Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.251Si, aux termes de l'article 6-1 du code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.302Les dispositions de l'article 683 du Code de procédure pénale qui interdisaient à la chambre d'accusation de renvoyer un inculpé devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel il exerçait ses fonctions ont été…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-81.720La validité des actes d'instruction doit être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement et l'application immédiate d'une loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des…
- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-82.066En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent compétentes si elles…
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.839En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent compétentes si elles…
- RèglementCass. crim., 23 juin 1993, n° 93-82.541Bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction ou de jugement, désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de…
- CassationCass. crim., 25 mai 1993, n° 93-80.079La décision rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente, et doit…
- Non-lieuCass. crim., 17 mars 1993, n° 93-81.040Bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction et de jugement, désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.251Si, aux termes de l'article 6-1 du code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-87.035
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.302Les dispositions de l'article 683 du Code de procédure pénale qui interdisaient à la chambre d'accusation de renvoyer un inculpé devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel il exerçait ses fonctions ont été…
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-86.157
- CassationCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-81.720La validité des actes d'instruction doit être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement et l'application immédiate d'une loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des…
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 94-80.027
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 93-81.618
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 91-85.941
- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-82.066En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent compétentes si elles…
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.839En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent compétentes si elles…
- RèglementCass. crim., 23 juin 1993, n° 93-82.541Bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction ou de jugement, désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de…
- CassationCass. crim., 25 mai 1993, n° 93-80.079La décision rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente, et doit…
- RejetCass. crim., 3 mai 1993, n° 92-85.422
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-81.961
- Non-lieuCass. crim., 17 mars 1993, n° 93-81.040Bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction et de jugement, désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de…
- RèglementCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-86.814Les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, nonobstant leur abrogation par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, sont maintenus en vigueur jusqu'au 1er janvier 1995 dans les territoires d'outre-mer, et la…
- Non-lieuCass. crim., 6 janv. 1993, n° 92-86.364Les règles de compétence du droit commun sont applicables à la procédure dont fait état une requête en désignation de juridiction soumise à la chambre criminelle postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 102 de…
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-83.981Lorsqu'une chambre d'accusation a été désignée pour instruire, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, le plaignant doit, pour mettre l'action publique en mouvement, renouveler auprès de celle-ci la…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-84.972A défaut de désignation d'une juridiction par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie en application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, la procédure est suivie…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.026
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 1992, n° 90-87.867La juridiction désignée par la Cour de Cassation en application des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale doit vérifier sa compétence (1).
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 91-86.287
- CassationCass. crim., 24 juill. 1992, n° 92-83.020La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve par suite…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 91-83.818Il résulte de la combinaison des articles 86, 681, alinéa 5, et 687, alinéa 3, du Code de procédure pénale que lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire par un magistrat ou un…
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-85.456
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 92-81.080Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause diverses personnes, dont certaines entrent dans les prévisions de l'article 681 du Code de procédure pénale, est déposée auprès du juge…
- CassationCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.609Lorsque, à raison de faits pour lesquels la chambre criminelle a, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, désigné une chambre d'accusation pour être chargée de l'information, une partie civile ne…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 89-82.474
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-84.122Un maire qui fait, en cette qualité, une déclaration sur le budget municipal soumis à son administration et sur l'emploi de fonds publics dont il a dans sa mission, de vérifier l'utilisation aux fins prévues, se trouve…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.093Lorsque la mise en cause d'un maire pour des faits commis tant dans l'exercice de ses fonctions que hors de celles-ci intervient au cours d'une information déjà ouverte, le juge d'instruction, devenu, de ce fait,…
- CassationCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-85.081Lorsque l'information à laquelle il a été procédé par la chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, est terminée, ce n'est pas au conseiller commis pour effectuer les…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-86.888Lorsque la mise en cause d'un officier de police judiciaire intervient au cours d'une information déjà ouverte, le juge d'instruction, devenu, de ce fait, incompétent pour continuer l'information, doit communiquer la…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-80.181Fait l'exacte application des dispositions de l'article 682, alinéa 1 et 2, du Code de procédure pénale la chambre d'accusation qui, saisie conformément aux dispositions de l'article 681 dudit Code, commet par arrêt son…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 89-86.461Ne peut être considérée comme mettant en mouvement l'action publique la plainte remise au juge d'instruction seulement compétent pour en constater le dépôt et qui, visant l'une des personnes énumérées à l'article 681 du…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 89-86.086Le droit offert par l'article 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale à la partie lésée d'adresser sa plainte avec constitution de partie civile à la chambre d'accusation ne s'ouvre que dans le cas où cette…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-82.327null
- CassationCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-85.942Il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants…
- CassationCass. ass. plén., 31 mai 1990, n° 89-86.793La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par…
- CassationCass. ass. plén., 31 mai 1990, n° 89-86.793La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par…
- CassationCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-83.887Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale est déposée auprès du juge d'instruction, elle suspend la prescription tant…
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-82.398Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale est déposée auprès du juge d'instruction, elle suspend la prescription tant…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-85.271Il résulte de l'article 683 du Code de procédure pénale que, lorsque l'instruction est terminée et que l'infraction retenue constitue un délit, la chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du même…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-83.646Lorsqu'elle vise une personne énumérée à l'article 681 du Code de procédure pénale, la plainte remise au juge d'instruction, seulement compétent pour en constater le dépôt, a pour unique objet, de mettre le procureur de…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-87.229Lorsqu'un membre du Conseil d' Etat est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République doit, sans délai, présenter requête à fin de désignation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.391La plainte avec constitution de partie civile, déposée auprès du juge d'instruction et dénonçant à l'égard d'un magistrat des délits qui auraient été commis dans l'exercice de ses fonctions, a pour seul effet de…
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-80.281N'encourt pas la cassation l'arrêt qui énonce que l'instruction suivie contre un adjoint au maire pour homicide involontaire commis dans l'exercice de ses fonctions a été diligentée par la chambre d'accusation désignée…
- CassationCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.898La désignation, par la Cour de Cassation, de la chambre d'accusation pour être chargée de l'instruction conformément à l'article 681 du Code de procédure pénale n'a d'effet que jusqu'à l'issue de la procédure ayant…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 87-91.465null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-83.559Lorsqu'une juridiction a été chargée du jugement d'une affaire en application de l'article 687 du Code de procédure pénale et que les parties ont interjeté appel de ce jugement, le procureur général près la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-87.092Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 31 mai 1989, n° 89-82.827Les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale sont applicables à un membre du Conseil d'Etat en position de détachement (1).
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-87.558Les dispositions des articles 681 et 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque le délit reproché à un maire et étranger à ses fonctions n'a pas été commis dans la circonscription où il est…
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.958null
- AnnulationCass. crim., 15 févr. 1989, n° 89-80.934La procédure définie par l'article 681 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur de la République dès le moment où une personne entrant dans les prévisions de ce texte est mise en cause…
- DésignationCass. crim., 15 févr. 1989, n° 89-80.601Lorsqu'un crime ou un délit imputé à un magistrat ou à un officier de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une…
- Cass.Cass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.883La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur de la République dès le moment où une personne entrant dans les prévisions de ce texte est mise en cause…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-82.792Lorsque le crime ou le délit dénoncé contre l'une des personnes énumérées à l'article 679 du Code de procédure pénale a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-84.332Le président d'un conseil général d'un département n'est pas l'une des personnes énumérées limitativement par les articles 679 et 681 du Code de procédure pénale pour lesquelles la désignation d'une juridiction est…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-80.521L'article 679 n'est pas applicable à un magistrat qui, placé en position de congé spécial, n'exerce plus de fonctions judiciaires (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-91.132Lorsqu'une chambre d'accusation est désignée pour instruire sur des faits reprochés à l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale, l'information est commune aux complices de celle-ci ou autres…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-84.716Voir le sommaire suivant.
