CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 octobre 1971, n° 70-10.987

Décision attaquée : tribunal de grande instance MENde 1969-07-02

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS ET TAXES VISEES A L 'ARTICLE 1946 SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE CASSATION. DES LORS, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE DE TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, PREVUE PAR L'ARTICLE -BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ASSIMILEE AUX CONTRIBUTION INDIRECTES, QUAND BIEN MEME CE JUGEMENT PORTE LA MENTION QU'IL A ETE RENDU "EN MATIERE ORDINAIRE ET EN PREMIER RESSORT".

Thèmes
  • 1) impôts et taxes
  • Contributions indirectes
  • Taxe de circulation sur la viande
  • Jugement
  • Voies de recours
  • Appel (non)
  • Impôts et taxes
  • Nature
  • Impot indirect
  • Compétence
  • Tribunal civil
  • Compétence exclusive

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE PRESENT POURVOI, FORME CONTRE UN JUGEMENT DECLARE "RENDU EN MATIERE ORDINAIRE ET EN PREMIER RESSORT" SERAIT IRRECEVABLE DES LORS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A STATUE SUR UN LITIGE RELATIF A L'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, LAQUELLE NE REVET PAS LE CARACTERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS REVET LE CARACTERE D'IMPOT INDIRECT ET QU'EN CONSEQUENCE LA PROCEDURE JUDICIAIRE OBEIT AUX REGLES DES ARTICLES 1946 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;

QU'IL S'ENSUIT NOTAMMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1950, DE CE CODE, QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE RENDUS EN CES MATIERES NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE RECOURS EN CASSATION ;

QUE, DES LORS, LE PRESENT POURVOI EST RECEVABLE ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , PARAGRAPHE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES RECLAMATIONS DES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LES DIRECTEURS DES IMPOTS, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE QUI RENDENT LEUR JUGEMENT SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE SI M. X..., JUGE-RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1969, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A RENDU SA DECISION A L'AUDIENCE DU 2 JUILLET 1969, AUDIENCE A LAQUELLE ONT SIEGE "MM. CLOSTRE, PRESIDENT, MASSEGUIN, JUGE ... ET DOMERGUE, AVOCAT ... " ;

QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , PARAGRAPHE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE JUGE-RAPPORTEUR N'A PAS CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.

Textes appliqués

  • CGI 1946
  • CGI 1947 AL. 3
  • CGI 1950
  • CGI 520-BIS
  • Décret 1958-12-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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