RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 juin 1971, n° 70-11.437

En bref

Sommaire

LA LOI GENERALE DU 31 JUILLET 1968 SUR LA PROROGATION DES DELAIS N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES MESURES PARTICULIERES DEJA PRISES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE SPECIAL DES EFFETS DE COMMERCE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL NE FAIT PAS APPLICATION DE CETTE LOI MAIS DES DECRETS DES 28 MAI ET 4 JUILLET 1968 SUSPENDANT JUSQU'AU 8 JUILLET 1968 TOUS LES DELAIS DANS LESQUELS DEVAIENT ETRE DRESSES LES PROTETS, POUR DECLARER UNE BANQUE AYANT ASSIGNE LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE REMISE A L'ESCOMPTE ET RESTEE IMPAYEE, DECHU DE TOUT RECOURS CAMBIAIRE FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTET AVANT LE 8 JUILLET.

Thèmes
  • Délais
  • Suspension
  • Loi du 31 juillet 1968 relative aux evenements de mai 1968
  • Domaine d'application
  • Effets de commerce (non)
  • Effets de commerce
  • Lettre de change
  • Decheance
  • Porteur negligent
  • Absence de protet dans le délai legal
  • Loi du 31 juillet 1968
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 JANVIER 1970) LA SOCIETE "COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX", CI-APRES "COMPAGNIE EURAFRICAINE", A REMIS AU CREDIT LYONNAIS POUR ESCOMPTE, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 MAI 1968 D'UN MONTANT DE 22 875,10 FRANCS TIREE PAR ELLE SUR MOLLARD QUI L'A ACCEPTEE, QUE CETTE LETTRE DE CHANGE, PROROGEE AU 5 JUIN 1968, ETANT RESTEE IMPAYEE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE, TIREUR, EN PAYEMENT DU MONTANT DUDIT EFFET ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LE CREDIT LYONNAIS DECHU DE TOUT RECOURS CAMBIAIRE A L'ENCONTRE DE LADITE COMPAGNIE FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTET DANS LES DELAIS FIXES PAR LES DECRETS DES 28 MAI ET 8 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DECRET DU 28 MAI 1968, A PROVISOIREMENT SUSPENDU A PARTIR DU 20 MAI 1968 JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR DECRET DU 4 JUILLET 1968, AU 8 JUILLET DE LA MEME ANNEE TOUS LES DELAIS DANS LESQUELS DEVAIENT ETRE DRESSES LES PROTETS ET AUTRES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS POUR TOUTES VALEURS NEGOCIABLES, LA LOI DU 31 JUILLET 1968, A, QUANT A ELLE, PROROGEE LESDITS DELAIS EN EDICTANT EN TERMES GENERAUX DEPOURVUS DE LA MOINDRE AMBIGUITE QUE TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS SERAIT REPUTE VALABLE S'IL AVAIT ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968 ;

QU'AINSI, LE CREDIT LYONNAIS DISPOSAIT D'UN DELAI PROROGE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE POUR FAIRE DRESSER PROTET ET S'EST TROUVE DISPENSE DE CETTE FORMALITE PAR SUITE DU PRONONCE, LE 7 AOUT 1968, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MOLLARD, ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE A DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION, EN L'ESPECE DES DECRETS DES 28 MAI ET 4 JUILLET 1968, A L'EXCLUSION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 LAQUELLE N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES MESURES PARTICULIERES DEJA PRISES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE SPECIAL DES EFFETS DE COMMERCE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de commerce 148 A
  • Code de commerce 156
  • Décret 1968-05-28
  • Décret 1968-07-04
  • LOI 1968-07-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.