CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 1971, n° 71-91.720

Décision attaquée : cour d'Assises Corse 1971-05-25

En bref

Sommaire

Lorsqu'un accusé déclaré coupable bénéficie des circonstances atténuantes, la peine qu'il encourt ne peut être réduite que d'après l'échelle des peines et dans les limites déterminées par la loi. L'article du Code pénal fixe à cinq ans le minimum de la peine de réclusion criminelle et cette peine ne peut être prononcée pour une durée inférieure à ce minimum (1).

Thèmes
  • 1) peines
  • Circonstances atténuantes
  • Effets
  • Peine criminelle
  • Réclusion criminelle à temps
  • Application
  • Minimum légal obligatoire
  • 2) cour d'assises
  • Débats
  • Expertise
  • Expert
  • Expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU 25 MAI 1971 QUI A CONDAMNE X... (JEAN-MATHIEU) A 3 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, DETENTIO D'ARME ET DE MUNITIONS SANS AUTORISATION, PORT ILLEGAL D'ARME, ET A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE PENAL LA DUREE DE LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS SERA, SELON LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, SOIT DE 10 A 20 ANS, SOIT DE 5 A 10 ANS ;

ATTENDU QU'EN FIXANT A TROIS ANNEES LA DUREE DE LA RECLUSION CRIMINELLE QU'ELLE A INFLIGEE A X... LA COUR D'ASSISES A PRONONCE UNE PEINE QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LORSQU'UN ACCUSE DECLARE COUPABLE BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, COMME EN L'ESPECE, LA PEINE QU'IL ENCOURT NE PEUT ETRE REDUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, QUE D'APRES L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7, 8, 18 ET 19 DU MEME CODE ET DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR LA LOI POUR CHAQUE CATEGORIE DE PEINE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET SUR UN SECOND MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE ;

ATTENDU QUE CE SERMENT EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES EXPERTS CITES ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT EN RAISON DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

ATTENDU QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DE L'ARTICLE 168 SUSVISE ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 160 DISPENSANT LES EXPERTS INSCRITS SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DE RENOUVELER LE SERMENT QU'ILS ONT PRETE LORS DE LEUR INSCRIPTION NE S'APPLIQUE QU'AU SERMENT QUE LES EXPERTS PRETENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION ;

QUE CETTE DISPENSE NE SAURAIT S'ETENDRE AU SERMENT QUE LES EXPERTS SONT TENUS DE PRETER LORSQU'ILS SONT ENTENDUS A L'AUDIENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST AUSSI ENCOURUE DE CE CHEF ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU 25 MAI 1971, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 157
  • Code de procédure pénale 160
  • Code pénal 18

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1896-07-04 Bulletin Criminel 1896 N. 224 p.351 (CASSATION PARTIELLE) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-12 Bulletin Criminel 1970 N. 343 p.838 (CASSATION) . (3)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-19 Bulletin Criminel 1971 N. 162 p.406 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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