- DésignationCass. crim., 3 févr. 1988, n° 88-80.485Ni la partie civile, ni la personne susceptible d'être inculpée ne sont recevables à intervenir devant la Cour de Cassation dans la procédure suivie en application des articles 679 et suivants du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-83.022La chambre d'accusation désignée par la Cour de Cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ne saurait, au vu des seules réquisitions du procureur général tendant à la fixation d'une…
- DésignationCass. crim., 6 janv. 1988, n° 87-91.862Les droits reconnus par la loi à la partie civile ne comportant pas celui d'enjoindre à un juge d'instruction de prononcer une inculpation, il en résulte que ce magistrat n'étant pas, lorsqu'il refuse de prononcer une…
- DésignationCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-91.281Un inspecteur de police, officier de police judiciaire, affecté à un commissariat de police d'un quartier de Paris ne peut bénéficier de l'extension de compétence prévue par l'article 18, alinéa 3, du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 85-95.930null
- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-83.513null
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-94.704Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-94.413Lorsque la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-94.706Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-90.897Lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut,…
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1987, n° 86-95.573Il résulte des deux premiers alinéas de l'article 682 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation est saisie par application de l'article 681 dudit Code, elle ne peut commettre qu'un de ses membres…
- CassationCass. crim., 3 mars 1987, n° 86-90.377Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 févr. 1987, n° 85-91.705Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, dans une poursuite contre un préfet de police du chef d'infraction à l'article L. 97 du Code électoral, retient l'application de l'article L. 115 dudit code en…
- AnnulationCass. crim., 11 févr. 1987, n° 87-80.612La procédure définie par l'article 681 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur de la République dès le moment où une personne entrant dans les prévisions de ce texte est mise en cause…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-93.653Si au cours d'une information ouverte devant une chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale il se révèle que des personnes entrant dans les précisions de ce texte mais qui…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1986, n° 86-90.892Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale est déposée auprès du juge d'instruction elle suspend le cours de la…
- CassationCass. crim., 3 juin 1986, n° 85-95.849Lorsque l'information à laquelle il a été procédé par la Chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale est terminée, ce n'est pas au conseiller commis pour prescrire les…
- AnnulationCass. crim., 5 mars 1986, n° 86-91.071La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être, sans délai, engagée par le Ministère public, dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par conséquent,…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1985, n° 84-94.610Dès lors que certains faits reprochés par la partie civile à d'autres personnes que le magistrat mis en cause dans la plainte sont dépourvus de tout lien de complicité ou de co-action avec ceux imputés à la personne…
- AnnulationCass. crim., 11 déc. 1985, n° 85-95.966L' article L. 115 du Code électoral exclut toute application des articles 679 à 681 du Code de procédure pénale en cas de crime ou de délit commis afin de favoriser ou de combattre une candidature à une élection (1). Il…
- DésignationCass. crim., 4 déc. 1985, n° 85-95.852Un conseiller municipal, délégataire, en application de l'article L. 122-11 du Code des communes, d'une partie des pouvoirs du maire, est un "élu municipal suppléant le maire" au sens de l'article 681 du Code de…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1985, n° 85-92.659La saisine exceptionnelle de la Chambre d'accusation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale déroge aux règles ordinaires de compétence et est limitée aux faits visés par l'arrêt de désignation de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 août 1985, n° 85-94.390Hormis le cas où ce n'est qu'en instance d'appel (1) qu'il apparaît qu'une personne entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un…
- DésignationCass. crim., 30 mai 1985, n° 85-92.654Lorsque la personne susceptible d'être inculpée acquiert portérieurement aux faits, l'une des qualités figurant dans l'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale, les dispositions de cet article sont…
