CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 octobre 1971, n° 70-12.086

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-02-18

En bref

Sommaire

EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI POUR METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS D'UN FAILLI, A COMPTER DU JUGEMENT DE FAILLITE, L'INDEMNITE DUE PAR LE FAILLI POUR L'OCCUPATION, SANS TITRE, D'UN LOGEMENT, RETIENT QUE CETTE SITUATION A PROFITE A LA MASSE QUI, PENDANT CE TEMPS, N'A PAS EU A SUBIR LES PRELEVEMENTS QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES A ASSURER LE LOGEMENT DU FAILLI, SANS CONSTATER QUE LES SECOURS QUI AURAIENT PU ETRE VERSES A CETTE FIN EUSSENT ETE AU MOINS EGAUX AU MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION.

Thèmes
  • Enrichissement sans cause
  • Conditions
  • Enrichissement du défendeur
  • Necessite
  • Bail en général
  • Indemnité d'occupation
  • Charge
  • Logement occupe par un failli
  • Faillite règlement judiciaire
  • Effets
  • Attribution de secours
  • Logement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 JUIN 1964, CHEVALLIER A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A COSSART QUI A ACCEPTE DE L'ACQUERIR, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE LE JOUR MEME ET MOYENNANT VERSEMENT IMMEDIAT D'UNE PARTIE DU PRIX, QUE COSSART AYANT REFUSE DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LADITE VENTE DANS LE DELAI FIXE, CHEVALLIER L'A, APRES SOMMATION, ASSIGNE LE 10 AOUT 1967 AUX FINS D'EXPULSION ET DE PAYEMENT DES SOMMES PREVUES A L'ACTE SUSVISE A TITRE DE DEDIT, RECLAMANT EN OUTRE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE JUIN 1966 JUSQU'A LA DATE DE DEPART DE COSSART, QUE LA FAILLITE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCEE LE 6 AVRIL 1967, CHEVALLIER A EGALEMENT ASSIGNE MIZON, SYNDIC DE LADITE FAILLITE, AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCORDEE A CHEVALLIER SERAIT, POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE JUGEMENT DE FAILLITE, MISE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OCCUPATION QUI A DONNE NAISSANCE A CETTE DETTE A PERMIS D'ASSURER LE LOGEMENT DU FAILLI ET DE SA FAMILLE, QUE LE SYNDIC N'A PRIS AUCUNE MESURE POUR METTRE FIN A CETTE OCCUPATION, AUTORISANT AINSI IMPLICITEMENT LE MAINTIEN D'UNE SITUATION PREJUDICIABLE POUR CHEVALIER, ET QUE LADITE SITUATION A PROFITE A LA MASSE DES CREANCIERS QUI, PENDANT CE TEMPS, N'A PAS EU A SUBIR LES PRELEVEMENTS QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES POUR REGLER DES LOYERS AFFERENTS AU LOGEMENT DE COSSART ET DES SIENS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LES SECOURS QUI AURAIENT PU ETRE VERSES AU DEBITEUR ET A SA FAMILLE X... REGLER LES LOYERS AFFERENTS A LEUR LOGEMENT EUSSENT ETE AU MOINS EGAUX AU MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCORDEE A CHEVALLIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de commerce 470

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.