RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 1971, n° 70-12.132

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-02-11

En bref

Sommaire

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PREND EN CONSIDERATION, POUR MAINTENIR LADITE PENSION MAIS EN REDUIRE LE MONTANT, LES BESOINS ACTUELS DE LA FEMME ET LES FACULTES REELLES DE SON EX-MARI, SANS ETRE LIEE PAR LES EVALUATIONS FISCALES PRODUITES PAR CE DERNIER.

Thèmes
  • Divorce
  • Pension alimentaire (article 301 alinea 1 du code civil)
  • Modification
  • Modification dans la situation des parties
  • Declarations fiscales du débiteur
  • Portee
  • Fixation
  • Éléments pris en consideration
  • Ressources de l 'epoux débiteur
  • Declarations fiscales
  • Aliments
  • Pension alimentaire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DIT VURPILLOT NON FONDE EN SA DEMANDE DE SUPPRESSION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME X... EN VERTU D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, ET A REDUIT LE MONTANT DE CETTE PENSION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES BESOINS FUTURS OU EVENTUELS DE LA CREANCIERE, ET D'AVOIR INEXACTEMENT APPRECIE LES RESSOURCES DE VURPILLOT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR EXAMINE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA PRECARITE DE L'ETAT ACTUEL DE SANTE DE DAME X... LUI CAUSE UN SURCROIT DE DEPENSES, ET, D'AUTRE PART, QUE VURPILLOT EST EN MESURE DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES EVALUATIONS FISCALES ET QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS ACTUELS DE DAME X... ET LES FACULTES REELLES DE VURPILLOT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970.

Textes appliqués

  • Code civil 301 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-07 Bulletin 1965 II N.18 (1) P.12 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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