CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 1971, n° 69-14.629

Décision attaquée : tribunal d'instance Toulouse 1969-09-04

En bref

Sommaire

VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL L'ARRET QUI CONDAMNE L 'ACQUEREUR D'UN BIEN A REMBOURSER AU VENDEUR LES IMPOSITIONS FONCIERES QUE CELUI-CI A PAYEES PAR ERREUR AU LIEU ET PLACE DE CELUI-LA, DES LORS QUE LE VENDEUR AVAIT LA FACULTE D'OBTENIR DE L 'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS LA REPETITION DES SOMMES INDUMENT VERSEES.

Thèmes
  • Payement de l'indu
  • Vente
  • Impot foncier
  • Payement par le vendeur au lieu et place de l'acquereur
  • Repetition contre l 'acquereur (non)
  • Action en repetition
  • Conditions
  • Repetition contre le créancier
  • Impôts et taxes
  • Contributions directes
  • Action en repetition contre l'acquereur (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PERSONNE QUI, PAR ERREUR, SE CROIT DEBITRICE ET ACQUITTE UNE DETTE, A LE DROIT DE REPETITION CONTRE LE CREANCIER ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GELIS A REMBOURSER A DAME VEUVE X... LA SOMME DE 1.238 FRANCS 50, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LES IMPOSITIONS RELATIVES A UNE PARCELLE QUE CELLE-CI AVAIT VENDUE A CELUI-LA, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES IMPOTS ETAIENT DUS OU NON ET QUE GELIS ETAIT SEUL TENU DE LES PAYER, SAUF A SE FAIRE EXONERER PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME VEUVE Y... LA FACULTE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION SUSVISEE LA REPETITION DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT VERSEES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH.

Textes appliqués

  • Code civil 1377

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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