CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 juillet 1971, n° 69-12.527

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-19

En bref

Sommaire

SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LE TIRE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AUX RESULTATS D 'UNE INFORMATION OUVERTE POUR USURE CONTRE LE TIREUR, DECLARER QUE LE TIRE AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION PROCEDURALE ET NON UNE EXCEPTION DE FOND ALORS QU'ILS DEVAIENT SE BORNER A EXAMINER SI LA DECISION DU JUGE PENAL SERAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LADITE ACTION.

Thèmes
  • Effets de commerce
  • Lettre de change
  • Acceptation
  • Action du beneficiaire contre le tire accepteur
  • Information ouverte pour usure contre le tireur
  • Sursis a statuer
  • Refus
  • Constatation necessaire
  • Procédure civile
  • "le criminel tient le civil en état"
  • Action publique
  • Affaire pénale de nature a exercer une influence sur la solution du litige

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELBREIL A REFUSE D'ACQUITTER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, IL AVAIT RECONNU DEVOIR A RENWA ;

QU'A L'ACTION EN PAYEMENT DE L'EFFET INTENTEE PAR CE TIREUR-PORTEUR, IL A OPPOSE QU'IL AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE CELUI-CI EN SOUTENANT QUE SI LA RECONNAISSANCE DE DETTE NE PREVOYAIT PAS D'INTERET CE N'ETAIT QU'UNE APPARENCE PARCE QUE LES 200.000 FRANCS PORTES A L'ACTE COMPRENAIENT, OUTRE LA SOMME REELLEMENT EMPRUNTEE CELLE DE 57.000 FRANCS NE CORRESPONDANT QU'A DES INTERETS DONT LE TAUX DE 27 % ETAIT USURAIRE ;

ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RENWA, L'ARRET A ECARTE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" AUX MOTIFS QU'EN SUPPOSANT QUE L'ACTION PENALE PUISSE ABOUTIR, LE TAUX DE 27 % POUR UN PRET SANS GARANTIE DEPASSERAIT DE PEU LE TAUX MAXIMUM FIXE PAR LE DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, RELATIF A L'USURE, APPLICABLE A L'ESPECE, QUE L'INCIDENCE DE L'ACTION PENALE SUR L'ACTION CIVILE SERAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, FAIBLE, QUE DELBREIL A SOULEVE UNE EXCEPTION PROCEDURALE ET NON UNE EXCEPTION DE FOND TIREE DE LA COMPENSATION OU DE LA NULLITE DE L'OBLIGATION POUR CAUSE ILLICITE, EN PRESENCE DE LAQUELLE IL CONVIENDRAIT DE SURSEOIR A STATUER, ET QU'EN STATUANT SUR L'ACTION CIVILE LA COUR D'APPEL N'ENTRE PAS EN CONFLIT AVEC LA JURIDICTION REPRESSIVE PUISQUE LE TEXTE MEME DU DECRET LOI SUSVISE RESERVE LA POSSIBILITE DU REGLEMENT DES INTERETS QUE CETTE JURIDICTION POURRAIT DECLARER USURAIRE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT SE BORNER A EXAMINER SI LA DEMANDE DE DELBREIL, TENDANT AU SURSIS A STATUER, ETAIT JUSTIFIEE OU NON SANS RECHERCHER SI CE DEFENDEUR A L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE AVAIT SOULEVE UN MOYEN DE FOND, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT QUE LA DECISION DU JUGE PENAL SERAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LADITE ACTION ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-07-19 Bulletin 1971 IV N. 215 P. 199 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.