1) prud'hommes – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 3 oct. 1985, n° 83-40.960C'est à bon droit que la Cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience du bureau de conciliation d'un Conseil de prud'hommes, a décidé que cette formation avait excédé…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-40.173Les contestations relatives à la connaissance d'une affaire par une section d'un conseil de prud'hommes ne peuvent, en vertu de l'article R 517-2 du code du travail, faire l'objet que d'une décision du président de…
- CassationCass. soc., 26 juill. 1984, n° 82-40.416Les dispositions de l'article R. 516-39 du Code du travail, devenu l'article R. 516-38 permettant, en matière prud'homale, de soulever encore devant le bureau de jugement, les exceptions de procédure, sous la seule…
- RejetCass. soc., 5 juin 1984, n° 80-41.726Il ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas respecté le délai de comparution imparti par l'article 837 du nouveau Code de procédure civile en condamnant au paiement de diverses sommes un…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1983, n° 81-40.204Dès lors que la demande formée devant la juridiction prud'homale avait comme objet le versement d'un complément de prestations de maladie, évalué de l'accord de toutes les parties, à une somme inférieure à la limite du…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 80-40.983Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir déclaré une demande en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés irrecevable pour la période du 31 mars au 30 juin 1974, au…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1981, n° 79-42.497L'appel formé dans le délai légal à compter de la signification par huissier du jugement préalablement notifié par le secrétariat du Conseil est recevable, dès lors que, par une appréciation qui échappe au contrôle de…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 79-42.713Les prétentions respectives des parties et leurs moyens résultent suffisamment des conclusions déclarées annexées au jugement et de la discussion qu'en fait le conseil de prud"hommes.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 3 oct. 1985, n° 83-40.960C'est à bon droit que la Cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience du bureau de conciliation d'un Conseil de prud'hommes, a décidé que cette formation avait excédé…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-40.173Les contestations relatives à la connaissance d'une affaire par une section d'un conseil de prud'hommes ne peuvent, en vertu de l'article R 517-2 du code du travail, faire l'objet que d'une décision du président de…
- CassationCass. soc., 26 juill. 1984, n° 82-40.416Les dispositions de l'article R. 516-39 du Code du travail, devenu l'article R. 516-38 permettant, en matière prud'homale, de soulever encore devant le bureau de jugement, les exceptions de procédure, sous la seule…
- RejetCass. soc., 5 juin 1984, n° 80-41.726Il ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas respecté le délai de comparution imparti par l'article 837 du nouveau Code de procédure civile en condamnant au paiement de diverses sommes un…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1983, n° 81-40.204Dès lors que la demande formée devant la juridiction prud'homale avait comme objet le versement d'un complément de prestations de maladie, évalué de l'accord de toutes les parties, à une somme inférieure à la limite du…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 80-40.983Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir déclaré une demande en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés irrecevable pour la période du 31 mars au 30 juin 1974, au…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1981, n° 79-42.497L'appel formé dans le délai légal à compter de la signification par huissier du jugement préalablement notifié par le secrétariat du Conseil est recevable, dès lors que, par une appréciation qui échappe au contrôle de…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 79-42.713Les prétentions respectives des parties et leurs moyens résultent suffisamment des conclusions déclarées annexées au jugement et de la discussion qu'en fait le conseil de prud"hommes.
