RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 1971, n° 71-90.165

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-09-17

En bref

Sommaire

L'interdiction d'exploiter un hôtel, même imposée de plein droit par la loi à la suite d'une condamnation pénale, prend fin avec la réhabilitation du condamné (1).

Thèmes
  • Réhabilitation
  • Effets
  • Interdiction professionnelle
  • Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34)
  • Application (non)
  • Proxénétisme
  • Réhabilitation (oui)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1970 PAR LADITE COUR, QUI A RELAXE X... ANDRE DU CHEF D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL, TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE POUR PROXENETISME, A EXPLOITE UN HOTEL APRES AVOIR BENEFICIE DE LA REHABILITATION DE PLEIN DROIT ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA RELAXE DE CE PREVENU, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A L'AMNISTIE, LA REHABILITATION, QUI SUPPOSE L'AMENDEMENT DU CONDAMNE, TEND A FACILITER SON RECLASSEMENT, QU'ELLE EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER L'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION, DES LORS QUE LA LOI N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Ordonnance 58-1298 1958-12-23 ART. 34

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-04-27 Bulletin Criminel 1865 N. 97 p.173 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 189 p.455 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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