CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 mai 1971, n° 68-11.106

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1967-12-18

En bref

Sommaire

LA PHASE FINALE DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION OBEIT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Debats
  • Publicité
  • Generalite
  • Interdiction judiciaire
  • Phase finale de la procédure
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ;

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DEROGE A CE PRINCIPE DANS LA PHASE FINALE DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION, QUI OBEIT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE D'INTERDICTION FORMEE CONTRE DEMOISELLE X..., QUE LES DEBATS QUI ONT PRECEDE CET ARRET SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code civil 498
  • Code de procédure civile 87

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-05 Bulletin 1966 I N. 537 (1) P. 407 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-09 Bulletin 1964 I N. 136 (1) P. 101 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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