1) peines : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 17 juill. 1985, n° 85-90.958Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 févr. 1983, n° 82-92.768Il résulte des dispositions combinées de l'article 18 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 2 février 1981, et de l'article 463 du même code, que, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion criminelle à…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1982, n° 82-90.853Lorsqu'ils infligent une condamnation pénale à un prévenu, les juges répressifs usent discrétionnairement de la faculté qui leur est donnée par l'article 55-1 du Code pénal de relever le condamné, en tout ou en partie,…
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 80-92.785Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-91.323La nature des peines est fixée, notamment pour ce qui est des peines correctionnelles, par les articles 9 et 40 du Code pénal. Il s'ensuit qu'une peine entrant dans les prévisions de ces deux articles demeure une peine…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1980, n° 79-91.049Le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, notamment par l'expiration du délai d'appel du Procureur Général (1).
- CassationCass. crim., 4 mai 1979, n° 78-93.408Lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve poursuivi en même temps que les infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, le cumul des peines est expressément exclu en…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1979, n° 78-91.722La règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions ; des condamnations cumulatives peuvent être dès lors prononcées lorsqu'il existe autant de fautes…
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- RejetCass. crim., 17 juill. 1985, n° 85-90.958Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 févr. 1983, n° 82-92.768Il résulte des dispositions combinées de l'article 18 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 2 février 1981, et de l'article 463 du même code, que, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion criminelle à…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1982, n° 82-90.853Lorsqu'ils infligent une condamnation pénale à un prévenu, les juges répressifs usent discrétionnairement de la faculté qui leur est donnée par l'article 55-1 du Code pénal de relever le condamné, en tout ou en partie,…
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 80-92.785Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-91.323La nature des peines est fixée, notamment pour ce qui est des peines correctionnelles, par les articles 9 et 40 du Code pénal. Il s'ensuit qu'une peine entrant dans les prévisions de ces deux articles demeure une peine…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1980, n° 79-91.049Le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, notamment par l'expiration du délai d'appel du Procureur Général (1).
- CassationCass. crim., 4 mai 1979, n° 78-93.408Lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve poursuivi en même temps que les infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, le cumul des peines est expressément exclu en…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1979, n° 78-91.722La règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions ; des condamnations cumulatives peuvent être dès lors prononcées lorsqu'il existe autant de fautes…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1977, n° 76-93.302Les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte (1).
- CassationCass. crim., 3 févr. 1977, n° 75-91.672L'infraction aux dispositions de l'article L 233-4 du Code du travail constitue un délit puni par l'article L 263-2 du même code. Dès lors, l'arrêt qui déclare le prévenu convaincu de cette infraction et du délit…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1977, n° 75-91.613L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction ne peut, aux termes de l'article 598 du code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entraîné d'erreur dans…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1976, n° 76-91.662Aux termes de l'article 68 -2 de la loi du 11 juillet 1975, lorsqu'un sursis simple ou avec mise à l'épreuve aura été accordé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, il continuera d'être soumis aux dispositions…
- RejetCass. crim., 12 mars 1975, n° 74-92.936NE VIOLE PAS L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, L'ARRET QUI PRONONCE UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CONTRE UN INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN CRIME PUNI DE LA PEINE DE LA…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1975, n° 73-92.815IL EST DE PRINCIPE QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PENALE ET IL N'EN SAURAIT ETRE AUTREMENT QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI. A DEFAUT D'UNE TELLE DISPOSITION LEGALE EN…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1973, n° 72-91.438Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-90.070Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-93.062Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 janv. 1973, n° 71-92.893Est inapplicable l'article 5 du Code pénal lorsque les infractions, retenues à la charge du prévenu, loin de procéder d'une seule et même action coupable, résultent de faits distincts (1).
- CassationCass. crim., 7 déc. 1971, n° 71-93.090La décision de la juridiction correctionnelle qui ordonne l'exécution d'une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve doit être rendue en Chambre du conseil.
- CassationCass. crim., 17 nov. 1971, n° 71-91.720Lorsqu'un accusé déclaré coupable bénéficie des circonstances atténuantes, la peine qu'il encourt ne peut être réduite que d'après l'échelle des peines et dans les limites déterminées par la loi. L'article 18 du Code…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1971, n° 70-92.596La Cour d'appel qui déclare ne pouvoir, en l'absence d'éléments suffisants, statuer, en l'état, sur une demande de confusion de peines et réserve ainsi les droits de l'intéressé, ne saurait faire l'objet d'aucun grief…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1970, n° 69-90.182Doit être cassé comme créant une peine arbitraire l'arrêt qui prononce une peine d'amende supérieure au maximum fixé par la loi (1).
- RejetCass. crim., 30 mai 1969, n° 69-90.247Le condamné qui avait obtenu le sursis avec mise à l'épreuve ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 10 de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, dès lors que le sursis était révoqué lors de la promulgation de…
- CassationCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-91.361Les sanctions de l'ordonnance 45-1384 du 30 juin 1945 sont des sanctions pénales ; il en est de même de celles prescrites par l'article 1835 du Code général des impôts. Encourt dès lors cassation l'arrêt de la Cour…