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-42.614Le salarié, appelant d'un jugement ayant décidé que son licenciement n'avait pas eu une cause réelle et sérieuse et demandant la confirmation de ce chef, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir jugé le contraire…
- CassationCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-42.286La demande d'un salarié tendant à faire déclarer illégale une retenue de vingt francs pratiquée sur sa prime de travail pour sanctionner une grève sans préavis et à obtenir le remboursement de cette retenue est d'un…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-41.033La Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, a l'obligation de se prononcer au fond sur l'appel tant des décisions du juge prud"homal que sur celles du tribunal de grande instance. Par suite il ne saurait être…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-40.786L'omission dans le jugement d'un conseil de prud"hommes d'une mention, en l'espèce celle du nom du juge départiteur, destinée à établir la régularité de ce jugement ne peut entraîner sa nullité s'il est établi par les…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1980, n° 78-41.713Après avoir prononcé la nullité de la procédure de conciliation et par voie de conséquence celle de la sentence prud"homale, la Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif, a obligation de statuer au fond sans avoir à…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-40.823La Cour d'appel saisie dans le cadre de la procédure prévue aux articles 52 à 56 du décret du 22 décembre 1967 d'un litige né à l'occasion d'un contrat de travail est compétente pour statuer non seulement sur…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-40.472En l'état de l'examen par les juges du fond d'une exception de litispendance en matière prud"homale, ceux-ci peuvent, en l'absence du récépissé prévu par l'article R 516-9 du Code du travail se prononcer sur la…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-40.121En l'état de l'examen par les juges du fond d'une exception de litispendance en matière prud"homale, ceux-ci peuvent, en l'absence du récépissé prévu par l'article R 516-9 du code du travail se prononcer sur la…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.142Est recevable le pourvoi formé contre une décision du conseil de prud"hommes statuant sur une demande tendant à l'allocation d'un complément de salaire d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, peu important…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 77-41.438Statue en dernier ressort le jugement du conseil de prud"hommes saisi par des salariés de demandes formées contre leur employeur lesquelles, bien que les instances aient été jointes, étaient individuelles et avaient…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-40.571Le moyen tiré de l'absence de tentative de conciliation ne saurait être accueilli dès lors que le juge prud'homal attaqué renvoie pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent jugement avant dire droit…
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 77-40.677Le jugement qui mentionne que le conseil de prud"hommes a statué à l'unanimité des voix révèle l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des délibérations, prescription d'ordre…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-40.621Lorsque la lettre recommandée d'excuse de non présentation à l'audience de conciliation a été reçue par le Conseil de prud"hommes le lendemain de celle-ci, la tentative de conciliation n'a pas à être renouvelée.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 76-41.262Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir décidé qu'un avocat pouvait assurer la représentation de son épouse devant le Tribunal du travail de Papeete, bien que celle-ci soit titulaire d'un office ministériel…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-41.031On ne saurait faire grief au Conseil de prud"hommes d'avoir condamné un employeur à verser à son salarié des indemnités de déplacement et de panier dès lors que l'employeur a admis en conciliation devoir la somme…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.783L'inobservation des dispositions de l'article R 516-41 du Code du travail prescrivant qu'en cas de partage des voix, l'affaire serait renvoyée à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur et devant être…
- CassationCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-40.956Le jugement dont aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud"hommes est rendu en dernier ressort quelque soit leur montant cumulé.
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.746Les dispositions de l'article 459 du Code de procédure civile ne permettent pas d'invoquer la nullité d'un jugement du Tribunal d'instance statuant en matière prud"homale auquel il est reproché de ne pas mentionner…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 74-13.139Même si en matière de contrat de travail la procédure prud'homale doit être suivie, lorsque l'instance a été formée et suivie devant le tribunal d'instance, selon les règles de droit commun, l'employeur qui ne s'est pas…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 74-40.828Ayant constaté que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation avait pour objet l'obtention par le salarié d'un complément de salaire, de congés payés et d'un certificat de travail et qu'au jour fixé…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 75-60.146Si la convocation initiale des parties visait à la fois une contestation électorale et un litige prud'homal, le tribunal d'instance a pu, après renvoi, retenir la première et statuer au fond de ce chef sans violer les…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-40.570La sentence prud"homale, qui mentionne qu'il a été statué à l'unanimité des voix, révèle ainsi l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des délibérations, prescription d'ordre…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-40.671SAISIE DE L'APPEL FORME PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE AU SALARIE UNE SOMME DETERMINEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION DU SECOND…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1975, n° 74-40.456N'EST PAS FONDE LE GRIEF REPROCHANT A UN ARRET D'AVOIR DECLARE CONTRADICTOIRE LE RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR ETABLI SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1975, n° 74-40.135N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTIONNER QUE CELUI-CI ETAIT COMPOSE D'UN JUGE DEPARTITEUR ET DE QUATRE CONSEILLERS SANS CONSTATER QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A LA SUITE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.513EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SENTENCE PRUD"HOMALE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET SUR…
- RejetCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.741LES CONCLUSIONS EN MATIERE PRUD"HOMALE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ECRITES, LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX.
