RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 octobre 1971, n° 70-13.387

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-06-17

En bref

Sommaire

RETIENT JUSTEMENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, RELEVE QU'UN "BON DE COMMISSION" SUR LEQUEL UN AGENT D'AFFAIRES FONDAIT SA DEMANDE EN PAYEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUS LES DEFENDEURS MAIS SEULEMENT PAR UNE PARTIE NON COMMERCANTE ET, D'AUTRE PART, RETIENT PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'IMPRECISION DES TERMES DU MANDAT "DE VENDRE UNE PROPRIETE OU UNE AFFAIRE", QUE CE MANDAT POUR L'EXECUTION DUQUEL ETAIT RECLAMEE UNE COMMISSION, CONCERNAIT UNE CESSION DE PARTS SOCIALES, DONC UN ACTE CIVIL.

Thèmes
  • 1) compétence
  • Compétence materielle
  • Juridiction de droit commun
  • Mandat
  • Objet
  • Vente d'une affaire
  • Interpretation
  • Cession de parts sociales
  • Tribunal de commerce
  • Contrat mixte
  • Défendeur non commercant
  • Compétence

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1970), propriétaires de la totalité des parts de la société à responsabilité limitée

Z...

et compagnie, elle-même propriétaire d'un fonds de commerce, François Z..., son épouse, née Thirion et Henri X... ont, le 15 juin 1968, donné mandat au cabinet Roux de vendre ces parts ; que le cabinet Roux leur proposa acquéreur en la personne de Y... et qu'une promesse synallagmatique de cession et d'achat des parts sociales fut établie le 9 juillet 1968 ; que, ce même jour, les seuls époux Z... s'engagèrent à verser à l'intermédiaire une somme de 37000 francs et signèrent un "bon de commission", dont une clause précisait que le Tribunal de commerce de la Seine aurait à connaître de tout litige à survenir entre les parties ; que le cabinet Roux, qui n'avait pas été réglé, assigna en payement de sa commission la société Z..., les époux Z..., X... et Y... devant le Tribunal de grande instance de Paris ; qu'une exception d'incompétence visant la clause précitée fut accueillie par ce tribunal ; mais que, par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a décidé que le litige relevait de la compétence du Tribunal de grande instance et non, comme l'avaient décidé les premiers juges de la juridiction consulaire ;

Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel de s'être ainsi déterminée alors que, d'autre part, la commission demandée trouvait son fondement, non dans un mandat, mais dans un contrat dit "bon de commission" qui, seul, prévoyait l'allocation d'une commission au profit du mandataire et que le mandat était relatif non à une cession de parts, mais à une vente d'ailleurs visée par le "bon de commission" qu'ainsi la Cour d'appel a transgressé les termes du litige, dénaturé les documents de la cause et entaché sa décision de motifs inopérants, et alors que, d'autre part, les parties non commerçants à un contrat mixte étant valablement assignées devant la juridiction commerciale désignée par la convention des parties pour juger de tout différend sur l'exécution du contrat, cette clause attributive de compétence est d'autant plus obligatoire pour le juge que tous les défenseurs avaient soulevé l'incompétence de la juridiction civile ;

Mais attendu, d'une part, que, sans encourir les reproches du moyen, la Cour d'appel a retenu que la compétence commerciale revendiquée par les demandeurs au pourvoi ne pouvait se justifier ni sur le fondement du "bon de commission", ni sur celui du mandat ; qu'elle a relevé, en effet, que le bon de commission n'avait pas été signé de tous les défendeurs, mais seulement des époux Z..., lesquels n'étaient ni commerçants, ni inscrits au registre du commerce, et que le mandat pour l'exécution duquel était réclamé le payement d'une commission concernait une cession de parts sociales, donc un acte civil ; que sur ce second point elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain, le mandat "de vendre une propriété ou une affaire" étant donné en termes imprécis qui nécessitaient une interprétation ; qu'elle a ajouté qu'étant seule compétente à l'égard des autres défendeurs ;

Attendu, d'autre part, que les signataires du bon de commission ayant stipulé que "de convention expresse, tout litige à survenir sera soumis à la procédure d'arbitrage devant le Tribunal de commerce de la Seine", la Cour d'appel a encore usé de son pouvoir souverain en interprétant cette disposition imprécise comme une clause compromissoire et non comme une clause attributive de compétence, dont elle n'avait pas, dès lors, à faire l'application souhaitée par le moyen ; Que celui-ci est donc dépourvu de fondement en chacune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 17 juin 1970 par la Cour d'appel de Paris ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code de commerce 631

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.