Circulation routiere : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Permis de conduire125
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique68
- Stationnement58
- Vitesse54
- Priorité32
- Accident27
- Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement26
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-87.048La nullité qui résulte de l'absence d'ordre et de contrôle de l'officier de police judiciaire sur les épreuves de dépistage diligentées en vue d'établir si le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de…
- RejetCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.322Le délit prévu à l'article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n'exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l'infraction prévue à l'article L.…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2026, n° 24-84.661Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la signalisation matérialisant la position des angles morts, en…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2025, n° 24-86.411L'incrimination du délit de fuite n'est possible qu'au cas où le conducteur d'un véhicule cause un dommage accidentel. Elle n'est pas compatible avec l'incrimination d'un comportement intentionnel, qui ne présente pas…
- CassationCass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l'existence d'un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.611L'absence de prélèvement sanguin réalisé sur le conducteur du véhicule qui s'est réservé, à la suite du prélèvement salivaire effectué sur sa personne en vue d'établir s'il avait fait usage de substances ou plantes…
- CassationCass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur…
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-87.048La nullité qui résulte de l'absence d'ordre et de contrôle de l'officier de police judiciaire sur les épreuves de dépistage diligentées en vue d'établir si le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de…
- RejetCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.322Le délit prévu à l'article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n'exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l'infraction prévue à l'article L.…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2026, n° 24-84.661Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la signalisation matérialisant la position des angles morts, en…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2025, n° 24-86.411L'incrimination du délit de fuite n'est possible qu'au cas où le conducteur d'un véhicule cause un dommage accidentel. Elle n'est pas compatible avec l'incrimination d'un comportement intentionnel, qui ne présente pas…
- CassationCass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l'existence d'un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.611L'absence de prélèvement sanguin réalisé sur le conducteur du véhicule qui s'est réservé, à la suite du prélèvement salivaire effectué sur sa personne en vue d'établir s'il avait fait usage de substances ou plantes…
- CassationCass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur…
- CassationCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la…
- RejetCass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301Les mesures de suspension et de restriction du permis de conduire ne sont pas de même nature. Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'imputation d'une décision de restriction du permis de…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-83.986Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la…
- RejetCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-84.613L'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2001, qui imposait le prélèvement d'une quantité minimale de sang en vue de l'analyse destinée à établir la présence de cannabis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, a été…
- RejetCass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611L'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre…
- CassationCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que la personne qui perd la totalité des points perd le droit de conduire et ne peut obtenir un nouveau permis avant un délai de six mois, voire un an. Selon les articles…
- RejetCass. crim., 8 mars 2022, n° 21-84.723Constitue un trottoir, au sens des articles R. 412-7, R.412-34, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2021, n° 20-86.969Lorsque la personne ayant fait l'objet d'une vérification d'alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l'article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2021, n° 20-85.020Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607Le préfet peut suspendre le permis de conduire en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La restitution du permis de conduire intervient après un contrôle médical, effectué avant l'expiration des effets de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-82.503L'article L. 121-6 du code de la route est compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour les raisons qui suivent. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 121-6 précité sont…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.665Le refus de signer le procès-verbal n'affecte en rien sa validité. Méconnaît la valeur probante attachée aux procès-verbaux le jugement qui, relevant que le procès-verbal de vérification et de notification de l'état…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.465Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle de celui de la…
- RejetCass. crim., 21 avr. 2020, n° 19-86.467Justifie sa décision le tribunal de police qui relaxe une entreprise du chef de non-respect de l'obligation de désignation de la personne physique conductrice du véhicule prévue par l'article L. 121-6 du code de la…
- CassationCass. crim., 17 mars 2020, n° 19-84.399Ne justifie pas sa décision le tribunal qui, pour condamner au paiement d'une amende une personne citée comme redevable pécuniairement, omet de répondre à des conclusions qui, fussent-elles fondées sur un moyen de…
- CassationCass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.465Il résulte des articles R. 221-3 du code de la route et 2 et 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012, que tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne ni partie à…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2019, n° 19-80.597En vertu de l'article R. 222-3 du code de la route, tout permis de conduire étranger en cours de validité, délivré par un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-86.644En l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse ou de non respect de l'arrêt imposé par une signalisation, commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule détenu par une personne…
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.295Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que l'infraction de défaut de transmission, par le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule ayant commis une infraction…
- RejetCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82.408Est redevable pécuniairement de la contravention de stationnement gênant le représentant légal d'une société qui loue des véhicules lorsqu'à l'heure à laquelle l'infraction a été constatée, le véhicule laissé en…
- CassationCass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900Le juge, lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux…
- RejetCass. crim., 12 mars 2019, n° 18-84.914Constitue l'infraction de conduite sans permis, tant dans son élément matériel que dans son élément intentionnel, le fait, par une personne titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2019, n° 18-83.935Justifie sa décision le tribunal de police qui, pour relaxer le prévenu et refuser de le déclarer, en application de l'article L. 121-2 du code de la route, pécuniairement redevable de l'amende encourue, énonce que…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.380Lorsqu'une infraction, constatée à l'aide d'un appareil de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.820L'article L. 121-6 du code de la route créant la contravention de non-désignation, par le représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé le véhicule, du conducteur de celui-ci lors d'un…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.628L'article L. 121-6 du code de la route, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2018, n° 18-81.622L'action publique n'étant pas mise en oeuvre par la citation, sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en qualité de pécuniairement redevable…
- RejetCass. crim., 7 mai 2018, n° 17-83.733Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7 du code de commerce et L. 121-3 du code de la route que, lorsqu'une société par actions simplifiée, titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en cause…
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.238Le fait que le second expert désigné pour réaliser l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 3354-14 du code de la route exerce au sein du même laboratoire que celui ayant réalisé la première analyse n'est pas, en…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077Doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l'application de l'article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-81.061Une place sur laquelle le stationnement est de nature à gêner la circulation, tel un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, ne peut être regardée comme ouverte au public au sens de…
- CassationCass. crim., 20 juin 2017, n° 16-86.838Selon l'article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain,…
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-85.633En application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités locales, la décision du maire de réglementer le stationnement des véhicules doit être motivée par les nécessités de la circulation et celles de la…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-84.539L'exécution d'une mesure d'annulation du permis de conduire ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-80.744Peut être soumise directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, en application de l'article L. 234-6 du code de la route, la personne à l'encontre de laquelle a été caractérisé, à la suite d'un…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.619Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter une exception de nullité tirée de l'absence d'un second contrôle de l'alcoolémie d'un conducteur en état d'ébriété, retient d'une part que les vérifications…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-85.532Si le professionnel du commerce de l'automobile, dans le cadre de son activité de négoce, qui a enregistré sa déclaration d'achat, n'a pas l'obligation de demander l'immatriculation du véhicule à son nom avant toute…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.148Les mentions du procès-verbal de contravention selon lesquelles le véhicule conduit par le prévenu a opéré, au lieu indiqué, un "changement de direction sans avertissement préalable" suffisent à établir la matérialité…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-80.001L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et de l'aide aux familles, entré en vigueur le 18 mai 2015, qui institue la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées titulaires d'une carte de…
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-86.449La réquisition destinée à vérifier si une personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants délivrée, en application de l'article L. 235-2 du code de la route, par un officier de police judiciaire qui a soumis un…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-86.093Il résulte de l'article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints…
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83.336Un conducteur porteur de lentilles de contact ne peut se voir reprocher, sur le fondement de l'article R. 221-1, III, du code de la route, l'absence dans le véhicule d'une paire de lunettes correctrices dès lors que…
- RejetCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.368Le conducteur d'un véhicule, interpellé sur la voie publique à la suite d'un contrôle routier et entendu sur place, ne saurait invoquer le fait que ne lui a pas été notifié le droit de quitter les lieux. Justifie ainsi…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-81.268En l'absence des conditions requises par l'article L. 235-2 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, notamment l'indice objectif faisant soupçonner un usage de…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-82.324La peine complémentaire de confiscation du véhicule prévue par l'article R. 413-14-1 du code de la route en cas de dépassement de plus de cinquante km/h de la vitesse autorisée, sanction à caractère principalement…
- CassationCass. crim., 27 janv. 2016, n° 15-80.581Le procès-verbal qui n'indique pas les circonstances matérielles concrètes, hormis le temps et le lieu, de nature à caractériser le non-respect, par un véhicule, de la distance de sécurité avec celui qui le précède ne…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2015, n° 13-84.294Ne justifie pas sa décision au regard de l'article R. 222-1 du code de la route l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de conduite sans permis, retient que le prévenu n'ayant pas la qualité de…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2015, n° 14-87.307Il résulte des articles L.121-3 et L.121-2 du code de la route que le ministère public peut poursuivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l'amende encourue pour vitesse excessive, le locataire…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-85.563Il résulte des articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-85.562Il résulte de l'article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence…
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-84.464Sont dispensés de prêter serment les praticiens énumérés par les articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route qui, préalablement à l'analyse aux fins de recherche et de dosage des stupéfiants, effectuent, sur le…
- RejetCass. crim., 10 juin 2015, n° 14-87.054Les dispositions des articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique ne prescrivent pas que le médecin qui effectue la prise de sang prévue par l'article R. 3354-5 dudit code, afin d'établir la preuve de la…
- RejetCass. crim., 27 mai 2015, n° 14-82.126L'article 21 du code de procédure pénale, dans ses deux derniers alinéas, confère aux agents de police judiciaire adjoints le pouvoir de constater par procès-verbal les infractions au code de la route dans les limites…
- RejetCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046Si l'article R. 234-4 du code de la route prescrit de vérifier l'éthylomètre avant le second souffle, aucun texte ne prévoit une telle obligation avant le premier souffle ni n'impose de changer d'embout entre les deux…
- RejetCass. crim., 13 mai 2015, n° 14-83.559La juridiction de proximité fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 130-9, dernier alinéa, du code de la route, dès lors que, lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2015, n° 14-82.293Il résulte de l'article R. 235-11 du code de la route que le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants qui s'est révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-86.357Le prévenu, poursuivi du chef de la contravention de franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, ne peut utilement demander au juge de rechercher l'existence d'un arrêté du maire prescrivant,…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-87.101Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-88.040Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-81.390L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-87.094L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-83.283Il résulte de la combinaison des articles 537 du code de procédure pénale et L. 130-9 du code de la route que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrements…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2014, n° 13-81.330Les épreuves de dépistage permettent uniquement de présumer l'existence d'un état alcoolique ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 234-3 et L. 234-4 du code de la route, et, en application du second de…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2014, n° 12-86.497Il résulte de l'article L. 121-3 du code de la route qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse, seul le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-83.218Il résulte du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure que, lorsque la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.923Satisfait aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, sans méconnaître l'article 537 du code de procédure pénale, le jugement de la juridiction de proximité qui, pour dire le propriétaire d'un véhicule…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.646La contravention prévue par l'article R. 318-3 du code de la route, qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains, peut…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-86.825En application de l'article L. 234-3 du code de la route, les agents de police judiciaire adjoints, sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-83.112L'annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national. Dès lors, justifie sa décision au regard de l'article L. 224-16, I, du code de…
- RejetCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-86.877La notification d'un arrêté de suspension de permis de conduire se trouve réalisée par la présentation au domicile de l'intéressé de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du code…
- CassationCass. crim., 29 mai 2013, n° 12-85.303Méconnaît les dispositions des articles 537 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route, la cour d'appel qui, pour condamner le titulaire du certificat d'immatriculation en qualité de pécuniairement…
