1) compétence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1985, n° 84-10.899Il résulte de la combinaison des articles 77, 455, alinéa 2 et 458, alinéa 1°, du nouveau code de procédure civile, que la formalité prévue par le premier de ces textes n'est pas prescrite à peine de nullité.
- CassationCass. crim., 6 nov. 1985, n° 84-90.706Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-41.563La Cour d'appel, qui est saisie par la voie de l'appel, et qui est, en toute hypothèse, juridiction du second degré relativement à un conseil de prud'hommes, quelle que soit la formation de celui-ci, a le pouvoir de…
- RejetCass. com., 16 juill. 1985, n° 84-11.416Est irrecevable, en ce qu'il constitue une exception d'incompétence devant être soulevée avant toute défense au fond, le moyen tendant à faire dire que la procédure d'injonction de payer a été suivie à tort.
- CassationCass. crim., 9 juill. 1984, n° 84-90.804Il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions sont poursuivis et jugés dans…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 82-16.596A légalement justifié sa décision d'ordonner l'expulsion de salariés grévistes une Cour d'appel dont l'incompétence était soulevée au profit du Conseil de prud'hommes, la Cour juridiction d'appel tant à l'égard du…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-12.049C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir constaté qu'une personne n'avait pas la qualité de commerçant, a retenu que quelle que soit la partie qui s'en prévalait, la clause d'attribution de compétence prévue…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1983, n° 79-14.008Est irrecevable l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause d'appel par la partie qui n'a pas contesté en première instance la compétence du juge.
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- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1985, n° 84-10.899Il résulte de la combinaison des articles 77, 455, alinéa 2 et 458, alinéa 1°, du nouveau code de procédure civile, que la formalité prévue par le premier de ces textes n'est pas prescrite à peine de nullité.
- CassationCass. crim., 6 nov. 1985, n° 84-90.706Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-41.563La Cour d'appel, qui est saisie par la voie de l'appel, et qui est, en toute hypothèse, juridiction du second degré relativement à un conseil de prud'hommes, quelle que soit la formation de celui-ci, a le pouvoir de…
- RejetCass. com., 16 juill. 1985, n° 84-11.416Est irrecevable, en ce qu'il constitue une exception d'incompétence devant être soulevée avant toute défense au fond, le moyen tendant à faire dire que la procédure d'injonction de payer a été suivie à tort.
- CassationCass. crim., 9 juill. 1984, n° 84-90.804Il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions sont poursuivis et jugés dans…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 82-16.596A légalement justifié sa décision d'ordonner l'expulsion de salariés grévistes une Cour d'appel dont l'incompétence était soulevée au profit du Conseil de prud'hommes, la Cour juridiction d'appel tant à l'égard du…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-12.049C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir constaté qu'une personne n'avait pas la qualité de commerçant, a retenu que quelle que soit la partie qui s'en prévalait, la clause d'attribution de compétence prévue…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1983, n° 79-14.008Est irrecevable l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause d'appel par la partie qui n'a pas contesté en première instance la compétence du juge.
- RejetCass. soc., 3 mars 1983, n° 81-15.453L'irrecevabilité prévue par l'article 82 du Code de procédure civile suivant lequel le contredit doit être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, ne sanctionne que l'absence de motifs du…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 81-14.573Il suffit pour qu'un demandeur soit fondé à se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue par l'article 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qu'il exerce une action directe et personnelle…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.240En l'absence d'une disposition symétrique de celle qu'édicte l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable l'appel interjeté en méconnaissance des règles de l'article 80 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-11.700Si l'article 50 du nouveau Code de procédure civile donne compétence pour trancher les incidents d'instance à la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent, la Cour d'appel, aux termes de…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.897Si les notaires peuvent remplir, auprès des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leur ministère, des missions d'expert ou de consultant, ce rôle occasionnel distinct de leur activité principale ne…
- CassationCass. com., 24 mai 1982, n° 79-14.384Justifie légalement sa décision faisant droit à une exception d'incompétence territoriale soulevée par un transporteur maritime la cour d'appel qui relève d'une part que le connaissement en exécution duquel le demandeur…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 81-11.438Le grand-père d'un enfant dont les parents sont décédés, et qui a saisi le tribunal d'un recours contre une décision du juge des tutelles, est irrecevable à contester la compétence territoriale du juge des tutelles…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-13.171Dès lors que les juges du fond étaient saisis d'une contestation portant en partie sur la compétence respective du Tribunal de grande instance et du juge de l'expropriation, le contredit était recevable alors même…
- RejetCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.268L'article 48 du nouveau code de procédure civile n'exige pas que la clause attributive de juridiction ait été l'objet d'une acceptation distincte de celle de l'ensemble du contrat, ainsi justifie légalement sa décision…
