CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1971, n° 70-11.724

Décision attaquée : cour d'appel CHAMBERY 1970-01-20

En bref

Sommaire

LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTIT LA RESPONSABILITE D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE, A L'OCCASION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI PEUVENT SURVENIR A SON PERSONNEL TEMPORAIRE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ASSURE N'UTILISAIT PAS A PLEIN TEMPS LE TRAVAIL D 'UN OUVRIER, NE PEUVENT, POUR DECIDER QUE L'ASSUREUR NE DOIT A L 'ASSURE QU'UNE GARANTIE PROPORTIONNELLE ET NON UNE GARANTIE ENTIERE, CONSIDERER CET OUVRIER COMME PERMANENT PUISQU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QU'IL NE FOURNISSAIT A L'EMPLOYEUR QU'UN TRAVAIL INTERMITTENT, DONC TEMPORAIRE.

Thèmes
  • Assurance accident du travail
  • Agriculture
  • Garantie
  • Etendue
  • Garantie stipulee en faveur du personnel temporaire
  • Distinction entre le personnel temporaire et le personnel permanent
  • Travail intermittent

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE, A ETE VICTIME LE 1ER AOUT 1964, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ILS SE TROUVAIT AU SERVICE DE LAVERRIERE ;

QU'IL A DEMANDE A SON EMPLOYEUR ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE " L'ABEILLE ", LE PAYEMENT D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 % ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE " L'ABEILLE " NE DEVAIT A LAVERRIERE QU'UNE GARANTIE PROPORTIONNELLE ET NON UNE GARANTIE ENTIERE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QU'UN PERSONNEL TEMPORAIRE ET QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE PERMANENT ENCORE QUE LAVERRIERE N'EUT PAS UTILISE SON TRAVAIL A TEMPS PLEIN, AU MOTIF QUE LE CARACTERE PERMANENT OU TEMPORAIRE DU TRAVAIL DEVAIT ETRE APPRECIE NON EN FONCTION DE LA QUANTITE DE TRAVAIL FOURNIE PAR L'EMPLOYE A SON PATRON, MAIS EU EGARD A LA NATURE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE X... NE FOURNISSAIT A LAVERRIERE QU'UN TRAVAIL INTERMITTENT, DONC TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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