Réhabilitation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201La réhabilitation acquise du fait de l'écoulement du délai prévu par l'article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une peine d'emprisonnement est exécutée, ou prescrite, produit ses effets à l'égard de…
- RejetCass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093La réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité de l'intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2023, n° 23-80.643La chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire recevable, doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-80.839Il se déduit des articles 785 à 193 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 16-84.441Ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions de l'article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui, à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 14-83.400C'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable une demande de réhabilitation judiciaire, au motif que le demandeur, résidant en France depuis plusieurs années, ne s'est pas soumis à la peine complémentaire de…
- RejetCass. crim., 28 mai 2013, n° 12-81.468N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui fixe la sanction qu'il prononce à l'encontre d'un prévenu après s'être référé aux éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-82.368Il résulte de la combinaison des articles 133-16 et 769 du code de procédure pénale qu'une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte, par les autorités…
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- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201La réhabilitation acquise du fait de l'écoulement du délai prévu par l'article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une peine d'emprisonnement est exécutée, ou prescrite, produit ses effets à l'égard de…
- RejetCass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093La réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité de l'intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2023, n° 23-80.643La chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire recevable, doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-80.839Il se déduit des articles 785 à 193 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 16-84.441Ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions de l'article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui, à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 14-83.400C'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable une demande de réhabilitation judiciaire, au motif que le demandeur, résidant en France depuis plusieurs années, ne s'est pas soumis à la peine complémentaire de…
- RejetCass. crim., 28 mai 2013, n° 12-81.468N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui fixe la sanction qu'il prononce à l'encontre d'un prévenu après s'être référé aux éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-82.368Il résulte de la combinaison des articles 133-16 et 769 du code de procédure pénale qu'une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte, par les autorités…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-84.212Il résulte du second alinéa de l'article 785 du Code de procédure pénale que la réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure.…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1998, n° 98-81.489Si la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie en tout ou partie du sursis est admise à demander sa réhabilitation, dont les effets sont distincts de ceux résultant de plein droit de la bonne conduite du…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-80.334Lorsqu'une condamnation à l'emprisonnement est assortie du sursis, le délai prévu par l'article 786 du Code de procédure pénale ne court qu'à compter du jour où elle doit être considérée comme non avenue, la personne…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-81.252
- CassationCass. crim., 8 nov. 1995, n° 95-81.306Si les dispositions de l'article 133-11 du Code pénal, auxquelles renvoient celles de l'article 133-16 de ce même Code, effacent toutes les incapacités et déchéances qui frappent un condamné dès lors que celui-ci est…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-85.128Les dispositions de l'article 799 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 17 juill. 1976, n° 76-90.628Les dispositions de l'article 799 du code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité - Les articles 170 et suivants du même code sont étrangers à leur application (1).
- CassationCass. crim., 10 déc. 1975, n° 74-91.203Ne justifie pas sa décision, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur le nombre et la gravité des condamnations prononcées contre le…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1973, n° 72-91.270La Chambre d'accusation, lorsqu'elle statue sur une demande en réhabilitation, a l'obligation de s'expliquer sur la conduite du condamné pendant le délai d'épreuve, mais elle a également le droit, pour rejeter comme…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1972, n° 71-91.342Si la réhabilitation ne saurait être invoquée relativement à une condamnation déjà effacée par l'amnistie, il n'en va pas de même à l'égard des incapacités de droit découlant de ladite condamnation et qui, présentant le…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-91.658L'interdiction d'exploiter un hôtel, même imposée de plein droit par la loi à la suite d'une condamnation pénale, prend fin avec la réhabilitation du condamné (1).
- RejetCass. crim., 14 oct. 1971, n° 71-90.165L'interdiction d'exploiter un hôtel, même imposée de plein droit par la loi à la suite d'une condamnation pénale, prend fin avec la réhabilitation du condamné (1).
- CassationCass. crim., 18 juin 1969, n° 69-90.400L'individu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne peut pas demander sa réhabilitation (1).
- CassationCass. crim., 12 févr. 1963, n° 62-90.725EST INSUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE, SE BORNE A DECLARER QUE LE DELAI D'EPREUVE APPARAIT INSUFFISANT EU EGARD A LA GRAVITE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA…