RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 octobre 1971, n° 70-12.385

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1970-03-10

En bref

Sommaire

L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE , ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE S'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT.

Thèmes
  • 1) baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Indemnité d 'eviction
  • Offre
  • Offre par le bailleur
  • Rétractation
  • Possibilite
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Portee
  • Caractere provisoire
  • 2) baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Renouvellement
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEVOLUY, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A GAILLARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE ET EN CONTESTAIT SEULEMENT LE MONTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE FAITE DEVANT LE TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE RETRACTEE APRES ASSIGNATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE, ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE S'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT DU RENOUVELLEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE DEVOLUY EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT LE FONDS DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ET N'AVAIT PAS ACQUIS LE FONDS DE SES CEDANTS, CE QUI LUI INTERDISAIT DE JOINDRE A LA DUREE DE SON EXPLOITATION CELLE DE CES DERNIERS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET PAR SUITE A L'INDEMNITE D'EVICTION ;

D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 4
  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8 ET 9
  • LOI 65-355 1965-05-12

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-11 Bulletin 1968 III N. 12 P. 9 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 396 P. 303 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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