- RejetCass. crim., 3 juin 1981, n° 80-94.516Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-10.935A supposer que la juridiction de droit commun se soit déclarée à tort compétente pour connaître de l'action intentée par un salarié contre son employeur en paiement de dommages-intérêts pour atteinte portée à sa vie…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.424On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la section des industries chimiques et, de l'alimentation du conseil de prud"hommes dès lors que si les juges d'appel ont soulevé à tort…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.392La partie qui a présenté des défenses au fond devant le Conseil de prud"hommes puis devant la Cour de cassation n'est pas recevable à soulever une exception d'incompétence devant le Conseil de prud"hommes saisi comme…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-12.115A supposer que le tribunal d'instance ne soit pas compétent pour statuer sur le litige qui lui est déféré relatif à la réintégration d'un délégué syndical, la Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et les…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-11.021Pour déclarer irrecevable le contredit soulevé par deux sociétés à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance s'étant déclaré compétent pour statuer sur la demande du comité d'entreprise tendant à voir dire…
- CassationCass. com., 29 mai 1980, n° 78-14.800C'est à juste titre qu'une Cour d'appel retient qu'est sans intérêt l'exception d'incompétence soulevée par le syndic d'une société en liquidation des biens selon laquelle le litige ayant trait à la résiliation d'un…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-14.437Le juge peut, en vertu de l'article 93 du nouveau Code de procédure civile, relever office son incompétence territoriale si le défendeur ne comparaît pas.
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-14.347Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorise le demandeur à saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
- CassationCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-40.633Bien que la juridiction prud"homale se fût déclarée exactement incompétente pour connaître d'une demande en participation aux fruits de l'entreprise de la compétence des tribunaux de grande instance, la Cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 77-15.958La Cour d'appel qui relève la connexité entre trois instances introduites par un même demandeur contre divers défendeurs, dont certains ne figurent que dans l'une d'elles, justifie légalement sa décision attributive de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 77-15.933L'arrêt qui constate, sans être critiqué, la connexité entre trois instances et qui relève que l'un des défendeurs à l'une de ces demandes est domicilié dans le ressort géographique de la juridiction saisie, justifie…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 76-15.612La partie qui a demandé au Tribunal paritaire des baux ruraux la nullité d'un bail et qui a participé aux opérations de l'expertise qu'elle avait sollicitée, n'a pas la qualité de défenderesse et est irrecevable à…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-12.113Aux termes de l'article 15 du décret du 20 juillet 1972, l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et indiquer dans tous les cas devant quelle juridiction son auteur demande que l'affaire…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1978, n° 77-93.852Le délit de publicité de nature à induire en erreur est consommé partout où des faits de publicité de cette nature ont eu lieu, notamment par la voie d'annonces dans un périodique de diffusion nationale.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1978, n° 76-11.237Il résulte des dispositions des articles 22 et 98 du décret du 20 juillet 1972 que le délai donné aux parties, pour inscrire un contredit, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement sera…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1978, n° 76-92.446Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 3 oct. 1977, n° 76-12.480Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'un Tribunal de commerce ayant statué sur la compétence et sur le fond, d'avoir confirmé le jugement sur la compétence, dès lors qu'à…
- RèglementCass. crim., 6 août 1977, n° 77-90.882En matière répressive, la compétence est une question d'ordre public que tout partie a le droit de soulever (1).
- RejetCass. soc., 12 mai 1977, n° 75-15.412Quelle que soit la compétence de la commission de première instance de sécurité sociale pour connaître d'un litige portant sur le point de savoir si l'épouse est codébitrice solidaire des cotisations afférentes aux…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 76-60.029Dès lors que le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal d'instance pour statuer sur une contestation relative à la désignation d'un représentant auprès du comité d'établissement, n'a pas été soulevé devant cette…
- RejetCass. com., 11 juin 1976, n° 75-10.523Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir confirmé une ordonnance du juge des référés civil rejetant une exception d'incompétence ratione materiae, dès lors que, le juge civil eût-il été incompétent, la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 73-14.652C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui leur sont soumis que les juges du fond déterminent le domicile réel du défendeur au jour de l'assignation. Fait une exacte application de l'article 59…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 73-11.402L'exercice de la faculté d'évocation, prévue par les articles 29 et 30 du décret du 20 juillet 1972, n'est pas soumis au consentement des parties et la Cour d'appel, dès lors que celles-ci ont constitué avoué et conclu…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1975, n° 73-93.253Le moyen pris d'une exception d'incompétence qui n'apparaît d'aucune constatation du juge du fait et qui n'a jamais été allégué devant lui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit lorsqu'il est…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 73-13.298Lorsque la juridiction du premier degré dont la compétence territoriale est contestée a statué au fond la Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif, doit conserver la connaissance de l'ensemble du litige dès lors…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.942La compétence de la commission de première instance pour connaître de l'action en dommages-intérêts engagée par un assuré social contre une caisse ne saurait être contestée pour la première fois devant la Cour de…
- RejetCass. crim., 11 juin 1975, n° 75-90.423LA PARTIE CIVILE QUI INTERVIENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SUR LES POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC, EST RECEVABLE A INVOQUER L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION (1).