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 72-40.518LE SALARIE AYANT CITE SON EMPLOYEUR EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE DISPENSE DE CONCILIATION, QU'IL AVAIT SOLLICITEE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, NE PEUT SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 72-40.536SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES NE SE SERA PAS…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1974, n° 72-40.729LORSQU'UN SALARIE, QUI A INTERJETE APPEL INCIDENT DE LA DISPOSITION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FAIT VALOIR, ORALEMENT AU SOUTIEN DE CELLE-CI, QUE…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1973, n° 72-40.529LORSQUE L'AVOUE CONSTITUE PAR L'INTIME A DEPOSE DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE SANS OPPOSITION DE L'APPELANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT, BIEN QUE L'INTIME N'AIT PAS ASSURE SA DEFENSE ORALEMENT, STATUER PAR ARRET…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.352LA SIMPLE PRODUCTION PAR UNE INFIRMIERE D'UN CERTIFICAT DE SON EMPLOYEUR SUIVANT LEQUEL ELLE AURAIT A DEUX REPRISES ETE EMPECHEE PAR LES IMPERATIFS DE SON SERVICE A LA CLINIQUE DE COMPARAITRE EN QUALITE DE DEMANDEUR…
- RejetCass. com., 15 mai 1972, n° 70-12.648EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LORSQUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A STATUE SUR UNE DEMANDE RELATIVE A UN CONTRAT DE TRAVAIL, UNE DEMANDE NOUVELLE, DERIVANT EGALEMENT DE CE CONTRAT, EST…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-40.300L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1971, n° 69-40.521L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE L 'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.259IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE S'ETRE BORNE A HOMOLOGUER LE RAPPORT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS, SANS EN ANALYSER LES MOTIFS, DELEGUANT AINSI LES POUVOIRS RESERVES AUX JUGES, ALORS QU'APRES…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.077AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE UN CHEQUE QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT FORME CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE, DE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.242SI UNE DECISION A FAIT L'OBJET DE LA PART D'UN EMPLOYEUR A LA FOIS D'UN CONTREDIT ET D'UN APPEL ET SI LES CONCLUSIONS PRISES PAR CE DERNIER DEVANT LA COUR D'APPEL TENDAIENT PRINCIPALEMENT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE LE…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 70-40.071LES DROITS DE LA DEFENSE SONT SAUVEGARDES AU COURS D'UNE ENQUETE SOMMAIRE EFFECTUEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES LORS QU'UN TEMOIN AMENE A L'AUDIENCE PAR UNE PARTIE, A ETE ENTENDU EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.331S'il résulte des pièces produites que le salarié avait obtenu le permis de citer à l'audience de conciliation du Conseil de Prud'hommes pour laquelle son employeur avait été convoqué et avait même comparu, il ne saurait…
- RejetCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.246Ayant relevé qu'un employé avait engagé par citation devant le Conseil de Prud'hommes une instance en payement de salaires et indemnités diverses, qu'après avoir fait rayer l'affaire du rôle avant tout débat au fond, il…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-40.108Lorsqu'une sentence prudhomale, frappée d'appel, a statué au fond, la Cour d'Appel est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel ; n'étant pas elle-même incompétente pour en connaître, elle a l'obligation de…