1) baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-10.408Une partie peut toujours renoncer, après naissance de son droit, au bénéfice de dispositions légales, seraient-elles d'ordre public. Dès lors que les parties ont accepté postérieurement à la conclusion du bail de donner…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 75-14.976Les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 réservent au créancier inscrit un moyen de sauvegarder son gage en lui permettant d'accomplir les obligations nées du bail aux lieu et place de son débiteur.…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-10.803Le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous-location que s'il l'a expressément ou tacitement autorisée ou agréée. Le simple silence du bailleur à la suite d'une notification de la sous-location ne vaut pas…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-15.533Le délai de prescription de l'action en payement d'une indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, dont le point de départ est fixé au lendemain de la date d'expiration du bail, ne…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-12.472Pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail quand ce dernier n'excède pas neuf ans, c'est la durée du…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 76-11.002Pour l'application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, doivent être assimilés aux locaux construits en vue d'une seule utilisation ceux qui ont subi des aménagements importants et anciens, excluant tout…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.002L'apport en société du droit au bail doit être signifié au propriétaire conformément à l'article 1690 du Code civil, pour lui être opposable.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-11.884Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-10.408Une partie peut toujours renoncer, après naissance de son droit, au bénéfice de dispositions légales, seraient-elles d'ordre public. Dès lors que les parties ont accepté postérieurement à la conclusion du bail de donner…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 75-14.976Les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 réservent au créancier inscrit un moyen de sauvegarder son gage en lui permettant d'accomplir les obligations nées du bail aux lieu et place de son débiteur.…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-10.803Le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous-location que s'il l'a expressément ou tacitement autorisée ou agréée. Le simple silence du bailleur à la suite d'une notification de la sous-location ne vaut pas…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-15.533Le délai de prescription de l'action en payement d'une indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, dont le point de départ est fixé au lendemain de la date d'expiration du bail, ne…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-12.472Pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail quand ce dernier n'excède pas neuf ans, c'est la durée du…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 76-11.002Pour l'application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, doivent être assimilés aux locaux construits en vue d'une seule utilisation ceux qui ont subi des aménagements importants et anciens, excluant tout…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.002L'apport en société du droit au bail doit être signifié au propriétaire conformément à l'article 1690 du Code civil, pour lui être opposable.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-11.884Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.063Un hangar n'est pas un local construit en vue d'une seule utilisation au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, dès lors qu'il peut servir aussi bien d'atelier que d'entrepôt.
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-10.780Un local à usage de garage qui ne comporte aucun aménagement particulier et offre d'autres possibilités rationnelles d'utilisation commerciale n'est pas un local monovalent au sens de l'article 23-8 du décret du 30…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 74-10.585Celui qui n'est pas un sous-locataire régulier du bail à renouveler ne saurait invoquer la disposition de l'article 6 alinéa 4 du décret du 30 septembre 1953, selon laquelle le bailleur qui n'a pas fait connaître sa…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 74-15.280L'article 23-7 du décret du 30 septembre 1953 exclut du "plafonnement" le loyer des terrains qui est fixé en considération d'éléments particuliers relatifs à leur nature et aux modalités de l'exploitation autorisée.
- CassationCass. com., 9 avr. 1976, n° 75-10.801Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré que la concurrence faite au preneur d'un local commercial par le commerce exploité dans le même immeuble par le bailleur, constituait un manquement à…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-13.770Le montant du loyer des baux renouvelés portant sur des locaux à usage de bureau, échappe aux règles de plafonnement.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.959Encourt la cassation, l'arrêt qui fixe l'indemnité d'éviction sans tenir compte des indemnités de licenciement que le preneur aura à verser à son personnel qu'il ne pourra pas utiliser dans ses nouveaux locaux, sans…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1976, n° 73-13.628L'article 13 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que la surélévation de l'immeuble loué et n'est pas applicable à sa démolition suivie d'une reconstruction.
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1975, n° 74-13.466Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, visés par l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, échappe au plafonnement prévu par l'article 23-6 du même décret.
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-13.069SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR L'APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 23-6 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1975, n° 74-10.691LE PROPRIETAIRE QUI OMET DE NOTIFIER SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL A UN CREANCIER NANTI EST RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, MEME SI CETTE OMISSION EST DUE A L'ABSENCE DE MENTION DE CE CREANCIER SUR…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.054MALGRE UNE DECISION IRREVOCABLE RECONNAISSANT LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LE BAILLEUR PEUT INVOQUER, CONTRE LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.024EST VALABLE, DANS UNE PROCEDURE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA SOMMATION QUI, TOUT EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SE REFERE AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR AVEC MENTION EXPRESSE ET REPRODUCTION DU PREMIER ALINEA DE…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 72-14.727LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, MODIFIANT LES CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT APPLICABLES AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-13.749C'EST A CELUI QUI A DONNE A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX QU 'IL APPARTIENT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, QUELS QUE SOIENT SES DROITS SUR LES LIEUX LOUES.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 72-10.873LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'EXONERE PAS LE LOCATAIRE DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DU BAIL EXPIRE ; LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX NE PEUVENT ETRE ALLOUES EN SUS DE L'INDEMNITE D'EVICTION.
