CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 1971, n° 71-14.5

Décision attaquée : cour de sûreté de l'Etat 1971-04-30

En bref

Sommaire

Lorsque la Chambre de jugement de la Cour de Sûreté de l'Etat ordonne un supplément d'information, elle doit charger un de ses membres ayant participé au jugement de procéder à cette instruction. Elle ne peut désigner un juge d'instruction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR CETTE JURIDICTION QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS DES POURSUITES CONTRE X... (BERNARD) LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1971 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ET DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A COMMIS M GALLUT, JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE A ORDONNE ;

VU LESDITS TEXTES ;

ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT NE PREVOIT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHAMBRE DE JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION PEUT ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DE LADITE LOI LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SOUS LES MODIFICATIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;

QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESCRIT QUE LE TRIBUNAL COMMET POUR Y PROCEDER UN DE SES MEMBRES QUI DISPOSE DES POUVOIRS PREVUS AUX ARTICLES 151 A 155 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION SUR LA PERSONNALITE DE X... ET SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET A COMMIS M GALLUT, JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, POUR Y PROCEDER ;

ATTENDU QU'EN CHARGEANT AINSI UN MAGISTRAT QUI N'ETAIT PAS UN DE SES MEMBRES AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE DECIDAIT, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 30 AVRIL 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUTREMENT COMPOSEE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.