RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juillet 1971, n° 70-12.114

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-02-27

En bref

Sommaire

L'AFFRANCHISSEMENT DE LA DECHEANCE ATTACHEE A LA FAILLITE EST JUSTEMENT REFUSE A L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI BIEN QU'IL NE FUT PLUS EN FONCTIONS LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI N'AVAIT DONNE SA DEMISSION QUE PAR FRAUDE ET POUR ECHAPPER AUX SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI, SANS ETRE REMPLACE DANS SES FONCTIONS.

Thèmes
  • Société anonyme
  • Faillite
  • Decheance (article 4 de la loi du 16 novembre 1940)
  • President directeur général
  • Dispense
  • Refus
  • Constatations suffisantes
  • Faillite règlement judiciaire
  • Decheance
  • Cessation frauduleuse des fonctions
  • Faillite de la société
  • Fraude

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1970) D'AVOIR REFUSE D'AFFRANCHIR HUNI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS, AFFRETEMENTS, CAMIONNAGES (TAC) DE LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LES DECHEANCES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LEQUEL EST D'INTERPRETATION ETROITE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX QUI NE SONT PLUS EN FONCTION LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE ET QUE LA FRAUDE NE PERMET PAS D'ETENDRE LA PORTEE DES SANCTIONS LEGALES FAUTE DE TEXTE LE PREVOYANT EXPRESSEMENT ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTE GRAVE LE FAIT POUR LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE D'AVOIR SOLLICITE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, DES LORS QUE, CE FAISANT IL S'EN EST REMIS A LA DECISION DU TRIBUNAL, QUI A, D'AILLEURS ACCUEILLI SA DEMANDE, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE GRAVEMENT FAUTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST PAR FRAUDE ET POUR ECHAPPER AUX SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE HUNI, ALORS QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ETAIT DESESPEREE, A DONNE SA DEMISSION SANS ETRE REMPLACE DANS SES FONCTIONS ET FAIT NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AU LIEU DE DECLARER LA CESSATION DES PAYEMENTS ;

QUE PAR CES MOTIFS ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 1940-11-16 ART. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-11-13 Bulletin 1968 IV N.320 (2) P.289 ET L 'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.