Copropriété (loi du 10 juillet 1965) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1977, n° 76-12.001Chaque copropriétaire est tenu de participer aux frais des services collectifs et des éléments d'équipement commun, dont aucune disposition légale ne donne une liste limitative, dès lors qu'il a la possibilité de les…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1977, n° 76-13.630L'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble peut valablement autoriser à la majorité des voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la transformation en studios d'un lot qui, selon le…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 75-15.217Un tribunal justifie légalement sa décision déchargeant le propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, de toute contribution aux dépenses de réfection du revêtement de l'escalier, dès…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-10.487Si les articles 23, paragraphe 1, de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967 permettent aux associés d'une société de construction, copropriétaire dans un ensemble immobilier, de participer, comme les…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1977, n° 76-13.753Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut un copropriétaire de la répartition des dépenses du chauffage collectif prévue par le règlement de copropriété, au motif que son lot n'y est pas…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.184Les juges ne peuvent se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour accorder l'autorisation prévue par l'article 30, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas de refus de cette assemblée…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-11.129Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.251Une Cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant un copropriétaire à payer sa quote-part des charges, bien qu'un litige soit pendant entre celui-ci et le constructeur vendeur sur la mise à disposition des…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-12.113
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1977, n° 76-12.001Chaque copropriétaire est tenu de participer aux frais des services collectifs et des éléments d'équipement commun, dont aucune disposition légale ne donne une liste limitative, dès lors qu'il a la possibilité de les…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1977, n° 76-13.630L'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble peut valablement autoriser à la majorité des voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la transformation en studios d'un lot qui, selon le…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 75-15.217Un tribunal justifie légalement sa décision déchargeant le propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, de toute contribution aux dépenses de réfection du revêtement de l'escalier, dès…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-10.487Si les articles 23, paragraphe 1, de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967 permettent aux associés d'une société de construction, copropriétaire dans un ensemble immobilier, de participer, comme les…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1977, n° 76-13.753Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut un copropriétaire de la répartition des dépenses du chauffage collectif prévue par le règlement de copropriété, au motif que son lot n'y est pas…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.184Les juges ne peuvent se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour accorder l'autorisation prévue par l'article 30, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas de refus de cette assemblée…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-11.129Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.251Une Cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant un copropriétaire à payer sa quote-part des charges, bien qu'un litige soit pendant entre celui-ci et le constructeur vendeur sur la mise à disposition des…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-13.156Les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 Juillet 1965 n'interdisent pas aux tiers victimes d'un dommage d'invoquer celles de l'article 1384 alinéa premier du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-11.990Chaque lot constitutif d'une copropriété doit nécessairement comprendre, outre une quote-part des parties communes, une partie privative déterminée.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.768L'acquéreur d'un lot de copropriété, qui, n'ayant donné que tardivement l'avis imposé par les dispositions d'ordre public de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, n'a pas mis le syndic à même d'exercer son droit…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-11.954C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'interdiction, faite aux copropriétaires d'un centre commercial, de changer la nature des commerces sans l'autorisation de l'assemblée générale est justifiée par la…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-13.290La Cour d'appel, qui relève que le propriétaire d'une villa dans un ensemble immobilier en co-propriété, ne comprenant que des locaux d'habitation de grand luxe en nombre réduit que le règlement de copropriété interdit…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.995Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire partiellement droit au recours en garantie formé par les copropriétaires d'un immeuble déclarés responsables des conséquences d'un accident…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.931Dans un syndicat coopératif de copropriété, le syndic, élu à la majorité des membres du conseil syndical, et parmi ceux-ci, exerce de plein droit les fonctions de président dudit conseil.
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.575Lorsqu'un nouveau règlement de copropriété, remplaçant le précédent, est régulièrement adopté par l'assemblée générale, il est, sauf contestation de la décision dans les conditions et délai prévus par l'article 42 de la…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.126C'est à bon droit que, relevant qu'un règlement de copropriété comporte de nombreuses clauses contraires aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, les juges du fond…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-14.418L'état descriptif, qu'il soit ou non inclus dans le règlement de copropriété, ainsi que les actes qui le modifient, constituent, comme ledit règlement des documents contractuels, dont les modifications doivent être…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1976, n° 74-12.679La dépense afférente à la pose de parois de verre isolant, de l'escalier d'un immeuble en copropriété, la cage de l'ascenseur de type ancien doit être répartie en fonction de l'utilité que l'ascenseur présente pour…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.541Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1975, n° 74-11.703Un copropriétaire n'est pas fondé, après un incendie qui a occasionné des dégâts à une terrasse, partie commune, à exiger du copropriétaire responsable la reconstruction totale de la terrasse, dès lors que l'assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1975, n° 74-12.339Les dispositions d'un règlement de copropriété, aux termes desquelles l'assemblée générale peut, sous certaines conditions, autoriser l'exercice d'une profession libérale, doivent être interprétées en ce sens qu'un tel…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1975, n° 74-11.939Le délai de deux mois, imparti aux copropriétaires opposants ou défaillants pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement convoqués.
