En bref
- Sommaire
L'interdiction d'exploiter un hôtel, même imposée de plein droit par la loi à la suite d'une condamnation pénale, prend fin avec la réhabilitation du condamné (1).
- Thèmes
- Réhabilitation
- Effets
- Interdiction professionnelle
- Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34)
- Application (non)
- Proxénétisme
- Réhabilitation (oui)
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1970 PAR LADITE COUR, QUI A RELAXE X... ANDRE DU CHEF D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL, TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE POUR PROXENETISME, A EXPLOITE UN HOTEL APRES AVOIR BENEFICIE DE LA REHABILITATION DE PLEIN DROIT ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA RELAXE DE CE PREVENU, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A L'AMNISTIE, LA REHABILITATION, QUI SUPPOSE L'AMENDEMENT DU CONDAMNE, TEND A FACILITER SON RECLASSEMENT, QU'ELLE EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER L'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION, DES LORS QUE LA LOI N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, REJETTE LE POURVOI
Textes appliqués
- Ordonnance 58-1298 1958-12-23 ART. 34
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-04-27 Bulletin Criminel 1865 N. 97 p.173 (CASSATION) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 189 p.455 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.