Délais : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.510Le principe général énoncé à l'article 680 du code de procédure civile, selon lequel l'acte de notification à une partie d'une décision ou d'un acte doit indiquer de manière très apparente les voies et délais de recours…
- CassationCass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales pour contester un titre émis par…
- CassationCass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales pour contester un titre émis par…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.686Il résulte de la combinaison des articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.445En application de l'article 84, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, qui, pour les parties domiciliées à l'étranger, est augmenté de deux mois et doit…
- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.694Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel,…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-20.869Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.360Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours, si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première
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- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.510Le principe général énoncé à l'article 680 du code de procédure civile, selon lequel l'acte de notification à une partie d'une décision ou d'un acte doit indiquer de manière très apparente les voies et délais de recours…
- CassationCass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales pour contester un titre émis par…
- CassationCass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales pour contester un titre émis par…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.686Il résulte de la combinaison des articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.445En application de l'article 84, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, qui, pour les parties domiciliées à l'étranger, est augmenté de deux mois et doit…
- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.694Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel,…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-20.869Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.360Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours, si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.268Il résulte de l'article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-8892 du 6 mai 2017, que le délai d'appel devant la cour d'appel de Basse-Terre est augmenté d'un mois pour les…
- RejetCass. soc., 20 mars 2019, n° 18-12.582Aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-70.087La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai dont bénéficie cette personne, en application de…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.731Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, n'ont pas vocation à s'appliquer au calcul d'un…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 06-14.665Une signification, intervenue après une première signification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours, si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-16.726Lorsque la demande est présentée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour la personne qui demeure à l'étranger, en l'espèce l'intéressé…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-10.714Aucun texte ne fixant le délai de comparution devant le juge des référés, les dispositions des articles 643 et 645 du nouveau code de procédure civile, qui ont pour objet d'en augmenter la durée, ne sont pas applicables.
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-10.138La contestation de la validité d'une surenchère devant être formée cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle, et ce délai se calculant en remontant dans le temps, un tribunal décide exactement que…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-20.744Le délai qui expire un samedi est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit jusqu'au mardi lorsque le lundi est un jour férié.
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-14.705Ayant fait constater par un acte d'huissier de justice que le greffe était fermé à 19 heures le dernier jour du délai, l'appelant qui n'a pu faire enregistrer son appel en temps utile est recevable à le régulariser le…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-20.172
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-60.826
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-13.391Les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-17.987
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-15.076Aux termes de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, que l'article 749 du même Code rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi,…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.575
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-13.482
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.751Les jours chômés s'entendent d'un jour non ouvrable déclaré tel par une loi ou un règlement et le calendrier admis par la fonction publique n'a pas le caractère d'un règlement.
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-14.202
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.900L'article 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai. C'est à bon droit qu'un jugement statuant en matière de saisie…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-18.410Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-16.491Les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent en matière de contredit de compétence.
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 85-10.794L'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, relative à la computation des délais en mois n'est que l'expression en matière procédurale d'une règle de portée générale, applicable à la notification de…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 85-17.293L'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile relatif à la computation des délais en mois n'est que l'expression en matière procédurale d'une règle de portée générale applicable, quelle que soit la…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-15.690Il résulte de l'article 5 de la convention européenne sur la computation des délais que si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le…
- CassationCass. com., 4 mai 1981, n° 79-14.313La loi du 27 décembre 1974 "relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de certains délais" a pour objet de relever les personnes…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1977, n° 75-40.788La loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues du 14 octobre au 31 décembre 1974 inclus, durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais,…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-13.583Il résulte des termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal qu'un acte prescrit à peine de forclusion n'est, s'il a été…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-11.190Aux termes de l'article 2 de la loi n. 74-1115 du 27 décembre 1974, seuls ont été prorogés jusqu'au 31 janvier 1975, les délais venus à échéance au cours de la période définie à l'article 1er, soit entre le 14 octobre…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-15.280Il résulte de l'article 6 du décret 72-788 du 28 août 1972, que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce qui est le cas pour le délai d'appel en vertu de l'article 102 du même décret, ce délai expire le jour…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 74-13.334Le relevé de forclusion prévu par la loi du 31 juillet 1968 n'est applicable aux départements d'outre-Mer qu'à charge, pour la partie qui s'en prévaut, de justifier que l'inobservation du délai normalement imparti…
- RejetCass. com., 21 juin 1971, n° 70-11.437LA LOI GENERALE DU 31 JUILLET 1968 SUR LA PROROGATION DES DELAIS N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES MESURES PARTICULIERES DEJA PRISES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE SPECIAL DES EFFETS DE COMMERCE. PAR…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 68-14.431Viole l'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 aux termes duquel les dispositions dérogatoires de cette loi relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais ne…