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-11.156NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX LE LOCATAIRE , NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QUI N'EXERCE AUCUNE EXPLOITATION PERSONNELLE DANS LES LIEUX.
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.487EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX A UN OCCUPANT, EN RETENANT QU'IL BENEFICIE SEULEMENT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE LIMITEE A UN AN, ET QUE…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.493N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A UN LOCATAIRE UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT QU'IL A CONSENTI UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE REGULIER, CE QUI LE DISPENSE D'EXPLOITATION…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.963LORSQUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EST POSTERIEURE A L 'EXPIRATION DU BAIL, L'ACQUEREUR NE PEUT INVOQUER AUCUNE EXPLOITATION PERSONNELLE LUI DONNANT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; LA CESSION DU BAIL EXPIRE NE…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 71-14.714DES LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE EST EN DROIT D'ENVISAGER SON DEMENAGEMENT. LORSQU'IL A TROUVE UN NOUVEAU LOCAL A LOUER AVANT QUE LE PROPRIETAIRE AIT EXPRIME SA VOLONTE DE REPENTIR, L'EXERCICE DE CE…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 72-10.524LORSQUE LE BAIL NE COMPORTE PAS DE CLAUSE D'EXCLUSIVITE EN FAVEUR DU PRENEUR, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA GARANTIE DU BAILLEUR QUI A AUTORISE UN AUTRE LOCATAIRE A EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE, PREVUE AU…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 72-10.650DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D 'UN BAIL, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DANS L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.649L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE LA REFUSER ENSUITE AU LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX CLAUSES…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-10.415DES LORS QUE LE BAILLEUR N'A PAS ETE APPELE A L'ACTE DE CESSION COMME L'EXIGEAIT LE BAIL, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L 'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DE…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-11.772LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES N'A PAS A ETRE PRECEDE D'UNE MISE EN DEMEURE LORSQUE L'INFRACTION, DEFINITIVEMENT ETABLIE RESULTE D'UN FAIT IRREVERSIBLE. IL EN EST AINSI…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-13.169LE PRENEUR QUI N'EXPLOITE PAS SON FONDS DE COMMERCE PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, S'IL A LOUE LE FONDS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; IL PEUT ALORS SE…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1972, n° 71-13.008EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL DE DEUX ANS, ASSORTI D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LES PARTIES ONT ENTENDU ETRE LIEES PAR UN BAIL NE COMPORTANT AUCUN DROIT A…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.334LES JUGES DOIVENT RECHERCHER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS SUR LESQUELS S'APPUIE LA DEMANDE. NE DENATURE PAS LES TERMES DU LITIGE L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON VENDEUR PAR L…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.752LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUENT AUX BAUX DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS APPARTENANT A UN COMMERCANT. C'EST AU LOCATAIRE QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QU'IL REMPLIT LES…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1972, n° 71-10.437EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L 'INDEMNITE D'EVICTION DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT , DE REINSTALLATION,…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-10.913L'ACTION EN VALIDATION D'UN CONGE DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET.
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.160AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET D 'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L 'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-12.885LE JUGE DES REFERES PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, MEME SI LE TRIBUNAL SAISI D 'UNE DEMANDE EN…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 70-14.146N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR INTERDIRE A UN LOCATAIRE, SUR LA DEMANDE D'UN AUTRE LOCATAIRE, LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS, SE FONDE UNIQUEMENT SUR DES ELEMENTS ETRANGERS AU BAIL DU DEMANDEUR,…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.354L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION QUI COMPREND LES SOMMES NECESSAIRES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES, DES MEUBLES, DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL AINSI QUE LES FRAIS DE L 'INSTALLATION NOUVELLE SE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-13.589LA REITERATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE POSTERIEUR A L 'ASSIGNATION, D'UNE CESSION DE BAIL IRREGULIERE, NE PEUT EFFACER LES VICES DU PREMIER ACTE, DONT LE BAIL EXIGAIT LA FORME AUTHENTIQUE ; CETTE INFRACTION PEUT JUSTIFIER…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 70-12.313EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, CETTE INFRACTION NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE SI ELLE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE CONFORME…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.984UNE SOCIETE QUI POSSEDE EN FRANCE SON SIEGE SOCIAL, SES ETABLISSEMENTS PRINCIPAUX, SA DIRECTION ET SON EXPLOITATION, ET EST SOUMISE AUX LOIS FRANCAISES, EST FONDEE A SE PREVALOIR DU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-13.176EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT COMPENSER LE PREJUDICE CAUSE AU PRENEUR PAR L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-13.148LORSQU'UN SOUS-LOCATAIRE, BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, SIGNE A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, UNE CONVENTION D'OCCUPATION D'UNE DUREE LIMITEE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECIDE QUE CETTE CONVENTION…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.989LORSQU'UN PROPRIETAIRE, APRES DEMOLITION D'UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE RECONSTRUIT A CONCEDE A UN COMMERCANT UN DROIT D 'OCCUPATION DU TERRAIN, EN SE RESERVANT LE DROIT ABSOLU DE METTRE FIN A CETTE OCCUPATION SANS CONGE,…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-12.417LE PRIX DES BAUX EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 1965, PEUT EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE CETTE LOI, ETRE REVISE SUIVANT LES REGLES DE FOND ANTERIEUREMENT APPLICABLES, LORSQU 'IL A EFFET DEPUIS…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-11.407LA MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL DOIT PRECISER LA NATURE DES INFRACTIONS ALLEGUEES. ELLE NE PEUT SE BORNER A ENONCER QUE LE PRENEUR N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS.
