RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 1971, n° 71-90.079

Décision attaquée : conseil ConstitutionnelP.F 1970-12-07

En bref

Sommaire

La législation locale de la Polynésie française forme un droit propre, dont la Cour de cassation assure le contrôle ; le pourvoi en cassation est donc soumis aux prescriptions du Code d'instruction criminelle, notamment à celles de l'article 420 sur la dispense du paiement de l'amende au profit des condamnés en matière criminelle.

Thèmes
  • Cassation
  • Amende
  • Payement
  • Dispense
  • Condamné en matière criminelle
  • France d'outre
  • Mer
  • Territoires d'outre
  • Polynésie
  • Article 420 du code d'instruction criminelle
  • Pourvoi
  • Droit local applicable

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARAMA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI, POUR COUPS ET BLESSURES, COMPLICITE DE COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR CRIMINELLE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE EN MATIERE CRIMINELLE, BENEFICIE, BIEN QUE CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DE LA DISPENSE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE ;

QU'EN EFFET, LA LEGISLATION LOCALE FORME UN DROIT PROPRE, DONT LA COUR DE CASSATION ASSURE LE CONTROLE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code d'instruction criminelle 420
  • Code de procédure pénale 582

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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