- RejetCass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-87.490En l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application de l'article L. 121-3 du…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-83.633Les modalités de verbalisation instituées par l'article A. 37-10, devenu A. 37-15, du code de procédure pénale ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle et ne privent pas le contrevenant de…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-84.164L'absence d'apposition, sur le véhicule, du procès-verbal de constatation de l'infraction aux règles du stationnement, ne saurait entraîner la nullité de la procédure, dès lors qu'aucune disposition légale ou…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80.501L'annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national. Dès lors commet le délit de conduite malgré l'annulation de ce permis, prévu…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-80.861En application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, lorsque, le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa de…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-81.607En application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, lorsque, le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa de…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-82.183Il résulte des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route que l'exécution d'une mesure d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire, faisant suite à l'annulation de ce document, ne…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 12-81.580Les mentions exigées par l'article L. 223-3 du code de la route et relatives à l'information de la personne intéressée en matière de retrait de points du permis de conduire faisant suite à la constatation d'infractions…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-82.498L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine
- CassationCass. crim., 18 sept. 2012, n° 10-88.027L'article L. 121-3 du code de la route n'a institué à l'égard du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, pour la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-87.423Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité du contrôle de vitesse opéré au moyen d'un cinémomètre, retient que les vérifications primitive et périodique de l'appareil ont été…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2012, n° 11-84.607L'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route, qui incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, ne peut être prouvé que…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.253Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel portant notification de l'invalidation du permis de conduire du prévenu, résultant du retrait de la totalité des…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-85.773Le caractère probant des constatations opérées au moyen d'un type d'éthylomètre homologué n'est aucunement affecté par le transfert à une autre personne morale du certificat d'examen de type prévu au décret n° 2001-387…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2011, n° 11-85.020N'apporte pas "tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction", au sens de l'article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule,…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-80.432L'usage d'un téléphone, interdit par l'article R. 412-6-1 du code de la route, s'entend de l'activation de toute fonction par le conducteur du véhicule en circulation sur l'appareil qu'il tient en main. Entre dans cette…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2011, n° 10-80.855A justifié sa décision, la cour d'appel qui, saisie par un prévenu de l'exception de nullité de la notification de son imprégnation alcoolique, selon lui irrégulière alors qu'il était constaté par ailleurs qu'il n'était…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-81.575Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-81.865Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le locataire d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci…
- CassationCass. crim., 15 sept. 2010, n° 09-87.326L'amende encourue par la personne redevable pécuniairement au sens de l'article L. 121-3 du code de la route ne constituant pas une peine, les dispositions nouvelles issues de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2010, n° 10-82.393Est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule dont une personne morale est locataire, le représentant…
- CassationCass. crim., 12 mai 2010, n° 10-80.031Le montant de l'amende encourue par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées est celui…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2010, n° 09-84.667Le titulaire du certificat d'immatriculation, poursuivi pour excès de vitesse, qui n'a pas contesté devant le juge du fond avoir été le conducteur du véhicule,n'est pas recevable à élever une telle contestation pour la…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2009, n° 09-83.878La réquisition délivrée, en application des articles L. 3354-1 et R. 3354-5 du code de la santé publique, à un médecin par un officier de police judiciaire qui constate un accident de la circulation qui semble avoir été…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82.694Si le décret du 31 décembre 1985 fixe, pour les modalités d'homologation et de vérification des éthylomètres, l'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique à huit centièmes, en plus ou…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-82.015En matière de contrôle d'alcoolémie, le non-respect du délai d'attente de trente minutes entre l'absorption d'un produit et la mesure de contrôle de l'alcoolémie par l'air expiré au moyen d'un éthylomètre ne peut rendre…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2009, n° 09-80.178Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant…
- RejetCass. crim., 24 juin 2009, n° 09-81.119Si c'est à tort qu'un arrêt énonce que les marges d'erreur prévues par les articles 3 du décret du 31 décembre 1985 et 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ne peuvent s'appliquer à une mesure effectuée lors d'un contrôle…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2009, n° 09-80.064Il appartient au contrevenant auquel est réclamée l'amende forfaitaire de rapporter, le cas échéant, la preuve qu'il s'est acquitté de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions et les délais prévus par l'article…
- RejetCass. crim., 29 avr. 2009, n° 08-87.235Justifie sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner le prévenu du chef d'excès de vitesse, rejette le moyen pris de ce que le procès-verbal ne mentionne aucun élément permettant de vérifier que le…