- Cass.Cass. crim., 14 mai 1985, n° 83-90.941La voie de la citation directe est ouverte à la victime d'un délit susceptible d'avoir été commis par un officier de police judiciaire hors ou dans l'exercice de ses fonctions ou par un maire ou un de ses adjoints hors…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1985, n° 83-94.970Les arrêts de désignation de juridiction tels que prévus par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale doivent être, aux termes de l'article 661 dudit code, signifiés aux parties intéressées donc au…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1985, n° 84-90.566L'obligation faite au Procureur de la République de présenter sans délai une requête à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en vue de la désignation d'une juridiction ne s'impose à lui qu'à compter du jour où…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-91.654Lorsqu'il est saisi d'une plainte dirigée contre l'une des personnes figurant dans l'énumération des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République conserve le pouvoir de faire…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1984, n° 83-94.388Saisie d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne dénommée cumulant la double qualité de ministre et de maire, du chef de diffamation publique, la Chambre d'accusation désignée ne peut se déclarer…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1984, n° 84-93.233L'article L. 514-9 du code du travail ayant été abrogé par l'article 35 de la loi du 6 mai 1982 et les dispositions de l'article 679 du code de procédure pénale devant être strictement interprétées, celles-ci ne…
- DésignationCass. crim., 26 avr. 1984, n° 84-91.901Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la personne susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit, bien qu'ayant la qualité d'officier de police judiciaire en…
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 1984, n° 84-90.643La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être, sans délai, engagée par le ministère public, dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve par conséquent,…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1983, n° 83-92.893Selon les dispositions combinées des articles 679 et 680 du Code de procédure pénale, lorsqu'un magistrat ou fonctionnaire entrant dans les prévisions du premier de ces articles est susceptible d'être inculpé d'un crime…
- DésignationCass. crim., 19 oct. 1983, n° 83-94.054La requête qu'en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, le Procureur de la République saisi de l'affaire est tenu de présenter à la chambre criminelle de la Cour de Cassation lorsqu'est…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1983, n° 83-92.217Dès lors que la Cour de Cassation a, par application de l'article 681 du Code de procédure pénale, désigné une chambre d'accusation pour être chargée de l'information ouverte contre une des personnes visées par ce…
- DésignationCass. crim., 29 juin 1983, n° 83-92.735L'article L. 115 du Code électoral exclut toute application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale en cas de crime ou de délit commis, au cours d'une campagne électorale, afin de favoriser ou de combattre…
- RejetCass. crim., 21 juin 1983, n° 82-92.487En vertu de l'article 684 du Code de procédure pénale et par dérogation à l'article 574, est dans tous les cas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui renvoie l'inculpé devant le tribunal correctionnel.…
- CassationCass. crim., 14 juin 1983, n° 82-90.340L'arrêt de la Cour de Cassation, qui porte désignation d'une juridiction d'instruction conformément aux dispositions des articles 679, 681 ou 687 du Code de procédure pénale, statue seulement en l'état des documents au…
- DésignationCass. crim., 8 juin 1983, n° 83-92.402Lorsqu'un crime ou un délit imputé à un magistrat ou à un officier de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une…
- RejetCass. crim., 31 mai 1983, n° 83-90.549Le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile dénonçant à la charge de magistrats des faits de forfaiture qui auraient été commis à l'occasion d'une décision juridictionnelle ne peut que…
- DésignationCass. crim., 3 mai 1983, n° 83-91.935Le réquisitoire définitif du Procureur de la République et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant un inculpé devant le tribunal correctionnel ne sauraient être considérés comme constitutifs par eux-mêmes d'un…
- DésignationCass. crim., 13 avr. 1983, n° 83-91.495Si, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République est tenu de présenter sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désignation de…
- DésignationCass. crim., 9 mars 1983, n° 83-90.963Une décision juridictionnelle, qui ne peut être critiquée que par l'exercice des voies de recours prévues par la loi, ne peut être considérée comme constitutive par elle-même d'un crime ou d'un délit (1). Il en est de…
- DésignationCass. crim., 20 juill. 1982, n° 82-92.569En application de l'article 6 de la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ajoutant un dernier alinéa à l'article 681 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat est susceptible d'être inculpé de l'un des délits visés aux…
