CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juin 1971, n° 70-12.071

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1970-02-23

En bref

Sommaire

DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIES AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ;

QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ;

ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LE NICOLAS, PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOT DANS LEQUEL IL EXERCE UN COMMERCE DE LUNETTES, L'ARRET ATTAQUE FAIT DEFENSE A THOMAS ET A MERLINO, QUI EXPLOITENT RESPECTIVEMENT UNE PHARMACIE ET UN DEBIT DE TABAC AVEC DISTRIBUTION DE JOURNAUX ET DE REVUES DANS DES LOTS DU MEME IMMEUBLE, D'Y VENDRE DES LUNETTES ;

QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETAIRES "DE FAIRE EXERCER DANS "LEURS LOTS" UNE ACTIVITE IDENTIQUE OU SIMILAIRE A UNE ACTIVITE DEJA EXERCEE A TITRE PRINCIPAL DANS LE CENTRE COMMERCIAL" ;

ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE THOMAS ET MERLINO EXPLOITAIENT EFFECTIVEMENT LES COMMERCES AUXQUELS LEURS LOTS SONT DESTINES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET QUE LA VENTE DE LUNETTES ENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE VENTE EST FORMELLEMENT PROHIBEE PAR LA CLAUSE PRECITEE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE EN CE QU'ELLE CONSTITUE UNE CONCURRENCE A L'ACTIVITE RESERVEE A LE NICOLAS ;

QU'EN DECLARANT AINSI VALABLE UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSANT AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • LOI 65-557 1965-07-10 1965-07-10 ART. 43
  • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 8 AL. 2
  • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-11 Bulletin 1971 III N.178 P.130 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-27 Bulletin 1971 III N.333 P.237 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.