraires dûs à l'expert, sans trancher tout ou partie du…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui, saisie d'un recours contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, qualifie d'estoppel l'attitude procédurale du liquidateur de la société…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-10.815Lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de cette clause, cette demande se…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.149La Cour internationale d'arbitrage qui exerce seulement des fonctions d'organisation de l'arbitrage, n'a aucun pouvoir juridictionnel et n'intervient pas dans la mission juridictionnelle des arbitres, de sorte que…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 06-18.746Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter un recours en annulation contre une…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-19.915L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; le juge d'appel, lorsque les…
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-21.888Est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage et une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2008, n° 06-15.320Le contrôle de la compatibilité d'une sentence arbitrale avec l'ordre public international par le juge de l'annulation se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée. Ayant constaté que le…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.835Une cour d'appel qui a retenu que, dans sa décision, un arbitre avait entendu faire référence à l'équité, malgré l'absence de mention explicite des pouvoirs d'amiable compositeur conférés par les parties, a pu en…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-14.306L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-16.586L'article 28 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, qui stipule que toute sentence arbitrale a un caractère obligatoire pour les parties qui s'engagent à l'exécuter et sont réputées avoir…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2007, n° 06-13.293L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui a déclaré une partie recevable et fondée à obtenir l'exécution en France d'une sentence rendue à Londres conformément à la convention d'arbitrage et au règlement de…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2007, n° 05-18.053La sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 04-20.842Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-10.970La qualification interne ou internationale d'un arbitrage, déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige et non de la volonté des parties, fixant le régime des voies de recours et,…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-16.204Une clause de conciliation et d'arbitrage contenue dans un contrat n'est pas, du fait de sa transmission, inopposable à une société tierce agissant en qualité d'ayant droit de l'une des parties au contrat
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-16.423Lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d'une demande incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.107Dès lors que l'absence de volonté des parties de recourir à l'arbitrage n'est pas démontrée, la clause compromissoire désignant deux institutions d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable, et les difficultés de…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 04-10.719L'article 1475, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal arbitral, à l'exclusion du juge de l'exécution, est compétent pour dire si une…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-10.384Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et se détermine par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-16.038Décide exactement qu'un appel est irrecevable, la cour d'appel qui constate qu'une société n'a aucun intérêt à faire appel du chef de l'ordonnance lui ayant donné satisfaction, l'appel ne portant que sur la disposition…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.395Le contrôle des sentences arbitrales par le juge de l'annulation ne peut en aucun cas porter sur le fond.
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-10.201Bien que les condamnations ne soient pas indivisibles, une cour d'appel peut, par une décision motivée, annuler une sentence arbitrale dans sa totalité et non pas seulement à l'égard de l'un des auteurs du recours dont…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-15.512Une cour d'appel retient souverainement que la clause d'un contrat qui prévoit que " pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-11.629Dès lors qu'un litige est en relation avec l'accord contenant la clause d'arbitrage, il en résulte que cette convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable et que le juge renvoie exactement les parties à…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-17.167Un juge d'appui ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d'un arbitre sur le fondement d'une clause compromissoire qu'il avait estimé efficace, sa décision n'est susceptible d'aucun recours par…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-14.099Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, une cour d'appel n'a pas le pouvoir de contrôler la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres statuant comme amiables compositeurs et en…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-12.959En matière d'arbitrage interne, hors le cas de refus de signer de l'un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée même en l'absence de grief.
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-19.929Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre une sentence arbitrale, retient que les parties sont expressément convenues que les arbitres devaient statuer comme…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-10.781Ne méconnaît pas l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel nullité formé contre une décision du président d'un tribunal désignant un arbitre, dès lors que n'est pas manifestement nulle ou…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-18.681Ayant relevé qu'un connaissement était soumis à une charte-partie prévoyant un arbitrage à Londres, que les clauses de la charte-partie étaient opposables aux détenteurs successifs du connaissement comme en faisant…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.950Est seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. En application du principe de validité de la convention d'arbitrage et de son autonomie…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-11.768L'arrêt qui constate qu'une société est intervenue dans l'exécution d'un contrat avec l'accord de l'un des contractants, en déduit, à bon droit, que la convention d'arbitrage stipulée par celui-ci n'était pas…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-19.838Il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Dès lors que des…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-11.983La clause d'arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-20.802La renonciation d'une partie à soulever l'incompétence d'un tribunal arbitral tirée de l'absence de convention d'arbitrage doit s'apprécier au vu de son comportement au cours de la procédure d'arbitrage, cette exception…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-11.591En présence d'un contrat d'approvisionnement et d'un contrat de gage, qui n'ont pas le même objet, dont le premier contient une clause compromissoire et le second une clause attributive de compétence, une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.460Seule, une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage.…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 03-16.640Relevant que la garantie de passif a été régulièrement mise en oeuvre et que, conformément à la clause selon laquelle les parties s'engageaient à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.019Relevant que le président du tribunal de commerce était saisi d'une demande d'injonction, que des doutes étaient exprimés sur l'indépendance de l'arbitre et que la société refusait sans motif de donner les informations…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.156En vertu du principe " compétence-compétence ", seule la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-20.350Une clause d'arbitrage stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats, est valable au regard des dispositions de l'article 2061 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, quand…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.290Il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage. Viole les articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare la juridiction étatique incompétente,…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-14.895Le délai d'arbitrage peut être prorogé tacitement par les parties, leur volonté non équivoque à cet effet résultant de tout élément, même postérieur à l'expiration du délai, souverainement apprécié par les juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-13.800Il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Une cour d'appel en…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-15.528Il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence. Viole