- CassationCass. crim., 4 mars 2009, n° 08-87.465Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, dans des poursuites exercées pour défaut d'affichage du ticket horodateur, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-86.777Méconnaît les dispositions combinées des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le jugement qui, pour dire que le représentant légal d'une personne morale, poursuivi sur le fondement de l'article R. 413-14 I…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-85.931Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-85.587Les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Méconnaît le sens et la portée des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route la…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2008, n° 08-83.003Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2008, n° 08-84.006La personne poursuivie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admise à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles elle a été soumise, dès lors qu'elle a…
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2008, n° 08-00.011L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2008, n° 08-82.725Justifie sa décision, sans méconnaître les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2008, n° 08-81.449L'article L. 317-5 du code de la route, qui interdit notamment le commerce de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, ne prévoit aucune dérogation selon l'utilisation des…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.841Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu ayant la double nationalité française et israélienne, titulaire d'un permis de conduire français et d'un autre délivré par les autorités de l'Etat…
- CassationCass. crim., 27 mars 2008, n° 07-85.999Méconnaît le sens et la portée des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route la juridiction de proximité qui relaxe le locataire d'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque des fins de…
- RejetCass. crim., 12 mars 2008, n° 07-83.476L'article L. 235-1 du code de la route, même s'il figure au chapitre V dudit code intitulé "conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", incrimine le seul fait de conduire un véhicule…
- RejetCass. crim., 12 mars 2008, n° 07-85.965Une mesure de suspension du permis de conduire ne prend effet que du jour de la remise de ce document à l'agent de l'autorité publique chargé de l'exécution
- RejetCass. crim., 16 janv. 2008, n° 06-88.637L'article R. 412-7 du code de la route réprime le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules. La liste de ces derniers, qui est fixée, en ce qui…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2007, n° 07-83.935L'article R. 413-17 IV du code de la route réprime, non seulement le défaut de réduction de la vitesse d'un véhicule dans les cas prévus au paragraphe III dudit article, mais aussi le défaut de maîtrise de la vitesse eu…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-81.528Encourt la cassation l'arrêt qui accueille l'exception de nullité tirée du défaut de mention, sur le procès-verbal constatant une vitesse excessive d'un véhicule, du texte dérogatoire aux dispositions fixant à 90 km/h…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-89.496Le cinémomètre n'est pas le seul moyen de preuve d'un excès de vitesse. Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour déclarer un conducteur coupable de mise en danger de la vie d'autrui retient qu'il a traversé, à…
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-82.709Si les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de point…
- Cass.Cass. autre, 30 avr. 2007, n° 07-00.009Les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points…
- CassationCass. crim., 13 mars 2007, n° 06-88.537L'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres nécessaires ne s'applique qu'au conducteur d'un véhicule en circulation
- CassationCass. crim., 7 mars 2007, n° 05-87.292Il résulte des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est…
- CassationCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-82.064Ne caractérise pas le refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, le fait pour un conducteur conduit par les pompiers dans une clinique sur demande des gendarmes aux fins de prélèvement…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.272La suspension du permis de conduire prononcée en application du paragraphe 1er de l'article L. 234-2 II du code de la route contre toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 du même code ne…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.878L'article R. 412-7 du code de la route réprime le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules. La liste de ces derniers, qui est fixée, en ce qui…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-81.809Les résultats des analyses qui ont été pratiquées afin de déterminer le taux d'alcoolémie du sang d'une personne prévenue de conduite sous l'empire d'un état alcoolique sont soumis à l'appréciation des juges du fond qui…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-83.247Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991, la périodicité de la vérification des cinémomètres de contrôle routier est d'un an. Ce délai se calcule de date à date à minuit. Ainsi, un cinémomètre vérifié le…
- CassationCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-80.392Il résulte des articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire qui procèdent aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique…
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-85.296Aucun texte n'exige que les vérifications médicales, cliniques et biologiques visées par l'article L. 234-4 du code de la route soient effectuées sur-le-champ. Se rend coupable du délit prévu par l'article L. 234-8…
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81.293Participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien…
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-87.098Doit être cassé l'arrêt qui, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, énonce que la délivrance, avant l'annulation de son permis français, d'un permis de conduire étranger, permet à son titulaire de conduire,…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-80.263La perception de la redevance de stationnement, légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, au moyen d'appareils…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-80.596Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, instituant, sur la place du…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-80.347Méconnaît le sens et la portée des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route la juridiction de proximité qui déclare le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule redevable pécuniairement de…
- CassationCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-82.435S'il se déduit de l'article L. 234-9 du Code de la route que le procès-verbal constatant l'infraction doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi…
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.979Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables d'entrave à la circulation publique, retient qu'ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules en immobilisant, à plusieurs…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.570Les principes du procès équitable ne trouvent pas à s'appliquer en totalité devant la commission des sanctions administratives du comité régional des transports qui n'est pas un premier degré de juridiction mais un…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-83.794Doit être cassé l'arrêt qui condamne pécuniairement à une amende le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, pour non-respect d'un feu rouge, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route,…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-85.591Selon les termes de l'article 469-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la déclaration de culpabilité suivie d'une dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-82.225Se rend coupable du délit prévu par l'article L. 234-8 du Code de la route celui qui refuse de se soumettre aux vérifications visées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, lesquelles sont destinées à établir la preuve de…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-80.645
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-80.659Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention prévue par l'article R. 422-4 du Code de la route, relève que celui-ci a franchi, avec un camion d'un poids total autorisé en…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-83.069
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-10.657
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-81.694Méconnaît le sens et la portée de l'article L. 3 ancien du Code de la route la cour d'appel qui, pour admettre la régularité d'un contrôle d'alcoolémie pratiqué sur une personne ayant cessé de conduire son véhicule plus…
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-83.133null
- CassationCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.977null
- CassationCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.963Participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-80.597null
- RejetCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-82.413null
- RejetCass. crim., 15 janv. 2002, n° 01-84.136null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-83.483null
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-19.459Fait une exacte application de la charge de la preuve, une cour d'appel qui, retenant qu'un automobiliste s'était engagé dans un carrefour alors que le feu venait de passer à l'orange pour lui, signal qui ne lui…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-80.276null
- RejetCass. crim., 6 nov. 2001, n° 01-81.422null
- CassationCass. crim., 6 nov. 2001, n° 01-82.492null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-86.505null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-81.099La personne qui, tout en conduisant un véhicule en mouvement, fait usage d'un appareil téléphonique tenu en mains, n'est pas en état d'exécuter commodément et sans délai les manoeuvres qui lui incombent. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.957null
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-14.965
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-82.493null
- CassationCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-82.668null
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-83.171L'obligation de versement d'une consignation mise à la charge de l'auteur d'une infraction qui se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire national, instituée par l'article L. 26 du…
- CassationCass. crim., 7 juin 2001, n° 00-83.706null
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-86.633null
- CassationCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-83.705null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 99-83.942null
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-19.312Les dispositions du Code de la route sont applicables sur les voies des parcs de stationnement ouvertes à la circulation publique. La circulation dans le croisement des voies desservant les emplacements de…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-12.899
- CassationCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-80.455null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-85.903null
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.011null
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.544null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.658null
- CassationCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-86.888null
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-80.716Le droit de priorité prévu par l'article R. 28 du Code de la route au profit des véhicules des services de police, de gendarmerie, des Douanes, de lutte contre l'incendie, ou des véhicules d'intervention des unités…
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-80.995null
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.263
- CassationCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-83.971En application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux constatant les infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules font foi jusqu'à…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-80.729Aucun texte ne prévoit que la durée de la privation du permis de conduire résultant de la mesure de contrôle judiciaire imposée par l'article 138.8° du Code de procédure pénale, s'impute sur celle de la peine de…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.778Selon l'article L. 15.II du Code de la route, le permis de conduire du prévenu est annulé de plein droit en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise en état de récidive. Cette mesure…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-83.918null
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