- Cass.Cass. crim., 6 juill. 1982, n° 82-92.446Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles lorsque la partie civile leur impute des faits ne…
- CassationCass. crim., 24 mai 1982, n° 81-92.733Lorsqu'un maire, ou l'élu municipal le suppléant, est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article 115 du Code électoral n'est pas applicable, la seule…
- DésignationCass. crim., 9 déc. 1981, n° 81-94.848En vertu du principe constitutionnel qui garantit l'indépendance des magistrats du siège et en raison du secret du délibéré, une décision juridictionnelle n'est susceptible d'être critiquée que par le seul exercice des…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1981, n° 81-94.556Il découle du principe constitutionnel qui garantit l'indépendance des magistrats du siège, ainsi que celui du secret du délibéré, qu'une décision de justice ne peut être considérée comme constitutive par elle-même d'un…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1981, n° 80-92.079Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, dans une procédure suivie contre des magistrats ou certains fonctionnaires susceptibles d'être inculpés d'un crime ou d'un délit commis dans leurs fonctions,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1981, n° 80-94.805Aux termes de l'article 681 alinéa 5 du Code de procédure pénale, lorsque le crime ou le délit dénoncé a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale,…
- DésignationCass. crim., 22 oct. 1981, n° 81-93.985Aux termes de l'article 681 alinéa 5 du Code de procédure pénale dont la loi du 2 février 1981, modifiant l'article 687 alinéa 3 du même code, a étendu le champ d'application aux poursuites exercées contre les officiers…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1981, n° 80-91.758Doivent être déclarées nulles les citations délivrées à la requête d'une partie civile du chef de diffamation envers un particulier s'il résulte de la procédure que les personnes ainsi visées ont agi en qualité de…
- RejetCass. crim., 16 juin 1981, n° 80-94.466C'est à bon droit qu'un arrêt de la chambre d'accusation confirme l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté un déclinatoire de compétence de la partie civile fondé sur les articles 679 et suivants du Code…
- RejetCass. crim., 17 mars 1981, n° 79-93.215L'incompétence du procureur de la République pour requérir et du juge d'instruction pour informer contre les personnes soumises aux règles exceptionnelles établies par l'article 679 du Code de procédure pénale n'existe…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mars 1981, n° 81-91.175Lorsqu'une des personnes énumérées aux articles 679 et 681 du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, il n'appartient qu'au Procureur de…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1980, n° 80-94.797L'article L. 514-9 du Code du travail édicte qu'en cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du Code de…
- RejetCass. crim., 23 août 1980, n° 80-93.581Il n'y a pas lieu à désignation de juridiction lorsqu'il résulte des pièces produites et notamment des termes mêmes de la requête du Procureur de la République que les faits auraient été commis dans le but de favoriser…
- RejetCass. crim., 24 juin 1980, n° 79-93.367Les dispositions de l'article 680 du Code de procédure pénale concernent le juge d'instruction désigné conformément à l'article 83 du même code. Elles ne sont pas applicables à la chambre d'accusation quand cette…
- DésignationCass. crim., 13 févr. 1980, n° 80-90.488Les dispositions de l'article L 115 du Code électoral, reçoivent application à l'occasion des élections des membres des conseils des prud"hommes, aux termes du décret n° 78-317 du 15 mars 1978, modifiant l'article L…
- DésignationCass. crim., 16 janv. 1980, n° 80-90.078Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles dès lors que la partie civile représente, comme une…
- DésignationCass. crim., 12 déc. 1979, n° 79-94.564Le Juge d'instruction, saisi d'une constitution de partie civile contre un magistrat à raison d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, ne peut que recevoir matériellement la plainte, et avant…
- DésignationCass. crim., 28 nov. 1979, n° 79-94.186Lorsqu'un délit, imputé à un magistrat agissant dans l'exercice de ses fonctions, a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une règle du Code de procédure pénale, l'action publique…
- AnnulationCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-94.158La Cour de cassation, saisie d'une requête en désignation de juridiction, sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale, doit désigner la Chambre d'accusation chargée de l'instruction comme en matière de…
- AnnulationCass. crim., 31 oct. 1979, n° 79-94.066La Cour de cassation, saisie d'une requête en désignation de juridiction sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale, doit désigner la Chambre d'accusation chargée de l'instruction, comme en matière de…
- RejetCass. crim., 26 juin 1979, n° 79-90.314Lorsque le crime ou le délit dénoncé contre l'une des personnes énumérées à l'article 679 du Code de procédure pénale a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de…
