CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 1971, n° 70-12.834

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1970-05-04

En bref

Sommaire

LE DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE COURT DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE A PARTIE A PERSONNE OU A DEFAUT A DOMICILE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI DECLARE UN APPEL TARDIF, AU SEUL MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A AVOUE DEPUIS PLUS D'UN MOIS.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Signification
  • Signification a avoue
  • Portee
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de depart
  • Signification a avoue (non)
  • Avoue
  • Représentation des parties
  • Signification d'un jugement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET -2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 65-100 DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 58-1° ET 58-2° DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE COURT DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE A PARTIE, A PERSONNE OU A DEFAUT A DOMICILE ;

ATTENDU QUE DAME Y... A RELEVE APPEL, PAR ACTE DES 21, 23 DECEMBRE 1968 ET 7 JANVIER 1969, D'UN JUGEMENT DE CARACTERE MIXTE, RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1967, ENTRE ELLE ET ROUILLER ES-QUALITES, D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEGRAND, EPOUX X... DE DAME Y... ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE HORS DELAI, AU SEUL MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A AVOUE LE 11 MAI 1968 ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CETTE SEULE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 445
  • Code de procédure civile 455-2
  • Code de procédure civile 58-1
  • Code de procédure civile 58-2
  • Décret 65-100 1965-11-26 LC4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 177 P. 134 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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