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.299Les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables même si la révision de la répartition des charges est demandée par voie d'exception ; ainsi la nouvelle répartition, qui remplace l'ancienne…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-11.286Ne peuvent produire effet les dispositions restrictives figurant dans les actes de vente concernant des lots d'un ensemble immobilier en copropriété, par application d'une clause de non concurrence insérée au règlement…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-11.729C'est par une interprétation nécessaire qu'en présence des dispositions contradictoires d'un règlement de copropriété, qui classe les conciergeries parmi les parties communes alors que, dans l'état de division, il érige…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.297Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse d'ordonner la démolition de constructions qui, édifiées sans autorisation par un copropriétaire, empiètent sur les parties communes de l'immeuble ou…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1975, n° 74-12.904L'EXPROPRIANT QUI, DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, ACQUIERT DES LOTS PRIVATIFS ET UNE QUOTE-PART.DES PARTIES COMMUNES, DEVIENT AINSI COPROPRIETAIRE DE CET ENSEMBLE.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1975, n° 74-10.610DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ORDONNER, A LA DEMANDE D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX TRANSFORMES PAR L'UN D'EUX SANS AUTORISATION, DECLARE QUE CETTE REMISE EN ETAT EST…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1975, n° 74-10.942LE DELAI DE DIX ANS, PAR LEQUEL SE PRESCRIVENT LES ACTIONS PERSONNELLES ENTRE COPROPRIETAIRES, NE PEUT AVOIR DE POINT DE DEPART ANTERIEUR A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1975, n° 74-12.788L'ACTION D'UN COPROPRIETAIRE, QUI REPROCHE A UN AUTRE D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA COPROPRIETE, LAISSE UN DE SES LOCATAIRES LUI CAUSER UN TROUBLE PERSONNEL, EST FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1975, n° 73-14.946NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI DECIDE QU'UN COPROPRIETAIRE, EN PROCEDANT A LA DEMOLITION DE CLOISONS DANS LES PARTIES DE L'IMMEUBLE QUI LUI SONT PRIVATIVES, A ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS LA…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1975, n° 74-11.055L'ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION A LA DESTINATION DE SES PARTIES PRIVATIVES OU AUX MODALITES DE LEUR JOUISSANCE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DU…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 73-14.614LORSQUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EXIGE L'UNANIMITE POUR LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES, CE TERME DOIT S'ENTENDRE DE L'UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES QU'ILS SOIENT PRESENTS,…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 73-14.222EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967, LE SYNDIC NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.146IL RESULTE DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE MEME A L'INTERIEUR DES LOCAUX DONT IL A LA PROPRIETE PRIVATIVE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX REGULIEREMENT…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1975, n° 73-14.002L'AUTEUR DE LA DIVISION D'UN IMMEUBLE QUI, APRES AVOIR ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE PRECISANT QUE LES MAGASINS POUVAIENT ETRE UTILISES A TOUS USAGES, IMPOSE AUX COPROPRIETAIRES, DANS CHACUN DES ACTES DE VENTE DES…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.499EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA SURELEVATION D'UN BATIMENT EN COPROPRIETE AUX FINS DE CREER DES LOCAUX A USAGE PRIVATIF NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE PAR UN VOTE…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-11.338EST LICITE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION QUI INTERDIT D'AFFECTER AU LOGEMENT DES "RESSERRES" SITUEES AU SOUS-SOL.
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1974, n° 73-11.876LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EDIFIE EN VUE DE L'INSTALLATION DE DIVERS COMMERCES, NE PERMET PAS D'INTERDIRE AUX COPROPRIETAIRES L'EXTENSION DE LEUR PRINCIPALE ACTIVITE COMMERCIALE.
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.379LE COPROPRIETAIRE, QUI TRANSFERE LA PROPRIETE DE SON LOT, EN DEMEURE PROPRIETAIRE A L'EGARD DU SYNDICAT TANT QUE LE TRANSFERT N'A PAS ETE NOTIFIE AU SYNDIC.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 73-10.888LA DECHEANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST ABSOLUE ; LA CONTESTATION TARDIVE D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES N'EST PAS RECEVABLE, MEME PAR VOIE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.178LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LES AYANT PRIS PERSONNELLEMENT. PAR AILLEURS, AUX…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 72-14.386L'ARTICLE 49, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967 PREVOIT QUE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE JUDICIAIREMENT PEUT ETRE LIMITEE A UN OU PLUSIEURS OBJETS.
