En bref
- Sommaire
LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, FUT-CE POUR ORDONNER UNE LIMITATION, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.
- Thèmes
- 1) procédure civile
- Sursis a statuer
- Pouvoirs des juges du fond
- Communauté entre epoux
- Partage
- Licitation
- Demande
- Appreciation souveraine des juges du fond
- Succession
- 2) copropriété (loi du 10 juillet 1965)
- Règlement
- Modification
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE, SIS A ... DU TEMPLE, SOLLICITEE PAR LA SCI DU MARAIS ET DONT IL EST COPROPRIETAIRE, TANT QUE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE RECU LE 4 DECEMBRE 1967 A ETE REGULIEREMENT ENREGISTRE ET PUBLIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CET ACTE OPERAIT MODIFICATION DES MENTIONS PRECEDEMMENT PUBLIEES ET QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA LICITATION, DE S'ASSURER ELLE-MEME, AVANT SA REALISATION, QUE TOUTES LES FORMALITES AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE SA VALIDITE AVAIENT ETE ACCOMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, FUT-CE POUR ORDONNER UNE LICITATION, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ;
ATTENDU, SPECIALEMENT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ADMIS "QUE L'ACTE DU 4 DECEMBRE 1967 SERAIT UN ACTE COMPLETANT OU MODIFIANT SUR CERTAINS POINT UN REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE", CONSTATENT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR SALMON LUI-MEME, QU'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, AVEC ETAT DESCRIPTIF DE L'IMMEUBLE, AVAIT ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET QU'UN ARRET DU 6 AVRIL 1964, CONTENANT ADDITIF A CE REGLEMENT LUI-MEME, AVAIT ETE PUBLIE LE 16 NOVEMBRE 1964 ;
QU'ILS ONT, DES LORS, PU DECIDER "QUE LES MODIFICATIONS QUI AURAIENT ETE APPORTEES AUDIT REGLEMENT DANS L'ACTE SIGNE PAR LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1967 NE SERAIENT SOUMISES, EN PRINCIPE, A LA PUBLICITE, EN VERTU DES TEXTES REGLEMENTAIRES, QUE SI ELLES ETAIENT AUTRES OU PLUS AMPLES QUE CELLES PRESCRITES PAR L'ARRET SUSVISE QUI AVAIT LUI-MEME ETE PUBLIE", ET ORDONNER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 ET SOUS LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, "QUE S'IL EN ETAIT AINSI, IL APPARTIENDRAIT A L'AVOUE COMMIS POUR LA VENTE DE S'ASSURER QUE LA PUBLICATION DUDIT ACTE A ETE EFFECTUEE ET D'Y FAIRE PROCEDER AVANT L'ADJUDICATION" ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Textes appliqués
- Code civil 4
- Code de procédure civile 116
- Décret 55-22 1955-01-04 ART. 32
- Décret 55-22 1955-01-04 ART. 33
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N. 591 (1) P. 444 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.