RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 1971, n° 69-14.385

Décision attaquée : cour d'appel RIOM 1969-06-30

En bref

Sommaire

STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UNE SAGE-FEMME A LA SUITE DU DECES DE SA PATIENTE QUI, APRES SON ACCOUCHEMENT, SUIVI D'UNE HEMORRAGIE QU'A SU ARRETER LA DEFENDERESSE APRES AVOIR PRIS L'AVIS D'UN MEDECIN, A REGAGNE SON DOMICILE, PUIS, EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE, A DU ETRE ADMISE A L'HOPITAL OU ELLE EST DECEDEE, LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QUE CETTE HEMORRAGIE N'A PAS ETE PRISE EN SUFFISANTE CONSIDERATION, ALORS QU'ELLE SURVENAIT CHEZ UNE FEMME FATIGUEE PAR DE NOMBREUSES GROSSESSES ET SON TRAVAIL DE MENAGERE, QUE CETTE MERE NE DEVAIT PAS ETRE RENVOYEE CHEZ ELLE TROIS JOURS APRES L'ACCOUCHEMENT, ET QU'EN LA LAISSANT REGAGNER PREMATUREMENT SON DOMICILE, SANS QU'ELLE PUT DESORMAIS BENEFICIER DU CONTROLE ET DE LA REGULARITE DES SOINS SUSCEPTIBLES DE PREVENIR LES CONSEQUENCES DE SON ETAT "LA SAGE-FEMME A COMPROMIS LES CHANCES DE GUERISON DE SA CLIENTE" PEUVENT DECIDER, APRES AVOIR AINSI RELEVE UNE FAUTE DE CETTE SAGE-FEMME, QUE CETTE FAUTE AVAIT FAIT PERDRE A LA MALADE UNE CHANCE DE SURVIE.

Thèmes
  • Sage
  • Femme
  • Responsabilité
  • Lien de causalite
  • Autorisation donnee a une accouchee de regagner son domicile
  • Compromission des chances de guerison
  • Décès posterieur
  • Faute
  • Accouchee ayant eu une hemorragie
  • Autorisation de regagner son domicile apres trois jours
  • Perte d'une chance de guerison
  • Appreciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DEJA MERE DE 7 ENFANTS, A MIS AU MONDE SON HUITIEME ENFANT LE 28 DECEMBRE 1962 ;

QU'APRES LA DELIVRANCE, S'EST DECLAREE UNE HEMORRAGIE, QUE LA DEMOISELLE A..., SAGE-FEMME, A SU ARRETER APRES AVOIR PRIS, PAR TELEPHONE, L'AVIS DU DOCTEUR Y... ;

QUE LE 1ER JANVIER 1963, LA DAME Z... A REGAGNE SON DOMICILE, MAIS QUE SON ETAT S'ETANT AGGRAVE, ELLE A DU ETRE ADMISE LE 20 JANVIER 1963 A LA MATERNITE DE L'HOPITAL OU ELLE EST DECEDEE LE 1ER FEVRIER 1963 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR Z... ET BIEN QUE LA CAUSE MEME DU DECES DE LA MALADE FUT DEMEUREE INCONNUE, RETENU LA RESPONSABILITE DE LA DEMOISELLE A..., AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT LAISSE DAME Z... REGAGNER PREMATUREMENT SON DOMICILE ET COMPROMIS AINSI SES CHANCES DE GUERISON, ALORS QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT, UNE FAUTE NE POUVANT ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR QUE SI ELLE EST LIEE AU DOMMAGE PAR UN RAPPORT CERTAIN DE CAUSE A EFFET ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES EXPERTS "AVAIENT REGRETTE QUE L'HEMORRAGIE N'AIT PU ETRE PRISE EN SUFFISANTE CONSIDERATION D'AUTANT QU'ELLE SURVENAIT CHEZ UNE FEMME FATIGUEE PAR DE NOMBREUSES GROSSESSES ET SON TRAVAIL DE MENAGERE ET QUE DE TOUTE FACON... DAME Z... NE DEVAIT PAS ETRE RENVOYEE CHEZ ELLE TROIS JOURS APRES L'ACCOUCHEMENT", LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'EN LAISSANT LA MALADE REGAGNER PREMATUREMENT SON DOMICILE, SANS QU'ELLE PUT DESORMAIS BENEFICIER DU X... CONSTANT ET DE LA REGULARITE DES SOINS QUI ETAIENT DE NATURE A PREVENIR LE DEVELOPPEMENT DES CONSEQUENCES DE L'HEMORRAGIE ET DE L'ETAT DE FAIBLESSE DE LA PATIENTE, DEMOISELLE A... A COMPROMIS LES CHANCES DE GUERISON DE SA CLIENTE" ;

QU'EN RELEVANT LA FAUTE DE LA SAGE-FEMME, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE CETTE FAUTE AVAIT FAIT PERDRE A LA DAME Z... UNE CHANCE DE SURVIE ET LEGALEMENT JUSTIFIER AINSI LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.