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-14.175LA NOTIFICATION QUE LE SYNDIC DOIT FAIRE DES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES, POUR OUVRIR LE DELAI ACCORDE AUX COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS POUR CONTESTER LESDITES DECISIONS, DOIT MENTIONNER LES RESULTATS…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1973, n° 72-14.435VIOLE L'ARTICLE 15 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, L 'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION D'UN COPROPRIETAIRE TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES APPORTES A LA JOUISSANCE DE SON LOT AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 72-13.116AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, AIT ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-12.352UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER LICITE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI EMPECHE L'ACCES D'UN SQUARE AUX VEHICULES, DES LORS QU'ELLE RETIENT QU'UNE PETITION DES COPROPRIETAIRES ETABLIT LES INCONVENIENTS D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.290VIOLE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 L'ARRET QUI DECIDE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES QUI TIENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LE DROIT DE DECIDER QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE NE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 72-13.515LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ET AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.639LE POUVOIR QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONFERE AU SYNDIC D'AGIR POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L 'IMMEUBLE, N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A CHAQUE COPROPRIETAIRE ATTEINT DANS LA…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.531DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DECLARANT PRIVATIVES LES PARTIES DE COUR ET DE TERRAIN D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN COPROPRIETAIRE, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.593C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE SELON LAQUELLE, "LES PARTIES DONT LA PROPRIETE EST COMMUNE ENTRE LES PROPRIETAIRES DE LOTS DEVRONT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.210EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, SANS RECOURS A L'ARTICLE 1384-1 DU CODE CIVIL, LA DECISION RETENANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA RESPONSABILITE D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DANS…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1973, n° 72-11.159TOUS LES COPROPRIETAIRES PEUVENT SE PREVALOIR DE L 'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA REQUETE DE L'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-10.606L'ARTICLE 26-C DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EXIGE, POUR LA VALIDITE DES DECISIONS QUI ONT POUR OBJET DES TRAVAUX COMPORTANT UNE ADDITION A L'IMMEUBLE - TELS DES TRAVAUX D'AFFOUILLEMENT POUR CREER DE NOUVELLES SALLES -…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-10.449
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1973, n° 72-12.963C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ETAT DE DIVISION ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN LOT COMPRENANT UNE TERRASSE, LAQUELLE SERT DE TOITURE A…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-11.447IL RESULTE DE L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 - TEXTE D'ORDRE PUBLIC - QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER UN OU CERTAINS COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-11.406LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-10.427LES DECISIONS MODIFIANT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, DOIVENT ETRE PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, A LA MAJORITE DES MEMBRES…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.473L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST UNE CONVENTION ENTRE LES COPROPRIETAIRES.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-13.330IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 25 ET 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE CONCERNANT LES MODALITES DE REALISATION ET D'EXECUTION DES TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN VERTU DE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-14.214LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU CONSEIL SYNDICAL LUI LAISSANT TOUTE LATITUDE, POUR MENER A BIEN LA REALISATION DES TRAVAUX DE PEINTURE EXTERIEURE DES PARTIES PRIVATIVES DECIDES PAR…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.360EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX L'AUTORISATION D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.714LE PROPRIETAIRE D'UNE CHAMBRE DE BONNE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EST FONDE A DEMANDER QUE LUI SOIT DECLAREE INOPPOSABLE UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SELON LAQUELLE LES PIECES DE SERVICE NE POURRONT…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-14.174LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT PAS EXONERER UN COPROPRIETAIRE DE SA RESPONSABILITE, A L'EGARD D'UN AUTRE, POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE.
