RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 1971, n° 69-40.521

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-05-09

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE L 'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE. PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTE, LE GRIEF FAIT A UN ARRET D'AVOIR, EN PAREILLE HYPOTHESE, DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.

Thèmes
  • 1) prud'hommes
  • Procédure
  • Opposition
  • Conditions
  • Article 88 d décret du 22 decembre 1958
  • Citation non delivree a personne
  • Jugement non susceptible d'appel
  • Prud'hommes
  • Application de l'article 149 du code de procédure civile (non)
  • Dispositions analogues de l'article 88 du décret du 22 decembre 1958
  • 2) exploit
  • Signification

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI AYANT FORME OPPOSITION A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A HO KUANG CHIEU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE LADITE SOCIETE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR CETTE CRITIQUE DU POURVOI ;

SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QU'AU CAS OU LE DESTINATAIRE EST UNE PERSONNE MORALE UN ACTE NE POURRAIT ETRE REPUTE SIGNIFIE A PERSONNE DES LORS QU'IL A, COMME EN L'ESPECE, ETE REMIS A UNE STANDARDISTE NON HABILITEE A REPRESENTER LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CITATION DONT S'AGIT PORTE QU'ELLE A ETE, AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI, REMISE A DEMOISELLE X..., STANDARDISTE, SE DECLARANT HABILITEE A RECEVOIR LE PLI, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE L'HUISSIER, S'IL DOIT, AU CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, DEMANDER A LA PERSONNE PHYSIQUE QU'IL TROUVE AU SIEGE SOCIAL SI ELLE EST HABILITEE A RECEVOIR LA CITATION AU NOM DE LA SOCIETE ET MENTIONNER SA REPONSE, N'A POINT L'OBLIGATION DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION QUI LUI EST FAITE A CET EGARD ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 149
  • Code de procédure civile 581
  • Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 88

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-06 Bulletin 1971 II N. 264 P. 191 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-01-29 Bulletin 1970 V N. 71 P. 52 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-02-19 Bulletin 1970 V N. 135 P. 104 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 83 (2) P. 66 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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