CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juin 1971, n° 70-11.936

Décision attaquée : cour d'appel NIMES 1969-12-18

En bref

Sommaire

RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, DESIGNE EN REMPLACEMENT D'UN COLLEGUE NOMME A D'AUTRES FONCTIONS, ADOPTE LE RAPPORT ETABLI PAR SON PREDECESSEUR.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Rapport ecrit (décret du 13 octobre 1965)
  • Magistrat
  • Remplacement
  • Rapport du predecesseur
  • Adoption par le nouveau rapporteur
  • Possibilite
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Magistrat empeche
  • Rapport ecrit
  • Audiences successives

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'INVOQUANT LES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SELON LESQUELLES LE CONSEILLER FORTOUL, PRESENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, "A REPRIS ET LU, A L'AUDIENCE, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER GERAUD, RAPPORTEUR, NOMME DEPUIS A D'AUTRES FONCTIONS", LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, SE TROUVANT AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DEVAIT ETRE PRESENTE, CETTE FORMALITE ETANT SUBSTANTIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ADOPTE LE RAPPORT ETABLI PAR SON PREDECESSEUR ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA MEME COMPOSITION LORS DE L'AUDITION DU RAPPORT QU'A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU, S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE DE MARTINEZ, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UNE VILLA PAR LES ENTREPRENEURS BRACHET ET BAUMAS, LA MOITIE DES FRAIS DE REPARATIONS NECESSITEES PAR L'AFFAISSEMENT DE L'OUVRAGE DU A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS ETABLIES SUR UN MAUVAIS SOL, ET QUI A PROVOQUE LA FISSURATION DE LA CONSTRUCTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE MAITRE DE X... NE POUVAIT IGNORER LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE LA VILLA ETAIT IMPLANTEE, POUR PARTIE, "SUR UN TERRAIN REMBLAYE ET APPAREMMENT INSUFFISAMMENT TASSE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE MARTINEZ N'ETAIT PAS TECHNICIEN DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 2270
  • Code de procédure civile 82
  • Décret 58-1289 1958-12-22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 Bulletin 1970 III N. 422 P. 307 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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