En bref
- Sommaire
La législation locale de la Polynésie française forme un droit propre, dont la Cour de cassation assure le contrôle ; le pourvoi en cassation est donc soumis aux prescriptions du Code d'instruction criminelle, notamment à celles de l'article 420 sur la dispense du paiement de l'amende au profit des condamnés en matière criminelle.
- Thèmes
- Cassation
- Amende
- Payement
- Dispense
- Condamné en matière criminelle
- France d'outre
- Mer
- Territoires d'outre
- Polynésie
- Article 420 du code d'instruction criminelle
- Pourvoi
- Droit local applicable
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARAMA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI, POUR COUPS ET BLESSURES, COMPLICITE DE COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE EN MATIERE CRIMINELLE, BENEFICIE, BIEN QUE CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DE LA DISPENSE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE ;
QU'EN EFFET, LA LEGISLATION LOCALE FORME UN DROIT PROPRE, DONT LA COUR DE CASSATION ASSURE LE CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ;
REJETTE LE POURVOI
Textes appliqués
- Code d'instruction criminelle 420
- Code de procédure pénale 582
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.