CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 1971, n° 70-11.648

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-11-26

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE (ANCIENNE REDACTION), SELON LESQUELLES DANS TOUS LES CAS OU LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR OU 8 METRES DE LONGUEUR, REMORQUE COMPRISE, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET, AU BESOIN, S 'ARRETER OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES, NE S'APPLIQUENT QUE SI LE VEHICULE AUQUEL LE PASSAGE DOIT ETRE LAISSE EST DE DIMENSIONS INFERIEURES AU GABARIT AINSI FIXE. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DEUX VEHICULES ENTRES EN COLLISION DEPASSENT L'UN ET L'AUTRE LE GABARIT FIXE PAR L 'ARTICLE 21 NE PEUVENT PAS DECIDER QUE LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE LEURS CONDUCTEURS PAR CET ARTICLE NE S'IMPOSENT QU'A L'UN D'EUX.

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Croisement
  • Véhicule de gabarit important
  • Article 21
  • Application
  • Conditions
  • Véhicule
  • Gabarit
  • Article r 21
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Article r 21 du code de la route

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, DANS TOUS LES CAS OU LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR OU 8 METRES DE LONGUEUR, REMORQUE COMPRISE, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET, AU BESOIN, S'ARRETER OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT QUE SI LE VEHICULE AUQUEL LE PASSAGE DOIT ETRE LAISSE EST DE DIMENSIONS INFERIEURES AU GABARIT AINSI FIXE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOCAR DE LA SOCIETE CEA UNIROUTE ET LA VOITURE AUTOMOBILE AVEC REMORQUE PORTANT UN BATEAU CONDUITE PAR DURAND ET LUI APPARTENANT, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE DEMANDES DE REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS, ET LES EXAMINANT SUR LA BASE DES ARTICLES ET , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RELEVE LA LARGEUR DE LA ROUTE, LA DISPOSITION DES LIEUX, LE PROFIL ET L'ETAT DU SOL ET AVOIR CONSTATE QUE L'AUTOCAR AVAIT UNE LONGUEUR DE 11 METRES 34 ET UNE LARGEUR DE 2 METRES 50, N'EN A PAS MOINS DECLARE QUE L'OBLIGATION DE REDUIRE SA VITESSE ET, AU BESOIN, DE S'ARRETER, PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, S'IMPOSAIT A DURAND, DONT L'ENSEMBLE ETAIT LONG DE PLUS DE 8 METRES ET QU'AINSI CE CONDUCTEUR DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, ET LES A, PAR SUITE, VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 NOVEMBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, A LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code de la route RO21

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-06 Bulletin 1965 II N.356 P.245 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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