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.134DES LORS QU'IL NE S'AGIT POINT D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE PROPRIETAIRE N'EST PAS TENU, AVANT DE SE PREVALOIR D'UNE INFRACTION DE FAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-12.385L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE , ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE S'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-11.568LE PRENEUR QUI SE SOUMET AU CONGE PORTANT OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION NE QUITTE PAS VOLONTAIREMENT LES LIEUX LOUES, AUCUN TEXTE NE L'OBLIGEANT A Y DEMEURER JUSQU'A SON EXPULSION PAR DECISION DE JUSTICE.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-11.248EN PRESENCE D'UN BAIL DE LOCAUX DESTINES AU COMMERCE "D 'OBJETS D'OCCASION ET DE CURIOSITES", LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE LOCAL SITUE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL ET DANS UN IMMEUBLE D 'EXCELLENTE APPARENCE, NE SE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-10.638EN PRESENCE D'UNE DECISION IRREVOCABLE FIXANT LE MONTANT D 'UNE INDEMNITE D'EVICTION SANS PRECISER QUE L'ESTIMATION EST FAITE COMPTE TENU DE L'ABANDON, PAR LE LOCATAIRE, DU MOBILIER, DU MATERIEL ET DE LA LICENCE, LES…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-12.458LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIVES A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU PRENEUR PAR LE BAILLEUR VENDEUR DU FOND DE COMMERCE, NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE SI LE DECRET DONT IL EST PARTIE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-11.616L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SE PRESCRIT PAR DEUX ANS EN VERTU DE L 'ARTICLE 33 DU MEME…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.416LE BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT SUR DES LOCAUX DISTINCTS, DONT UNE PARTIE SEULEMENT SERT A L'EXPLOITATION DU FONDS, EST CEPENDANT UN BAIL INDIVISIBLE, DE CARACTERE COMMERCIAL POUR LE TOUT. LE CARACTERE NON COMMERCIAL…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.040LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SA SOURCE DANS L 'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; IL EST DONC SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DE CE MEME DECRET, DANS SA REDACTION…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.239L'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU MEME TEXTE, AUX BAUX RENOUVELES POSTERIEUREMENT AUDIT DECRET.
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.647DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL RETIENT QU'IL N 'ETABLIT PAS QUE LE LOCATAIRE AIT CESSE TOUTE ACTIVITE PERSONNELLE DANS LES LIEUX, SANS…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-11.787La demande en payement d'une indemnité d'éviction, dont le fondement est l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, est soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article 33 du même décret, dans sa rédaction…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-10.325L'article 9 du décret du 30 septembre 1953, réservant expressément les dispositions de l'article 4 du même décret, subordonne ainsi la nécessité d'une mise en demeure du locataire à la durée d'exploitation personnelle…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 68-13.064Les juges apprécient souverainement si l'extension d'activité sollicitée par un locataire est connexe ou complémentaire de celle qu'il exerce. Ils peuvent donc estimer qu'une activité relative à la vente d'appareils…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 68-11.263Une sommation d'exercer dans les lieux loués l'activité prévue au bail, même postérieure au congé, satisfait aux prescriptions de l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, dès lors qu'elle a été signifiée plus d'un…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 69-10.121Aux termes des articles 21 et 22 du décret du 30 septembre 1953, une sous-location, même autorisée par le bail, n'est opposable au propriétaire que s'il a été appelé à concourir à l'acte ; le renouvellement de la…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-11.295La législation sur les baux commerciaux a pour objet la protection du fonds de commerce, et non celle du droit au bail ; les juges apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction, qui comprend notamment…