CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1971, n° 70-11.199

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-01-20

En bref

Sommaire

LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE PERCUE PAR L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, D'UNE SOCIETE ANONYME, DEMEURE PRESIDENT DE LADITE SOCIETE APRES SON DEPART A LA RETRAITE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION OU CELUI DE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS RENTRE DANS LE ROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS POUR LESQUELS LES URSSAF SONT SUBSTITUEES AUX CAISSES PRIMAIRES. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE SAISIE D'UN TEL LITIGE UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE L'URSSAF N'A PAS QUALITE POUR EXIGER LE PAYEMENT DES COTISATIONS SUR LES SOMMES VERSEES A L'INTERESSE AVANT D'AVOIR PROVOQUE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE MAINTIEN DE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL EN RAISON DE LA MODIFICATION IMPORTANTE DE SA SITUATION.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Union pour le recouvrement des cotisations
  • Contestation sur la nature de l 'indemnité allouee a l'ancien president directeur général d'une société anonyme
  • Décision prealable de la caisse primaire sur le maintien de l'affiliation
  • Necessite (non)
  • Sécurité sociale contentieux
  • Procédure
  • Action
  • Qualite
  • Défendeur

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 45 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, L. 241 ET 242 DU PARAGRAPHE 9 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L' URSSAF SE SUBSTITUE AUX CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE ET AUX CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT AINSI QUE POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ;

QUE SELON LES SUIVANTS SONT NOTAMMENT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES ;

ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE D' ESCOMPTE, A FAIT LIQUIDER SA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1961, TOUT EN CONSERVANT LE MANDAT DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ;

QU' IL A CESSE DE PERCEVOIR SON SALAIRE MENSUEL DE 5 000 FRANCS ET N' A PLUS RECU QU' UNE SOMME DE 1 000 FRANCS PAR MOIS, QUALIFIEE D' INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTION ET DE FRAIS DE REPRESENTATION ;

QU' AU MOTIF QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT EN REALITE UNE REMUNERATION, L' URSSAF L' A REINTEGREE DANS L' ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LA PERIODE 1ER SEPTEMBRE 1961 A DECEMBRE 1965 ;

ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE L' URSSAF QUI N' ETAIT QU' UN ORGANISME DE RECOUVREMENT N' AVAIT PAS QUALITE POUR EXIGER LE PAYEMENT DES COTISATIONS SUR LES SOMMES VERSEES A X..., AVANT D' AVOIR PROVOQUE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SUR LE MAINTIEN DE L' AFFILIATION DE L' INTERESSE EN RAISON DE LA MODIFICATION IMPORTANTE DE SA SITUATION ;

QU' ELLE A EN CONSEQUENCE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET A RENVOYE L' URSSAF A SAISIR LA CAISSE PRIMAIRE SI ELLE LE JUGEAIT NECESSAIRE ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE DE REMUNERATION OU DE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS DE L' INDEMNITE PERCUE PAR X..., CE QUI RENTRAIT DANS LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS POUR LESQUELS LES UNIONS DE RECOUVREMENT SONT SUBSTITUEES AUX CAISSES PRIMAIRES, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 242 AL. 9
  • Code de la sécurité sociale 45

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-03-01 Bulletin 1967 IV N.197 P.160 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-19 Bulletin 1967 IV N.313 (1) P.261 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-05-08 Bulletin 1967 IV N.379 (1) P.315 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-11-21 Bulletin 1968 V N.528 (1) P.438 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.