ce principe la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence au profit d'une juridiction arbitrale désignée en vertu d'une…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-13.749L'instance arbitrale n'est en cours qu'à partir du moment où le tribunal est définitivement constitué et peut donc être saisi du litige, c'est-à-dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission, la…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-19.764Saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, une cour d'appel n'a pas le pouvoir de juger qu'une société, assignée en intervention forcée devant elle, devient partie à l'arbitrage ; elle n'aurait pu…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-18.801En matière d'arbitrage interne, la sentence arbitrale est susceptible d'appel, à moins que les parties n'y aient renoncé dans la convention d'arbitrage ; lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, la voie de…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-11.030Une cour d'appel s'est valablement déclarée incompétente au regard du principe selon lequel il appartient à l'arbitre, par priorité, de statuer sur sa propre compétence, après avoir relevé que n'existait pas de cause de…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-19.054Tout grief invoqué à l'encontre d'une sentence arbitrale au titre de l'article 1502 du nouveau code de procédure civile, doit, pour être recevable devant le juge de l'annulation, avoir été soulevé, chaque fois que cela…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-12.781La clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient et en application de l'article 1466 du nouveau code de procédure civile il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence.…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-13.116En laissant expirer le délai d'arbitrage sans demander sa prorogation au juge d'appui, à défaut d'accord des parties ou faute par celles-ci de la solliciter, les arbitres, tenus à cet égard d'une obligation de résultat,…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-16.572La clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-10.087Justifie légalement sa décision au regard de la règle matérielle du droit de l'arbitrage selon laquelle il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle éventuel du juge de l'annulation, sur sa…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-11.384Hors les cas où la loi en dispose autrement, seule la volonté commune des parties peut investir l'arbitre de son pouvoir juridictionnel. Dès lors, viole l'article 2061 du Code civil, ensemble les articles 1442 et 1447…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-18.512Il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Excède ses pouvoirs et viole les articles 1458 et 1466 du nouveau Code…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 02-13.252Si en matière d'arbitrage international la règle " le criminel tient le civil en l'état " ne s'impose pas aux arbitres, l'article 4 du Code de procédure pénale est applicable, même en matière internationale, au recours…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 02-15.904L'arrêt qui par lequel une cour d'appel annule une sentence arbitrale et renvoie les parties à conclure au fond, ne tranche pas tout le principal. Dès lors, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 01-15.912C'est à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'une partie, qui a formé une demande d'arbitrage devant un tribunal institué en vue de régler les différents entre deux pays et qui a participé sans aucune réserve…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-15.223Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter un recours en annulation contre une sentence arbitrale, retient que, par son comportement actif et notamment par le paiement des frais en cours de…
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 03-13.832Le juge des référés est dépourvu de pouvoir pour décider de mesures d'interdictions assorties d'une astreinte destinées à assurer l'exécution d'une sentence arbitrale non revêtue de l'exequatur.
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-12.047En matière d'arbitrage interne, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de la convention d'arbitrage ; viole les dispositions de l'article 1483 du…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 01-13.742L'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.468Une cour d'appel statuant sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-30.800Dès lors qu'elle constate la nullité d'une sentence arbitrale par une décision d'annulation, la cour d'appel est tenue de statuer sur le fond, en l'absence de volonté contraire de toutes les parties.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-10.269S'agissant d'un litige né de l'exécution en France d'une sentence arbitrale déclarée exécutoire, lorsque l'arbitre n'a pas statué et qu'il ne peut plus être saisi, la loi applicable aux intérêts moratoires postérieurs à…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.329Les juges du fond apprécient souverainement si les arbitres ont été investis d'une mission juridictionnelle.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.731Une juridiction étatique s'étant, par jugement devenu irrévocable, intervenu entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet, déclarée incompétente pour statuer au fond au vu de la clause d'arbitrage…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-13.831En vertu du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, la juridiction de l'Etat saisi d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente sauf nullité ou…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.163Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à la désignation de l'arbitre prévue par la clause…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.951En matière d'arbitrage, l'instance arbitrale est en cours à partir du jour où le tribunal arbitral est définitivement constitué, c'est-à-dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission ; l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-12.259La cour d'appel qui a d'abord retenu le caractère international de l'opération économique litigieuse la convention d'ouverture de compte, à la suite d'un démarchage à domicile, ayant eu pour effet un transfert de fonds…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-14.311En vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, et son existence et son…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-17.800Il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention arbitrale. Est légalement justifié par ce seul motif de pur droit substitué à ceux…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-12.493Seule la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage est de nature à faire obstacle à l'application du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence,…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-13.675Lorsqu'un recours en annulation d'une sentence arbitrale est exercé en application de l'article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile, l'annulation n'est encourue que dans la mesure où la solution donnée au litige…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-13.710Il appartient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence. Dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décline la compétence des juridictions étatiques, en l'absence de constatation de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-13.410Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Dès lors excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, pour écarter la clause d'arbitrage contenue dans un contrat, se borne à relever la contradiction existant…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-11.198
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-10.101Ayant relevé que les auditions auxquelles avait procédé un tribunal arbitral n'avaient soulevé ni protestation ni réserve de la part d'une partie, que le conseil de celle-ci avait fait savoir qu'il avait reçu…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-12.375Encourt la cassation une cour d'appel qui rejette un recours tendant à l'annulation d'une sentence arbitrale, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de procédure que les pièces produites par…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.964Il résulte des articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.628C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, après avoir mentionné que le tribunal arbitral avait pour mission de statuer sur le préjudice subi par une banque et de prononcer, le cas échéant, toutes condamnations,…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.551L'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une cause autre que celles prévues à l'article 1444, alinéa 3, du…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-17.630Est légalement justifié l'arrêt, statuant sur l'appel d'une sentence arbitrale rendue en amiable composition, qui, avant d'énoncer que la règle de droit conduit à une solution équitable, procède à une analyse comparée…