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.268SAISIS D'UNE ACTION FORMEE PAR UN COPROPRIETAIRE CONTRE LE SYNDIC, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION D'UN CONDUIT DE FUMEES AUTORISEE, DANS UNE PARTIE COMMUNE, PAR CE SYNDIC SANS L'ACCORD DU SYNDICAT,…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-13.038VIOLE L'ARTICLE 15 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 AUX TERMES DUQUEL TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, A CHARGE SEULEMENT D'EN INFORMER LE…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.689L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, D'ORDRE PUBLIC, QUI FIXE A DEUX MOIS LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES ACTIONS AYANT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.826AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENOUVELER LES POUVOIRS DONNES A UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, PRECEDEMMENT DESIGNE A UNE COPROPRIETE.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.825AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967 N 'IMPOSE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMITER AUX MESURES D'URGENCE LES MISSIONS DONT IL CHARGE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QU'IL DESIGNE A…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.576LE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST NECESSAIREMENT UN COPROPRIETAIRE. IL EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE PARTICIPER, TANT AUX CHARGES ENTRAINEES…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-11.870LORSQUE LES JUGES PROCEDENT A LA REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CETTE REVISION N'A D 'EFFET QU'A COMPTER DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-11.035AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX PARTIES APPELEES A DEVENIR COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE BATI DE DESIGNER LE SYNDIC DE CET IMMEUBLE AVANT QUE CELUI-CI ACQUIERE LE STATUT DE COPROPRIETE. SI LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.519LA PRETENTION D'UN COPROPRIETAIRE D'ETRE DISPENSE DE TOUTE PARTICIPATION AUX CHARGES COMMUNES EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D 'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-10.926LE COPROPRIETAIRE, QUI CEDE SON LOT, EN DEMEURE PROPRIETAIRE A L'EGARD DU SYNDICAT, JUSQU'A CE QUE NOTIFICATION DU TRANSFERT AIT ETE FAITE AU SYNDIC.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-11.248LE PROPRIETAIRE D'UNE CHAMBRE DE SERVICE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION AJOUTANT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LES CHAMBRES DE SERVICE,…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-11.149SI LE SYNDIC D'UNE COPROPRIETE A L'OBLIGATION DE POURSUIVRE LES COPROPRIETAIRES QUI REFUSENT D'ACQUITTER LEUR QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES, LE FAIT DE NE PAS REMPLIR CETTE OBLIGATION "SANS DELAI" NE CONSTITUE PAS…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-10.724L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUQUEL SE REFERE SON ALINEA 4, EXIGE SEULEMENT QUE " TOUTE AMELIORATION TELLE QUE LA TRANSFORMATION D'UN OU DE PLUSIEURS ELEMENTS D'EQUIPEMENT EXISTANTS,…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 70-14.334UN COPROPRIETAIRE QUI, PRESENT OU REPRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE, N'A PAS ETE OPPOSANT A UNE DECISION, EST IRRECEVABLE A EN DEMANDER LA NULLITE. ET CETTE IRRECEVABILITE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-14.032L'ARTICLE 63 ALINEA 2, D'ORDRE PUBLIC, DU DECRET DU 17 MARS 1967 PREVOIT LA NOTIFICATION DE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES CONTRE EMARGEMENT, ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-14.224DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE. ET LE MOYEN PRIS…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-12.818ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI APRES AVOIR ENONCE QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT SE PLAINDRE DE N'AVOIR PAS ETE CONVOQUE A UNE ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FAUTE PAR LUI D 'AVOIR JUSTIFIE DE SON…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1971, n° 70-14.226LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MURETTE AU MOTIF QUE LA DEMANDE NE TENDAIT QU'A UN REAMENAGEMENT DES ESPACES VERTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE POUR MIEUX TENIR COMPTE DE…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-10.708L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT, POUR CONTRAINDRE LE DEFENDEUR A REMPLIR SON OBLIGATION, INTENTER, SELON LE CAS, L'ACTION…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.707EN VERTU DE L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE SYNDICAT PEUT, A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, AUTORISER CERTAINS COPROPRIETAIRES A EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.055LES TRAVAUX DE RAVALEMENT CONCERNANT L'ENTRETIEN DE L 'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.071DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-10.907DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.030LE SYNDIC DE LA PROPRIETE A QUALITE POUR EXERCER, AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, L'ACTION EN REPARATION DES VICES CACHES DE L'IMMEUBLE, VENDU PAR LOTS.
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 69-13.670DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA REFECTION COMPLETE D'UNE INSTALLATION COLLECTIVE D'EAU CHAUDE QUI NE FONCTIONNE PAS, PEUT ETRE DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 69-14.483L'ARTICLE 10 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI DISPOSE QUE "LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D 'EQUIPEMENT COMMUN EN FONCTION DE…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.245LE COPROPRIETAIRE, QUI N'A PAS REGULIEREMENT ATTAQUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRESCRIVANT DES TRAVAUX, NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, MEME A L'INTERIEUR DE SES PARTIES PRIVATIVES.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 69-13.401DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE (ARRETS N. 1 ET…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 69-12.123DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE (ARRETS N. 1 ET…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.805LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 ET 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ONT ETE APPLICABLES DES LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE LOI.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-12.129LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT D 'AUTORISER L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EN L'ABSENCE D'ACCORD DES COPROPRIETAIRES, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES TRAVAUX AURAIENT POUR…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-10.579La décision de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser l'un d'eux à occuper une partie commune en subordonnant cette autorisation au payement d'une indemnité, a le caractère d'une convention entre le…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 69-10.929L'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1970, n° 69-10.058Le syndicat des copropriétaires, qui a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, est ainsi recevable à demander à l'entrepreneur, qui a construit celui-ci, des dommages-…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-10.440Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'Appel qui, pour condamner un copropriétaire à payer sa quote-part des charges déterminée en fonction d'une décision de l'assemblée générale modifiant la répartition…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-12.875La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, et ce même si le…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-14.208Dès lors qu'à sa première réunion, l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas ratifié la nomination du syndic provisoire désigné par le règlement de copropriété, les pouvoirs de ce syndic ont pris fin aussitôt.…