RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1971, n° 70-12.329

Décision attaquée : cour d'appel Dijon 1970-04-22

En bref

Sommaire

SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN CAS D'AFFECTION NON PREVUE PAR LE DECRET N 69.133 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION PRISE, AU VU DE CELUI-CI PAR LA CAISSE RELEVE DU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI ONT QUALITE POUR APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE OU NON DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR SANS ETRE LIEE PAR L'APPRECIATION DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE (ARRETS N. 1 ET 2).

Thèmes
  • 1) sécurité sociale assurances sociales
  • Prestations (dispositions générales)
  • Ticket moderateur
  • Reduction ou suppression
  • Conditions
  • Régime de l'ordonnance du 21 aout 1967
  • Affections necessitant un traitement prolonge et une therapeutique particulierement couteuse
  • Avis du médecin conseil regional
  • Portee
  • Sécurité sociale contentieux
  • Compétence materielle
  • Assurances sociales

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOIGNEE POUR UNE MALADIE DE LONGUE DUREE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°69-133 DU 6 FEVRIER 1969, DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL A COMPTER DU 13 AVRIL 1969 ;

QUE LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE, POSTERIEUREMENT AU 12 JUILLET 1969 LUI AYANT ETE INTEGRALEMENT REMBOURSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, SELON LEQUEL LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUE, ... EST SUPPRIMEE DANS LE CAS DE TRAITEMENT ENTRAINANT CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS AU MOINS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, ELLE A SOLLICITE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LA PERIODE DU 13 AVRIL AU 12 JUILLET 1969 ;

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI EN AVOIR ACCORDE UNE EXONERATION PARTIELLE DES DEUX TIERS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA HAUTE-MARNE A LUI PAYER LA SOMME DE 331,31 FRANCS, EN SUS DES PRESTATIONS DEJA PERCUES PAR ELLE PENDANT LADITE PERIODE, AU MOTIF QUE LA THERAPEUTIQUE PAR ELLE SUIVIE AVAIT ETE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DE69-132 DU 6 FEVRIER 1969, L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE EN L'ABSENCE D'UN AVIS CONFORME DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, AUQUEL EST CONFIEE L'APPRECIATION DU CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE ET DONT L'AVIS LIE LES JURIDICTIONS QUI CONTROLENT UNIQUEMENT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, QUE CET AVIS N'A JAMAIS ETE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LOIN DE SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL N'AURAIT PAS ETE CONSULTE, LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT FAIT VALOIR QUE CET AVIS AVAIT ETE DEFAVORABLE ;

QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

QUE, D'AUTRE PART, SI CET AVIS DOIT ETRE RECUEILLI, LA DECISION PRISE AU VU DE CELUI-CI PAR LA CAISSE, RELEVE DU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI ONT QUALITE POUR APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE OU NON DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR SANS ETRE LIEE PAR L'APPRECIATION DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ;

QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA THERAPEUTIQUE D'UN COUT RESIDUEL DE 166 FRANCS PAR MOIS SUIVIE PAR DAME X... ETAIT ONEREUSE, QU'ELLE ETAIT D'AILLEURS SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS ENVISAGEE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A L'INTERESSE UNE EXONERATION DE SA PARTICIPATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE.

Textes appliqués

  • Décret 69-133 1969-02-06
  • Ordonnance 1967-08-21

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-11-18 (CASSATION PARTIELLE) N. 70-13.253 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-06-20 Bulletin 1968 V N. 321 P. 261 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.