- RejetCass. crim., 30 mai 1979, n° 79-91.987Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles lorsque la partie civile leur impute la violation d'un…
- RejetCass. crim., 21 mars 1979, n° 78-94.340Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, relatives à la désignation d'une juridiction appelée à connaître des poursuites contre un officier de police judiciaire susceptible d'être inculpé d'un…
- DésignationCass. crim., 7 mars 1979, n° 79-90.839Aux termes de l'article 679 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle saisie d'une requête en désignation de juridiction pour un crime ou un délit commis par un magistrat consulaire, hors l'exercice de ses…
- DésignationCass. crim., 24 oct. 1974, n° 74-91.528Aux termes de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1974, les procédures en cours contre les maires ou élus municipaux les suppléant, pour crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions qui n'ont pas fait…
- AnnulationCass. crim., 16 mai 1974, n° 74-91.546Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1973, n° 73-90.767"La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le Ministère publique, que les poursuites soient exercées d'office par le Parquet ou par la partie civile dès le…
- RejetCass. crim., 21 mars 1973, n° 73-90.819Les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale étant inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui ont été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature électorale, il n'y A PAS…
- DésignationCass. crim., 21 mars 1973, n° 73-90.820Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, l 'injure commise par correspondance postale circulant à découvert étant une contravention de police, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article 687 du…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1971, n° 71-92.777Par application de l'article L 115 du Code électoral, les infractions commises au cours d'une campagne électorale concernant des élections municipales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 687 du Code de…
- RejetCass. crim., 29 juin 1971, n° 71-97.802Les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui s'y trouvent énumérées ; l'application n'en saurait…
- RejetCass. crim., 17 juin 1971, n° 71-91.636L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale est limitative. Ce texte ne vise que les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires hors de l'exercice de leurs fonctions. Un préfet…
- DésignationCass. crim., 17 juin 1971, n° 71-91.639Dès l'instant qu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions,…
- RejetCass. crim., 12 mai 1971, n° 71-91.220L'article L 115 du Code électoral exclut toute application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, en cas de délits commis en vue de favoriser ou de combattre une candidature, quelle que soit la nature de…
- DésignationCass. crim., 12 mai 1971, n° 71-91.221Il y a lieu à la procédure prévue par l'article 687 alinéa 1er du Code de procédure pénale, lorsque les poursuites sont exercées contre un officier de police judiciaire pour crime ou délit commis dans sa…
- AnnulationCass. crim., 2 juill. 1970, n° 70-91.678Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1969, n° 68-90.741L'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre un officier de police judiciaire identifié comme tel est nulle si elle n'a pas été précédée de la désignation du juge d'instruction par la…
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1967, n° 67-90.664L'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux dirigée contre un officier de police judiciaire identifié comme tel dès la plainte est nulle si elle n'a pas été précédée de la désignation du…
- AnnulationCass. crim., 3 juin 1966, n° 66-91.793Lorsqu'une cour d'appel s'aperçoit la première qu'un prévenu, officier de police judiciaire, a été poursuivi et condamné en première instance, sans qu'il ait été procédé à son égard conformément aux dispositions de…
- AnnulationCass. crim., 23 févr. 1966, n° 66-90.174Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription où il est…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1965, n° 63-91.807Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription où il est…
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 1964, n° 64-93.258UN ASSESSEUR AU TRIBUNAL POUR ENFANTS NE RENTRE PAS DANS LES CATEGORIES DE MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES ENUMERES DANS L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LES REGLES FIXEES PAR CET ARTICLE ET LES ARTICLES…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1964, n° 64-91.184IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION EST INCOMPETENT POUR INFORMER SUR DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUANT LE CRIME REPRIME PAR…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1964, n° 63-90.233AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST…