RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 1971, n° 71-97.802

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui s'y trouvent énumérées ; l'application n'en saurait être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ALBERT), DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X... ALBERT ETAIT CONSEILLER PRUD'HOMME AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DOIVENT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEES ;

QU'ELLES NE CONCERNENT QUE LES SEULES CATEGORIES DE JUSTICIABLES QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT ENUMEREES ;

QUE L'APPLICATION N'EN SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES PERSONNES ET NOTAMMENT AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES, QUI NE REPONDENT A AUCUNE DES DEFINITIONS POSEES DANS LE TEXTE DONT S'AGIT ;

D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 679

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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