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-11.270SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 67-1210 DU 28 DECEMBRE 1967, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU CONCOURS D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME,…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1974, n° 73-40.083EN VERTU DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, IL EST LOISIBLE AU MANDATAIRE DE SE SUBSTITUER UN TIERS LORSQUE LA LOI OU LA CONVENTION N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT. AINSI, EN MATIERE PRUD"HOMALE OU SON MINISTERE N'EST PAS…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1973, n° 72-11.162ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION BELGE INOPPOSABLE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOYAGE TOURISTIQUE ORGANISE PAR DES…
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 72-11.737L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION NEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.534AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES, HORMIS L'EXCEPTION DE CAUTION. IL EN EST AINSI MEME AU…
- RejetCass. com., 2 avr. 1973, n° 72-11.254JUSTIFIENT LA COMPETENCE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LE DEFENDEUR SE RECLAME A TORT DE LA SEULE PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET QU'IL EXERCE EN REALITE CELLE D'AGENT D 'AFFAIRES PUISQU'IL EST…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-10.729LORSQUE SUR UNE PROCEDURE D'EXPULSION, UN PRENEUR SOULEVE L 'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI, EN SOUTENANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUE, SOIT UN BAIL A FERME, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-14.711DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UN INCENDIE DE SON IMMEUBLE ALLUME PAR UN TIERS, N'A PAS ALLEGUE QUE LA FAUTE OU LE FAIT DOMMAGEABLE DONT IL SE PLAINT COMPORTAIT UNE QUALIFICATION…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 72-10.610LORSQU'UN ARRET, STATUANT SUR CONTREDIT, A QUALIFIE UN CONTRAT DE "VENTE D'HERBE" ET A OMIS DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, LA CASSATION DE L'ARRET EN RAISON DE CE VICE DE FORME ENTRAINE UNE ANNULATION TOTALE. LA…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-14.157LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT…
- RejetCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-12.508LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UN LICENCIEMENT PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.320SI L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT DANS CHAQUE COUR D'APPEL LA CONSTITUTION EN CHAMBRE SPECIALE D'UNE CHAMBRE AU MOINS POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES PLUS SPECIALEMENT A SON ROLE EN RAISON DE…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-11.489AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE…
- RejetCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-13.387RETIENT JUSTEMENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, RELEVE QU'UN "BON DE COMMISSION" SUR LEQUEL UN AGENT D'AFFAIRES FONDAIT SA DEMANDE EN PAYEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUS LES…
- CassationCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-13.796DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL D'UN FOURNISSEUR ETAIT APPLICABLE A UN MARCHE CONCLU PAR CELUI-CI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.431SAISIE D'UN CONTREDIT, LA COUR D'APPEL STATUE, NON EN SUIVANT LA PROCEDURE ORDINAIRE, MAIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. EN CONSEQUENCE, ELLE PEUT TENIR COMPTE DE TOUS LES…
- RejetCass. crim., 30 mars 1971, n° 70-92.957Aucune disposition de la loi n'autorise les juridictions correctionnelles à se dessaisir de la connaissance de faits qui rentrent dans leur compétence et dont elles sont régulièrement saisies, sous le prétexte que ces…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 69-13.855Le point de départ du délai pour inscrire un contredit ne peut être le jour du prononcé du jugement que si ce jour est celui que le président a fait connaitre comme l'exige l'alinéa 2 de l'article 169 du code de…
- CassationCass. com., 9 juin 1970, n° 69-12.072L'action en dommages-intérêts fondée sur l'inexécution par une partie de la clause attributive de compétence figurant dans la convention la liant au demandeur présente un caractère contractuel entraînant la compétence…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.098L'opposition n'étant pas possible dans la procédure de contredit, il ne saurait être fait grief à un arrêt qui s'est prononcé sur un contredit d'avoir omis d'indiquer s'il était statué contradictoirement ou par défaut.
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-14.414Une Cour d'appel, statuant à la fois sur contredit et sur appel du jugement d'un tribunal paritaire, est compétente pour déterminer les règles applicables à un bail, dès lors que toutes les parties ont conclu au fond.