CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 1971, n° 70-10.523

Décision attaquée : tribunal d'instance MORLAIX 1969-12-09

En bref

Sommaire

L'OBLIGATION PESANT SUR LE VENDEUR DE GARANTIR LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE CELLE-CI ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI DEBOUTE DE SON ACTION L'ACHETEUR D'UN ANIMAL DESTINE A LA BOUCHERIE ET ATTEINT DE CYSTICERCOSE, MALADIE LE RENDANT IMPROPRE A LA CONSOMMATION, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION EXPLICITE FORMELLE DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DU CONTRAT NE DEMONTRAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE COMMUNE TACITE DE DEROGATION.

Thèmes
  • Vente
  • Animaux domestiques
  • Garantie
  • Derogation conventionnelle
  • Convention tacite
  • Recherche necessaire
  • Vices caches
  • Action redhibitoire
  • Animal de boucherie atteint d'une maladie le rendant impropre a la consommation
  • Preuve
  • Ecrit
  • Necessite (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR LE GOFF A LA SOCIETE SALOMON ET COMPAGNIE, D'UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE DONT, APRES ABATTAGE, L'EXAMEN PAR LES SERVICES VETERINAIRES A REVELE QU'IL ETAIT ATTEINT DE CYSTICERCOSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LA SOCIETE SALOMON NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE, ENTRE ELLE ET SON VENDEUR, D'UNE CONVENTION EXPLICITE FORMELLE, DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL ECARTANT LA GARANTIE DE DROIT COMMUN POUR LES VENTES D'ANIMAUX DESTINES A LA BOUCHERIE ;

QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CIRCONSTANCES DU CONTRAT DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE COMMUNE TACITE DE DEROGATION AUDIT TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP.

Textes appliqués

  • Code civil 1341
  • Code civil 1641
  • Code rural 284
  • Code rural 285
  • LOI 1884-08-02

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-16 Bulletin 1965 I N. 475 P. 355 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.